POSAIT MA ET ER ENCRES

et les rapports réglementaires : les premiers ne peuvent être modifiés que par un sénatus-consulte, etles derniers seulement seront établis par un décret impérial. Le Sénat pensa que les rapports entre les grands pouvoirs devaient rentrer dans la règle générale qui soumet au sénatus-consulte tout ce qui touche à la constitution, et même tout ce qui est nécessaire à sa marche. Âu moment où les pouvoirs du Corps législatif s’étendaient ou plutôt se complétaient, ilimportait que le Sénat acceptât l'étendue de ses pouvoirs constiluants. Sans doute il avait pu les déléguer au premier jour de l'empire, quand tout en quelque sorte était à régler pour l'exécution. En 1869, l’œuvre étant müûrie par un certain nombre d'années d’expérience, les changements devaient être plus rares et moins importants ; dès lors il convenait qu'on rentrât dans les principes et que chaque pouvoir prit sa part de responsabilité. Les rapports réglementaires entre les différents pouvoirs sont donc établis par décret impérial, mais le Sénat et le Corps législatif font leur règlement intérieur. Le droit pour chaque assemblée de faire son règlement intérieur ne souleva aucune difficulté. Seulement le projet primitif avait stipulé ce droit séparément pour le Sénat dans l’article 4 et pour le Corps législatif dans l'article 6. ILsembla plus convenable de réunir ces deux droits dans l’article 11.

Toutes les dispositions contraires au présent séna-

tus-consulte étaient abrogées. Les articles ou les paragraphes visés étaient très nombreux. Aussi à ce propos le baron Brenier s'exprima en ces termes : « Je demande, dit-il, qu'on veuille bien nous faire un texte de constitution clair, c’est-à-dire un texte qui comprenne ce qui reste des articles de la Constitution de 1852 que le sénatus-consulte a abrogée en partie, ce qui reste des divers sénatus-consultes et enfin que le résultat de cette coordination soit affiché dans les communes afin que les citoyens puissent le lire et avoir une perception nette de la constitution. »

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