Constitution, article

la constitution. En novembre 18592, il proposa au peuple français, par un sénatus-consulte, le rétablissement de l’Empire et la nation le sanctionna par huit millions de suffrages. Il devenait indispensable, dans une circonstance aussi solennelle, de proposer le nouveau sénatus-consulte à l’acceptation de la nation. Quelle plus grande dérogation pouvait, en effet, être portée à la proclamation du 2 décembre 1852 ?

Mais à partir de cette époque, les actes du Sénat ne portant pas atteinte aux bases fondamentales posées dans cette proclamation ne furent pas soumis à la sanction du peuple. Le rétablissement de l'Empire amène certaines modifications nécessaires que le Sénat opère seul. Le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 décide que l’empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. L’article 3 statue que les traités de commerce ont force de loi pour les modifications de tarifs qui y sont stipulées. L'article 12 prescrit les formes d’après lesquelles le budget des dépenses sera présenté au Corps législatif, et s'explique surles virements de crédit d’un chapitre à un autre. L'article 14 fixe le traitement des députés au Corps législatif ; le Sénat profite de cette circonstance pour introduire dans l’article 15 une disposition concernant les ofliciers généraux de l’armée et décide que dans le cas où ils seraient employés activemenl, ils seront réputés démissionnaires s’ils accep-