Rapport par M. le premier président Troplong

note officielle insérée au Moniteur du 12 février dernier » (1).

Le paragraphe 5 du sénatus-consulte du 2 février 1861 accorde au Sénat la faculté de se former en comité secret que le Corps législatif avait déjà reçue de l’article 41 de la constitution. Cette faculté devient nécessaire au Sénat puisque toutes les délibérations sont publiées comme celles du Corps législatif. Cependant en ce qui concerne la publicité des séances du Sénat, l’article 24 de la constitution qui porte : «Les séances du Sénat ne sont pas publiques » reste en vigueur. Un sénateur M. Lefebvre-Duruflé ayant proposé de donner aux Chambres outre la faculté du comité secret, celle d'interdire le compte rendu de leurs séances ainsi que le fait le pouvoir judiciaire, cet amendement fut rejeté.

c) Ministres sans portefeuille. — Le décret du 24 novembre 1860 portait la création de ministres sans portefeuille. Les articles 5 et 6 étaient conçus :

Art. 5. — L'empereur désignera des ministres sans portefeuille pour défendre devant les Chambres de concert avec le président et les membres du Conseil d'Etat les projets de loi du gouvernement.

Art. 6.— Les ministres sans portefeuille ont le rang et

1. Rapport fait au Sénat par M. de la Gueronnière, sur une pétition de M. Darimon, le 15 avril 1868.

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le traitement des ministres en fonctions ; ils font partie du

conseil des ministres et sont logés aux frais de l'Etat.

Ainsi donc,au lieu de confier aux ministres le droit d'expliquer eux-mêmes leurs actes, le décret impérial institue des ministres sans portefeuille siégeant dans le conseil et chargés de la fonction spéciale de parler au nom du gouvernement soit dans la discussion de l’adresse, soit dans celle des projets de loi,de concert avec le président et les membres du Conseil d'Etat. Par une assez singulière séparation des choses, il y aurait deux sortes de ministres, les uns pour les affaires qui ne parleraient jamais, les autres pour la discussion qui se montreraient toujours et cette création d’orateurs attitrés préposés uniquement à l’éloquence ne laissait pas que de détonner un peu sous un régime si dédaigneux de l’ostentation oratoire.

Auparavani,c’étaient des conseillers d'Etat qui, au nom du gouvernement, soutenaient la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps législatif (1). Il pouvait de ce fait se produire des situations bizarres. C’est ainsi que la Conslitution autorisant la compatibilité entre les fonctions de ministre et la dignité de sénateur plaçait un ministre sénateur dans cette situation étrange de n’avoir pas le droit