Rossi

sérieuse, parce que les définitions ne sont pas de nature à arrêter les accusations portées par la passion politique. Historiquement, cette assertion n’est malheureusement pas dénuée de tout fondement. Est-il besoin de rappeler les accusations fantaisistes portées contre des ministres sous les différents régimes qui n'avaient pas pris soin de définir les crimes ministériels ? Tous ces accusations dont le vague calculé dissimule mal la faiblesse (1) ne se seraient sans doute pas produites s’il avait existé une loi définissant les cas de responsabilité ministérielle.

On a souvent soutenu que la Chambre haute constituait la juridiction rationnelle en ce qui concerne les ministres. & Il est un point que nous tenons d’avance pour accordé, dit le duc de Broglie (2); il est un principe qui ne fait pas question. Sous une monarchie représentative, la Chambre haute de quelque nom qu’on la désigne, doit être en matière d'Etat, la Haute Cour de justice criminelle. » Prévost-Paradol, Dufaure, étaient également partisans de ce système consacré du reste par de nombreuses constitutions. Sans parler de l'Angleterre où il a été pratiqué de tout temps, de nombreux pays en Europe et en Amérique l’admettaient

1. Lair. Des Hautes Cours politiques, p. 422. 2. Duc de Broglie. Vues sur le gouvernement de la France, p. 322 et suiv.

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et l’admettent même encore aujourd’hui. Cependant la juridiction de la Chambre haute est loin de présenter les garanties désirables. Elle n’a pour elle, comme le dit M. Lair, ni la raison, ni l’histoire, ni la pratique la plus récente des peuples libres. L’Empereur eut donc raison de ne pas vouloir que le Sénat fut transformé comme la Chambre des Pairs en haute Cour de justice. Si, en effet, la Chambre haute offre les conditions de compétence politique désirables, l’impartialité et dans certains cas l’indépendance lui font totalement défaut. La Chambre haute est presque toujours en cause dans les procès intentés aux ministres. Suivant les circonstances, les ministres accusés rencontreront dans ce corps des adversaires acharnés décidés d'avance à condamner leurs actes ou une majorité prête à sympathiser avec eux, à leur pardonner tous leurs écarts en les considérant même comme des vertus politiques. « Dès que la politique pénètre dans l'enceinte des tribunaux, a dit Guizot, peu importent la main et l’intention qui lui en font franchir le seuil, il faut que la justice s'enfuit. Entre la politique et la justice, toute intelligence est corruptrice, tout contact est pestilentiel. » L'esprit de parti chez les juges amène les violences des accusés, l’outrage et les menaces de Jeurs partisans et l’on se trouve dans cette triste alternative de reconnaître que la justice est impuis-

sante ou de recourir aux moyens extrêmes pour assurer son triomphe.

L'histoire, nous l'avons dit, est loin d’être favorable à la juridiction parlementaire. On invoque souvent l’exemple de l’Angleterre ; les résultats qu’elle a donnés dans ce paysn’ont pourtant pas été toujours satisfaisants. La responsabilité ministérielle établie de très bonne heure devant la Chambre des lords n’a empêché ni l’arbitraire, niles violences, ni le déchainement des plus détestables passions (1). Quand bien même il en aurait été autrement, l’objection n'aurait pas grande valeur. Non seulement, en effet, la dignité des lords est héréditaire, non seulement ils puisent dans leur situation sociale et pécuniaire une indépendance complète, mais il ne faut pas oublier que la Chambre des Lords n’a pas des attributions exclusivement politiques ; elle fait aussi partie de la hiérarchie judiciaire. Il est naturel que le jugement des fonctionnaires supérieurs lui soit aussi déféré. Mais s’il est un précédent qui semble au premier abord donner raison aux partisans de la Chambre haute comme juridiction compétente à l’égard des ministres, c’est assurément celui de la Cour des Pairs française. Appelée à exercer sa justice dans des circonstances graves, parfois redoutables, en face de l’émeute grondant à ses portes, elle fit preuve de