J.-P. CHAZAL, DUBOIS-CRANCÉ
Le 17, la commission donnait connaissance de l'arrêté à Kruthoffer par la lettre suivante (1) :
RELATIONS EXTÉRIEURES. 3° Bureau, Paris, le 17 ventôse, l’an III de la République Française.
La Commission des relations extérieures à M. Kruthoffer, secrétaire de M. Mercy-Argenteau, ci-devant ambassadeur de l'Empereur en France.
Le Comité de Salut public, Monsieur, sur le rapport de la Commission des relations extérieures, vient de lui adresser l'arrêté qu'il a pris, le 4 de ce mois, relativement à vos demandes en levée
des scellés et de séquestre sur les effets et biens-fonds de M. Mercy- Argenteau. ;
Cet arrêté porte que le Comité reconnaît que les principes du Droit des gens ont été violés lors de l’apposition des scellés et du séquestre sur les biens de M. Mercy-Argenteau, d’après l’inscription de cet ambassadeur étranger sur la liste des émigrés. Mais, cette erreur étant rectifiée de fait par le décret du 14 nivôse der nier, le Comité de Salut public n’a point eu à délibérer sur vos réclamations et vous renvoie aux administrations chargées de
(1) Autriche 364, folio 193.
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l'exécution du décret ci-dessus cité pour qu'il soit fait droit à vos demandes.
La Commission, en vous faisant part des dispositions de cet arrêté, vous annonce, Monsieur, qu’elle le transmet à la Commis- Sion des administrations civiles et tribunaux auprès de laquelle vous n’avez plus qu’ à suivre l'exécution des lois qui concernent cette affaire. - BE
En même temps qu’elle renvoyait Kruthoffer à la commission des administrations civiles, la commission des relations extérieures
annonçait à celle-ci son envoi, par une lettre de même date que voici (1) :
