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veto constitutionnel et énumérait limitativement les cas dans lesquels le Sénat était invité à en faire usage devenait inutile aussi. À quoi bon maintenir dans certains cas un veto constitutionnel absolu du moment que pour tous les cas il existe désormais un velo législatif de même force?

Les effets du veto peuvent être tantôt avantageux, tantôt désavantageux au Pouvoir exécutif. Si laloi à laquelle le Sénat s'oppose est conforme au projet du gouvernement, si le Corps législatif a voté ce projet sans modification, le Sénat en le renvoyant à une nouvelle délibération donne un avertissement à l'empereur. C’est l’empereur plutôt que le Corps législatif qui est atteint par son vote. Au contraire, si le Corps législatif n’a voté le projet du gouvernement qu'avec des modifications et des réserves, le Sénat en lui renvoyant la loi vient en aide à l’empereur ; il lui évite de recourir au refus de sanction et pèse sur le Corps législatif pour qu'il se soumette aux vues du Pouvoir exécutif. Comme le Sénat fort disposé à soutenir l'Empereur, fort peu disposé à le gêner usera de son droit plutôt dans le second cas que le premier, la réforme ne saurait produire des effets très libéraux. Mais le veto a toujours été mortel à ceux qui ont voulu lutter contre l’opinion publique. C’est lui qui a tué Louis XVI bien qu'il fût alors purement suspensif. Au prince qui avait quatorze siècles de monarchie derrière lui, l'opinion

n’a même pas voulu faire crédit d’un peu de temps. Le Sénat ne pouvait se flatter de lui imposer davantage et l’arme nouvelle dont il se trouvait muni devait blesser au premier usage. « Ce veto au Sénat ne sera qu'un velo de carton et les sages du Luxembourg en essayant d’opposer leur volonté à celles des députés précipiteraient infailliblement le pays dans une révolution » (1).-Le Sénat ne pouvait donc dire a non » quand le suffrage universel avait dit « oui ». Comme le disait fort sagement Napoléon IIT : « Marchez à la tête des idées de votre siècle, elles vous poussent en avant; suivez-les,elles vous soutiennent ; résistez-leur, elies vous renversent. »

c) Droit d'interpellation. — D'après l’article 7,tout membre du Sénat ou du Corps législatif a le droit d'adresser une interpellation au gouvernement. Ce droit existait depuis quelque temps déjà, mais il était entouré de formalités qui en rendaient l’usage diffcile. Désormais, aux termes du paragraphe 1 du présent article, le droit d’interpellation au lieu d’être collectif devient individuel et se trouve affranchi de toute approbation préalable imposée au demandeur. De plus le Sénat et le Corps législatif peuvent adopter des ordres du jour motivés. On a considéré avec raison que c'était la conséquence naturelle du droit d’interpellation. Chaque fois que le gouvernement le