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titre VI de Ii Constitution, elles sont sous la sauvégarde de nos loïx (sic). Qr.nos loix veulent que, lorsqu'un particulier est lézé (sic), il L'adresse aux tribunaux si le délit a été commis par des individus, ou aux corps administratifs, lorsque les municipalités se sont rendues coupables de quelque délit ou ne se sont pas efficacement opposées aux délits qui ont (1 ) été commis dans leur ressort : ainsi, dans l'affaire dont il s’agit, c’est aux membres du district de Saint-Germain-en- -Laye qu’il convient que vous vous adressiez, si vous le jugez à propos, parce que c’est d'eux que dépend la municipalité de Conflans-Sainte-Honorine.

Le MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

En fait, pendant quelque temps, il n'y eut pas de menace imminente pour les biens de Mercy, et l’effervescence populaire se calma uñ peu. Cependant, à la fin de 1792, à la suite notamment des lois votées en septembre contre les émigrés, il y avait dans les départements beaucoup d'inscriptions sur la liste des émigrés. Ceux qui étaient absents y étaient portés, sans qu’on cherchât beaucoup les causes de leur absence, ni si celle-ci n’était que passagère. Or M. de Mercy n’était pas en France, et pour cause. Aussi le peuple des environs se mit à réclamer son inscription : n'était-il pas émigré, et susceptible d’être inscrit ? Le 15 septembre, Roland écrivait au ministre des affaires étrangères, pour lui demander son avis, la lettre que voici (2) :

Paris, le 15 décembre 1792, l’an 1* de la République.

Le Ministre de l’intérieur au Ministre des affaires étrangères.

Des renseignements qui me sont adressés de Saint-Germain-en- Laye m'apprennent que le peuple de ces environs veut considérer

(1) Le ministre avait d’abord écrit « auraient ». (2) Autriche 363, fotio 437.

comme émigré le ci-devant ambassadeur d’Empire en France, le Comte de Mercy-Argenteau, qui paraît avoir des propriétés assez considérables à Conflans-Sainte-Honorine et Chenevière (sic).

Je vous prie donc de me faire connaître ce que votre administration! peut vous mettre à portée de savoir à cet égard, et de me procurer incessamment les éclaircissements qui serviront à me déterminer sur ce qu’il conviendrait de faire ultérieurement à cet égard.

Trouvez bon que je vous observe que je vous ai demandé déjà sur plusieurs divers renseignements qui ne me sont pas parvenus.