Chapitre P^ — Immatriculation des immeubles

§ 1er. De la procédure d'immatriculation (Articles 59 à 93 inclus).

§ 2. — De la formalité de l'immatriculation (Articles 94 à 99 inclus).

§ 3. — Du changement de régime (Articles 100 à 104 inclus). Chapitre IL — Publication des droits réels.

% ler. — De la formalité de l'inscription (Articles 105 à 135 inclus).

§ 2. — Delà réunion et de la division des titres fonciers (Articles 136 à 138 inclus).

CONDITIONS DE LA IMIODICTION ET Dr COMMEllCE 237