Le Temps, 7 août 186ç

demande, l’ordre du jour motivé peut être renvoyé aux bureaux. Des propositions contraires peuvent se produire et la confusion peut en naître. Aussi, afin d'éviter les surprises, lorsque l’ordre du jour pur et simple, qui dans toutes les assemblées a toujours la priorité, aura été écarté, le renvoi à la Commission sera de droit, quand il sera demandé par le gouvernement. Les bureaux nomment alors une Commission sur le rapportde laquelle l'assemblée prononce. Le but est de rendre la rédaction primitive plus complète et d'éviter ainsi les erreurs d'interprétation.

d) Rapports constitutionnels et réglementaires. — L'article 11 prescrit que les rapports constitutionnels établis entre le gouvernement de l’empereur ‘le Sénat et le Corps législatif ne peuvent être modifiés que par sénatus-consulte. Jusqu’en 1869, les rapports entre le souverain et les grands corps de l'Etat avaient été réglés par des décrets d'abord pendant la période dictatoriale (22 mars 1852), ensuite en vertu de la délégation contenue dans l’article 5 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 et enfin par différents autres décrets dont le dernier était du 5 février 1865. Le projet primitif présenté par le gouvernement por: tait aussi que ces rapports seraient réglés par décret impérial, tandis qu'un amendement du comte de Ségur d’Aguesseau proposait que le règlement eût lieu par un sénatus-consulte. Mais la Commission admit une distinction entre les rapports constitutionnels