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tent un siège au Corps législatif, Un sénatus-consulte du 12 décembre 1652 fixe la liste civile de l’empereur et la dotation de la Couronne. Un autre sénatusconsulte du 15 juillet 1859 pose les règles de la régence et fixe à dix-huit ans la majorité de l’empereur.

Le Sénat peut, d'accord avec le chef de l'Etat, modifier la législation sans le concours du Corps législatif ou avec son concours ; mais pour qu'il puisse statuer législativement l’objet, non prévu par la constitution, doit en outre être nécessaire à sa marche.

Le Sénat supplée encore aux lacunes de la constitution enréglant par sénatus-consulte « la constitution des colonies et de l’Algérie » (1). La constitution de 1709 seule, par ses articles 6 et 17, avait placé les colonies sous le même régime constitutionnel que le territoire continental de la France. Les constitutions de 1791 et de l’an VIII ; les chartes de 1814et de 1830 soumettaient les colonies à des lois particulières. fl en était de même de l’article 109 delaconstitution de 1848 qui portait : « Le territoire de l’Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu’une loi spéciale les place sous le régime de la présente constitution. »