Constitution, article

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b) Sénatus-consultes destinés à modifier la constitation. — Critique du sénatus-consulte du 18 juillet 1866. — Enfin les sénatus-consultes modificatifs changent le rôle du Sénat.Son rôle purement passif de gardien du pacte fondamental se transforme en rôle constituant actif. Aux termes de l’artiele 31 de la constitution, il peut proposer des modifications constitutionnelles et si la proposition est adoptée par le Pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte ; l’accord du gouvernement et du Sénat est donc nécessaire. Malheureusement la constitution se trouvé de la sorte à la merci du gouvernement puisqu'on exclut l'assemblée issue du suffrage universel. Chose curieuse, aucun acte ne devient parfait sans le vote des députés lorsqu'il s’agit de légiférer sur des matières courantes du droit privé ou public et s’il s’agit de ces questions bien plus hautes qui touchent soit à la vie organique des peuples, soit à la transmission et à l’organisation du pouvoir, la décision exclusive appartient à une assemblée qui n’a pour elle ni la force de l'élection, ni le prestige de l’hérédité, mais qui puise son seul titre dans le choix du prince. La puissance législative, elle-même, qui s'exerce au jour le jour et règle les objets les plus modestes, repose dans les représentants de la nation: au contraire, cette autorité redoutable qui s’appellele pouvoir constituant, résideen une oligarchie artificielle et viagère, composée de ministres hors de charges

et de hauts fonctionnaires récompensés. Toutes les fois qu’un décret nomme un sénateur, il institue par le fait même un constituant à vie ; etle Sénat luimême n’est autre chose qu'une constituante perpétuelle non élue. C’est un reproche que beaucoup d'auteurs lui adressent, trouvant qu’il offre peu de garantie. À cela les commentateurs officieux répondent que la réunion d’une constituante est un grand mal pour un petit bien et «qu’une constitution étant l'œuvre du temps, suivant les paroles de Napoléon Ie", on ne saurait laisser une trop large part aux améliorations ». Dès lors «la constitution actuelle n'a fixé que ce qu'il était impossible de laisser incertain ; elle n'a pas enfermé dans un cercle infranchissable les destinées d’un grand peuple ».« Le meilleur gouvernement, écrivait Napoléon III, sera celui où tout abus de pouvoir pourra toujours être corrigé ; où sans bouleversement social, sans effusion de sang,on pourra changer et les lois et le chef de l'Etat, car une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » (1). Le pouvoir qu’a le Sénat de modifier la constitution ne saurait être absolu dans tous les cas. Aux termes de l’article 32 de la constitution, si la modification proposée touche à l’une des bases fondamentales votées par le peuple français en 1851, l'accord du gouvernement et du