Décret du 5 février 1867, article

se conformer aux vœux de la majorité, car un pareil vote ne le fait nullement ressortir. À chaque instant ils se trouveront devant l’énigme de cette inévitable formule et si quelque chose est fait pour rendre illusoire le droit d’interpellation, c'est bien plutôt la nul. lité de la conclusion à laquelle elle aboutit que la difficulté qu'il rencontrera dans les bureaux pour pouvoir s'exercer.

Il était donc permis de concevoir des doutes sur l'utilité de ces conversations politiques dont la solennité n’était qu’un leurre et qui, après plusieurs jours passés à entendre les discours, ne conduiraient à aucune résolution. C’est que, en effet, quand la filière des formalités aura été franchie, quand les ministres auront consenti à ne pas opposer une de ces fins de non-recevoir diplomatiques, qui ont l’air de voiler de grands secrets et qui ne cachent souvent qu’un profond embarras, le débat n’aboutira à aucune conclusion vraiment réelle. A ia vérité, Rouher déclara que si à la suite d’une interpellation, une question était renvoyée à l'examen du gouvernement, il serait fort difficile au ministre compétent de conserver son portefeuille et que, par conséquent, la responsabilité était complète. Cependant il faut observer que cette solution, quoique probable, est rien moins que certaine puisque le blâme n’étant pas formellement énoncé, un ministre amoureux du pouvoir pourra affecter de ne pas comprendre cette invitati on indirecte

à le quitter. D’ailleurs, même en admettant que la démission du ministre compétent devint la règle générale, à la suite du renvoi d’un ordre du jour du gouvernement, il y aurait bien responsabilité individuelle des membres du gouvernement, mais non responsabilité collective d’un cabinet solidaire. Or, tant que la solidarité ministérielle n’existera pas et tant que les Chambres ne pourront pas par un ordre du jour motivé renverser le ministère, l’interpellation n'aura pas une sanction suffisante.

bo Avantages et inconvénients. — Le rétablissement du droit d'interpellation devait offrir de nombreux avantages en dépit des précautions prises pour en atténuer les effets. Il devait avoir pour résultat l'entrée des ministres dans les Chambres. Les ministres sans portefeuille et le ministre d'Etat avaient dû souvent répondre à des questions portant sur des matières dont ils n'avaient jamais eu à s'occuper ; les ministres à portefeuille eux-mêmes préféraient défendre leurs propres actes plutôt que d’être à la disposition de leurs collègues sans responsabilité. II était facile de prévoir que l'exercice du droit d’interpellation allait recevoir un grand développement et que les orateurs du gouvernement se trouveraient dans l’impossibilité de faire face de tous les côtés à la fois. Le droit d’interpellation offrait aussi des avantages en ce qui concerne les assemblées. Ce n’est pas dans une délibération annuelle comme celle

de l’adresse, mais à tous les moments qu’elles doivent pouvoir exercer leur contrôle sous la conduite du gouvernement. Comme le disait le Moniteur du 20 janvier 1867, « les discussions gagneront en sincérité et utilité publique, lorsqu'elles reposeront sur une question circonscrite, posée et connue d’avance, portant un intérêt sérieux et précis ». De plus la rédaction d'une adresse ne se prête guère aux transactions ; elle donne souvent prise aux interprétations les plus opposées ; le moindre blâme qu'elle renferme semble atteindre tous les actes du gouvernement. Il n’était plus désormais nécessaire de recourir à des voies détournées pour demander au gouvernement des explications et pour lui tracer une ligne de conduite. La politique intérieure et extérieure qui depuis quinze années avait été soumise à la direction exclusive de l’empereur obéissait désormais à l’autorité directe du Parlement. Les effets du droit d’interpellation devaient s'exercer à tous les degrés de la hiérarchie gouvernementale ou administrative. Tout fonctionnaire, tout agent d’une admisnistration sait que le moindre abus de pouvoir sera immédiatement signalé ; l'autorité judiciaire n’ignore pas que toute sentence illégale ou arbitraire sera signalée à la tribune. Les ministres enfin sont certains que chacun de leurs actes est soumis au contrôle incessanit des Chambres qui peuvent, chaque jour, leur en demander compte.

La presse mieux informée encore que les représentants du pays, saisit et signale constamment à leur attention les faits et les actes que le gouvernement pourrait être tenté de dérober à leurs yeux. Rossi (1) a fait ressortir dans un langage précis ce rôle en quelque sorte préventif du droil d’interpellation : « Il ne faut pas perdre de vue, a-t-il dit, que l’action des assemblées délibérantes sur la marche des affaires publiques n’est pas seulement l’action directe et immédiate qu’elles exercent en votant les lois et en faisant le budget : il y a l’action indirecte qui est bien autrement efficace. Que de choses le pouvoir ne fait pas et n’imagine même pas, parce qu'il y a une discussion publique, parce qu'il y a un droit d’interpellation ! Ainsi il est vrai en principe que les Chambres n’adminisirent pas, mais elles exercent un contrôle sur toutes les branches de l’administration ; on sait que le Parlement est là, et cette action est bien autrement tutélaire pour la prospérité et la liberté du pays que les quelques lois qu'on fait et le budget qu’on vote. » Mais à côté de ces avantages il faut signaler un certain nombre d’inconvénients.Aux yeux des Chambres le pouvoir de contrôle se change en pouvoir de gouvernement, elles tendent petit à petit à usurper la direction politique du pays. Les interpellations succèdent aux interpella'ions, encom-