LUTTER

Sur leur cas. Le consul d’Espagne pourtant les réclame : ils donnent de leur côté des preuves certaines de leur nationalité, et, le 16, le Comité, considérant « qu’ils sont mineurs, et, qu’en cette qualité, ils suivent l’état de leur père, sujet espagnol, que d'’ailleurs ils ne se sont pas rangés avec les ennemis, et qu’ils sont nés en France d’une Française » (1), prend un arrêté signé Basire, Chabot, Julien, Rovère et Maribon-Montaut, ordonnant de les mettre en liberté (2).

À cette époque également, la Convention eut à s'occuper d’une autre question fort importante. Devait-on ou non considérer comme Français les nobles immédiats possesseurs de biens en France ?: Ea question s'était posée à la suite de nombreux arrêtés des Directoires du Bas-Rhin et de la Moselle, qui avaient inscrit des membres du corps équestre sur la liste des émigrés et confisqué leurs biens. Ceux-ci avaient vivement protesté, excipant de leur qualité d’Allemands à eux laissée et reconnue par le décret de 1794, qui abolissait les droits de chevalerie.

C’est le 14 novembre 1792 que la Convention dut s'occuper de leur demande. Elle chargea alors ses Comités de législation et diplomatique de lui présenter un rapport sur l’état civil de Ka moblesse immédiate (3), et elle décida « que toutes les ventes de biens appartenant aux princes et seigneurs étrangers (4) seraient suspendues jusqu’à ce qu'il eût été décidé s'ils devaient être considérés comme émigrés ou non ». En exécution de ce décret, le ministre de l’intérieur Roland écrivait le 14 décembre aux Directoires du Bäs-Rhin et de la Moselle, en les invitant à suspendre toutes poursuites contre les biens du corps équestre, et notamment contre ceux de M. d'Hunoldstein, jusqu’à ce qu’il fût prononcé

(1) Ce dernier argument est assez curieux, car il contredit très nettement le premier.

(2) Archives Nationales FT 471475 ; l’ordre, du. Département de lever les scellés est daté du 25 avril 1798.

(8) Ce rapport ne fut jamais fait; la question resta pendante et les Départements, persistant dans leurs arrêtés, inscrivirent, comme mous le verrons, presque {ous les nobles immédiats, sinon tous, parmi les émigrés.

(4) IL faut, noter ce mot qui indique l’opimion de prineipe de l’Assemblée.

sur leur sort, tout en maintenant néanmoins le séquestre sur leurs biens, cette mesure étant purement conservatoire et laissant les choses en l’état, sans préjuger du fond.

Dans ce même mois de décembre, le Comité de législation, à qui arrivait la majeure partie des réclamations contre les mesures prises vis-à-vis des émigrés, en recevait une du prince Emmanuel de Salm-Salm, qui demandait à être excepté de ces mesures, opposant ses qualités de prince du Saint-Empire Romain et de prince souverain d’Anholt. Pour lui d’ailleurs, il semble qu’il était parfaitement légal de le considérer comme Français, tout au moins en France, et par conséquent de lui appliquer les lois de l’émigration, puisqu'il avait demandé et obtenu en 1789 des lettres de naturalité. Au regard de l'Allemagne et du droit d'Embpire, il avait pu garder sa nationalité allemande, mais la République Française avait tous les droits, elle, de le regarder comme relevant de Sa souveraineté.

D'ailleurs, pendant cette période, bien des Départements inscrivirent des sujets ennemis sur les listes d'émigrés, sans se poser le plus souvent la question de nationalité, et en s’occupant à peu près uniquement de la question de résidence. Cela était, semblet-il, contraire à la lettre de la loi, au moins jusqu’en mars 1798 ; la loi de cette date permettait, en effet, si l’on étendait Date la notion de domicile qu’elle faisait entrer en jeu, de considérer comme émigrés beaucoup d'étrangers, en ne heurtant pas absolument son texte sinon son esprit. se

Quant aux autorités centrales, la Convention, le Conseil exécutif provisoire, les Comités de l’assemblée, source et gardiens du Droit, elles cherchèrent à se maintenir dans la légalité pendant la période que nous envisageons ; et, tout en montrant quelque hésitation dans la voie à suivre, et quelques contradictions dans les décisions prises, elles estimèrent que les lois de l’émigration ne devaient pas atteindre les étrangers, sauf quelques exceptions justifiées. Ceux qui s’adressèrent à elles eurent, le plus souvent, gain de cause ; nous en avons vu déjà quelques exemples, dans les pro-

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blèmes généraux que posa l'interprétation de la loi. Nous allons maintenant examiner certains cas particuliers d'inscriptions, les réclamations suscitées par ces mesures, et leur résultat.

Dès juillet et août 1792, des sujets ennemis avaient été portés sur les listes ; entre autres, le 19 juillet, le comte d'Helmstatt, qui le 4 octobre, comme nous l'avons vu, fut maintenu par le Directoire du département de Paris ; quant au département de la Meurthe, il l'avait déjà inscrit par l'arrêté du 21 mai. Néanmoins, en sa qualité de noble immédiat, il devait être compris dans la mesure prescrite par Roland le 14 décembre.

En juin 1792, le district de Versailles avait porté l’anglais Seymour sur la fatale liste. Il protesta à diverses reprises auprès du - Gouvernement et du procureur général syndic; et celui-ci demanda des explications au district. En mai 1793 pourtant, le séquestre. subsistait encore, et le château de Prunay était loué pour 3.000 livres à Michel Simon, en attendant le règlement du litige (1).

Le 19 juillet, Jules-Hyacinthe Dumesnil, dit d'Oheville, capitaine au service du roi de Hongrie, est inscrit par le département de la Meurthe comme officier d'Empire (2). De même, le 27 août, le Haut-Rhin porte sur la liste Chrétien Pfeffel, ministre du duc de Deux-Ponts, qui avait été durant quarante ans jurisconsulte attaché au ministère des affaires étrangères en France.

À partir du mois d'octobre, les inscriptions deviennent de plus en plus nombreuses, et c’est à cette date que se place une affaire assez curieuse. C'était les municipalités qui étaient chargées d'appliquer les lois sur l’émigration, d’apposer les scellés, et de faire les saisies. Un Anglais du nom de Cazeau se trouvait alors propriétaire à Suisnes, sur la commune de Grizy (S.-et-M.), lorsque dans l’été de 1792 de faux bruits se répandirent sur son compte.

(1) Archives de Seine-et-Oise, Q 781.

(2) I1 est en effet assez curieux de remarquer, et nous en verrons d'autres æxemples, Que sur les listes elles-mêmes la mention étranger ou l'indication de Ja nationalité des inscrits existe parfois, comme si les municipalités n’avaient pas vu l'illégalité de la mesure.

On colporte que sa maison a été saisie, et Roland, ministre de l'intérieur, reçoif même de l'ambassadeur de France à Londres communication d’une plainte à lui transmise par le ministère britannique au sujet du séquestre de la terre de Cazeau. Il envoie aussitôt ses instructions au district de Melun, lui conseillant d'abandonner la saïsie. « Si elle est illégale, vous en donnerez dès à présent mainlevée. Quelles que soient les dispositions du cabinet de Londres à notre égard, nous ne devons pas oublier les principes éternels de justice sur lesquels repose notre Gouvernement ». Et pourtant, aux représentations du district, la municipalité de Grizy répond que jamais elle n’a considéré Cazeau comme émigré, qu’elle le tient pour patriote, et que jamais le séquestre n’a été mis sur ses biens (lettre du 28 novembre 1792) (1).

Nous voyons donc par cette affaire que le Conseil exécutif provisoire n’était pas d'avis d'appliquer aux étrangers les mesures de confiscation. Ce sera encore son attitude envers le fils d'Honoré Grimaldi, prince de Monaco et duc de Valentinois, dont les biens furent confisqués en 1792. Le Comité diplomatique et le Conseil exécutif déclarèrent qu’en sa qualité de prince étranger il ne se trouvait pas tenu à résider en France, et en conséquence ordonnèrent la levée du séquestre (2).

En octobre 1792, on peut noter l'inscription, dans le Jura, d’Elisabeth-Auguste-Frédéric de Deux-Ponts, dans les Ardennes de Nicolas-Bernard Duhan, au service de la Prusse depuis 1770, et qui devait être par conséquent considéré comme sujet prussien, dans le Calvados d’Ennemond de Bressac, qui, depuis 1772 au service de $. M. Sicilienne, avait été naturalisé en 1783.

Parfois l'on obtenaïit des Départements eux-mêmes la radiation, lorsque le cas semblait particulièrement clair. C'est ainsi que Duhan fut rayé provisoirement par les Ardennes un mois après son inscription, ainsi que de Bressac. Marie-Anne de Forbach, douairière de Deux-Ponts, fut, elle aussi, rayée de la liste par deux

(1} Archives de Seine-et-Marne Q 1793.

{2) Archives. Nationales F7 4733.

arrêtés des 29 novembre 1792 et 21 février 1703 (1). Les scellés apposés chez Jerningham à Paris furent de même levés, après un arrêté du Départemerit en date du 27 décembre qui le reconnaissait comme étranger. A Nantes, le séquestre avait été mis en novembre sur la maison de commerce des frères Galwey, durant leur absence ; il fut levé sur leur réclamation. Non seulement ils étaient étrangers, mais une disposition de la loi exceptait des mesures Ceux qui avaient à voyager pour leur commerce.

Pourtant, tous n'avaient pas la même chance. C’est ainsi que Brackez Hugo, né citoyen de Liège, et habitant Neuf-Brisach, était parti à la fin de 1792 pour prendre les eaux à Baden, muni d’un passeport régulier. Revenu en Alsace, il se voit inscrit sur la liste des émigrés, ef, pour ne pas encourir les peines portées contre ceux qui enfreignent leur bannissement, il doit le 9 janvier 1793 quitter Neuf-BrisacH, en protestant qu’il ne part que pour obéir à la loi et pas du tout dans l’intention d’émigrer (2).

Le fait d’être sorti avec un passeport, fût-il parfaitement régulier, n’empêchait pas en effet les municipalités de porter les absents sur la liste des émigrés. Ainsi Quintin Crawfurd, qui avait quitté la France en 1792, muni d’un passeport du ministère des affaires étrangères, visé par l'ambassade d’Angleterre, est inscrit dès le mois de novembre. Il en fut de même pour Louis-Samson de Rathsamhausen, qui était avant la Révolution président de [a Régence du comté de Hanau-Lichtenberg, appartenant au landgrave de Hesse-Darmstadt, à Bouxwiller (Bas-Rhin). Il vit ses fonctions cesser en 1791, et le 9 septembre, sur la demande du landgrave, le ministre Delessart lui permit, ainsi qu'aux autres officiers de la Régence, tels que les dicastères, de quitter la France. fl sortit donc le 31 décembre, comme officier public étranger, avec la permission expresse du pouvoir exécutif français. Et pourtant, en 1793, on l’inscrit sur la liste des émigrés

- (1) Archives de la Moselle Q 4522.

{2) Archives Nationales F7 61383 (dossier 170).

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quoiqu'il fût de plus noble immédiat du cercle de Souabe au canton de l’Ortenau (1).

François-Gabriel de Gasbard-Belleval, passé en 1776 au service de la Pologne et général-major en 1792, avait été à cette époque chargé par la France d’üne mission en ce pays. Lorsqu'il revient au mois de septembre, il se voit sur la liste et réclame. On l'y maintient pourtant, malgré la mission à lui confiée et sa qualité d’étranger, ou du moins d’assimilé aux étrangers, qu'il pouvait revendiquer. Inscrit en mars 1793, Xavier de Saxe, prince de Pologne, ne put, lui non plus, obtenir sa radiation.

Mais le cas le plus intéressant de séquestre de biens de sujets ennemis en 1792 et 1793 est certainement celui de M. de Mercy. Il montre trop bien l'état d'esprit des administrations municipales, et la ligne de conduite adoptée par le Gouvernement, pour qu’on ne l’étudie pas d’un peu plus près. M. de Mercy-Argenteau était encore ambassadeur au moment de la déclaration de guerre, mais à cette époque il ne résidait pas à Paris, où M. de Blumendorf, chargé d’affaires, représentait les intérêts de la Cour de Vienne. Lui-même se trouvait en effet depuis quelque temps à Bruxelles, où il attendait les événements. Jamais pourtant le ministère des affaires étrangères ni le pouvoir exécutif n'avaient protesté contre cette absence, considérée comme passagère, et M. de Mercy restait en titre l'ambassadeur d'Autriche.

Avant le 20 avril 179%, il avait eu déjà quelques difficultés pour ses biens qu'il tentait de faire passer peu à peu à Bruxelles. Des caisses venant d'Italie avaient été arrêtées en mars à la douane de Valenciennes, et, le 12, Blumendorf avait demandé à Dumouriez d'intervenir (2). Le 28, il sollicitait aussi des ordres du ministre pour qu'on laissât passer librement les meubles, effets et argenterie de Mercy à la frontière.

Au lendemain de la déclaration de guerre, Dumouriez crut

(1) Archives Nationales F7 6.1386.

(2) Le 6 avril, Clavière, ministre des contributions publiques, annonçait qu'il avait donné des ordres à la douane.

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devoir demander à l’Assemblée un décret « mettant M. de Blumendorf et tout ce qui lui appartient sous la sauvegarde du Droit des gens et de la loyauté publique ». Mais celle-ci préféra passer à l’ordre du jour, considérant que la chose allait de soi, le Droit public s’opposant à ce qu’un ambassadeur fût traité comme un ennemi, tant en sa personne que pour ses biens.

Cependant, si le pouvoir exécutif donnait l'ordre de respecter les biens de l’ambassadeur et ceux de l'ambassade, exprimant ainsi sa volonté de suivre les règles du Droit des gens, il lui était plus difficile de faire exécuter ses décisions. Les effets de Mercy avaient été arrêtés à Valenciennes, d’où réclamation de Blumendorf au ministère des affaires étrangères, le 11 mai, et lettre de Dumouriez au ministère de l’intérieur le 13. À nouveau, Clavière donnait le 18 l’ordre à la douane de laisser passer les caisses.

Blumendorf lui-même allait bientôt quitter Paris pour Bruxelles. Mais M. de Mercy, craignant que ses propriétés personnelles ne fussent en danger, envoya à Paris son secrétaire Kruthoffer pour y veiller, et le fit recommander près de Dumouriez.

Au mois d'août, la menace se précise. La révolution du 10 eut son contre-coup en province ; des troubles se produisent, l’effervescence populaire grandit. Le 14, les soldats des gardes suisses qui veillent sur la maison de Mercy à Chennevières sont poursuivis. La municipalité de Conflans prévient le désordre, mais exige une visite de la maison, car on a saisi des engins de chasse et la foule prétend que des armes et des munitions s’y trouvent cachées. Le 23, les caves sont pillées. Le reste va subir le même sort, et Kruthoffer proteste vivement auprès du nouveau ministre Lebrun, qui le renvoie le 25 aux tribunaux de Saint-Germain, car « par l'effet de la guerre ces propriétés se sont trouvées dans la classe de celles de tous les étrangers », c’est-à-dire sous la protection des lois. C'était en effet appliquer les vrais principes du Droit public que de considérer, pour ses propriétés privées, un ambassadeur comme un simple étranger.

Pourtant, à la fin de 1792, le département de Seine-et-Oise semble

Le

considérer Mercy comme un émigré, c’est-à-dire le soumettre aux lois portées contre les Français. Et, notamment par une leftre pressante du 15 décembre, Roland demande au ministre des affaires étrangères des éclaircissements sur la situation de M. de Mercy et des précisions sur la conduite qu'il convient d’adopter à son égard.

Le 9 janvier 1793, Lebrun répond par une lettre catégorique qui

semble envisager la question sous son vrai jour. « Le doute que votre demande annonce, écrit-il, peut en quelque sorte excuser l’errèeur de ces citoyens. Mais, comme votre incertitude fait une question de ce qui ne peut en être une, je m'empresse de vous donner les éclaircissements que vous désirez... Le comte de Mercy- Argenteau est étranger, et reconnu pour tel ; ce serait donc une ridicule absurdité de prendre son absence pour une émigration, et vous sentez que ce serait violer tous les principes et méconnaitre le décret que de l’appliquer aux propriétés d’un étranger ».

En février, néanmoins, les principes rappelés par le ministre Lebrun subissent une plus grave atteinte, Les scellés sont apposés sur les meubles de l’ambassade, et on met un gardien dans l’hôtel du comte à Paris, au 24 boulevard Montmartre (1). Bientôt même, sans que le comte fût inserit sur la liste des émigrés par le Dépar-

tement de Paris, on commence à disposer d’une partie de sa maison

pour y installer les bureaux de la guerre ; et, le 4 mars, Kruthoffer proteste auprès de Garat, ministre de la justice, contre le fait de traiter Mercy comme un émigré. Le mois de mars «et tout le début d'avril se passent ainsi en réclamations et en discussions, Lebrun reçoit Kruthoffer et reconnaît la justesse de ses prétentions ; mais l'administration et le Département n’en tiennent aucun compte. « Lie Département de Paris est dans la persuasion de pouvoir disposer de cette maison comme d’une propriété nationale, dit Kruthoffer à Lebrun dans une lettre du 18 avril, lettre dans laquelle

(1) Aujourd’hui, 16 boulevard Montmartre. C'était d’ailleurs une mesure de repré-

sailles contre l'Autriche qui, sentble-t-il, violaïit aussi le Droit des gens par ses vexations à l’égard des nationaux français.

LA RÉVOLUTION ET LES BIENS DES SUJETS ENNEMIS 87 il lui demande d'intervenir auprès du ministre de la guerre, Plus de vingt pièces sont déjà occupées par les bureaux de la guerre ; des commis, réunis à d’autres, prétendent avoir des bureaux séparés, et l’architecte chargé de leur distribution cherche un nouveau local à cet effet »,

Pourtant, le 20 avril, le ministre de la guerre, pressé par Lebrun, intervient directement auprès du Département de Paris qui, par son arrêté du 28 février, avait mis l'hôtel à la disposition de ses services. Et celui-ci, revenant enfin aux principes de la légalité, prend le même jour un arrêté très bien motivé. « Considérant que la maison dont il s'agit appartient à Mercy-Argenteau, considérant que Mercy d’Argenteau (sic) est étranger ; qu’il ne résidait en France qu'en qualité de ministre de Vienne ; qu’il en est sorti revêtu de ce caractère public ; que par conséquent, les principes de la plus rigoureuse justice et le Droit sacré des gens s'opposent à ce qu’il soit porté aucune atteinte aux propriétés de cet étranger », et après avoir entendu le procureur général syndic, le Dépar- - tement rapportait son arrêté du 28 février et mettait les propriétés de Mercy sous la sauvegarde des lois (1).

Le séquestre était donc lévé. Restait à obtenir l’exécution de l'arrêté, ce qui n’était pas des plus faciles, puisque, trois mois après, le 16 juillet, Kruthoffer se plaignait auprès de Deforgues, ministre des affaires étrangères, que les scellés ne fussent pas encore levés. D'ailleurs, ayant obtenu satisfaction sur le principe, il s'était montré très accommodant pour l'exécution, offrant, par une lettre du 26 avril, de laisser dans l'hôtel les bureaux de la guerre qui y avaient été établis.

La propriété de M. de Mercy étant désormais reconnue, le Droit avait donc triomphé, non sans peine, au moins en théorie ; et le principe que les lois sur l’émigration n'étaient pas applicables aux

(1) On peut remarquer que les termes du décret et ses considérants sont à peu près les mêmes que ceux exposés le 9 janvier dans Ia lettre du ministre Lebrun.

étrangers se trouvait affirmé par la plupart des autorités constituées (1).

On peut noter aussi que le baron de Grimm, ministre de Saxe- Cobourg-Gotha, qui avait quitté la France avec le corps diplomatique, fut inscrit sur la liste des émigrés en mai 1793, et que les scellés furent mis sur ses effets, meubles, papiers, ainsi que sur ceux de sa Cour. x E

Quant à l’ambassadeur d’Espagne à Paris, Fernan Nuñez, il se vit en butte aux mêmes difficultés que l'ambassadeur d’Antriche. La guerre avec l'Espagne s'était ouverte le 7 mars 1793 : en avril, l'ambassadeur éprouve, pour la sortie de ses meubles et effets, les mêmes obstacles que M. de Mercy un an plus tôt. Le 24 avril, sur l’ordre du Comité de Sûreté générale, les scellés sont mis à l’hôtel de l’ambassade, et on y garde à vue son caissier et son trésorier. Le 6 mai, de Cologne où il s’est retiré (2), Fernan Nuñez proteste auprès de Lebrun, en demandant la levée du séquestre, conformément au Droit des gens qui protège les ambassadeurs dans leur personne et leurs biens.

Il se plaint aussi de ce que la succession de son oncle M. de Rohan-Chabot soit regardée par l'administration comme nationale ; elle considère en effet ce dernier comme émigré, alors qu’il est mort à Nice le 28 novembre 1791, avant qu'aucune loi soit portée contre l’émigration (3). Lebrun approuvait d’ailleurs les prétentions de‘l'ambassadeur au sujet du séquestre de son hôtel, rap-

(1) Nous avons un peu insisté sur ce séquestre et sur l'assimilation de M. de Mercy aux émigrés, car le fait est caractéristique et éclaire bien la situation. Nous éditons d’autre part en une brochure: Le séquesire des biens de M. de Mercy-Argenteau (1793-an III), tous les textes du ministère des affaires étrangères touchant ce sujet (Registres 363 et 364 du fonds de l'Autriche). C’est un complément intéressant de ce livre, puisque, comme nous le verrons, l’assimilation des sujets ennemis absents aux émigrés est un fait capital qui eut sur l’application des lois de séquestre une influence considérable.

(2) De 1791 à septembre 179, Fernan Nuñez était resté à Louvain, où sa femme était malade et où il attendait les événements. Comme M. de Mercy, il était représenté à Paris par un chargé d’affaires, maïs restait l'ambassadeur en titre. Le pouvoir exécutif au surplus n'avait pas protesté contre cette absence.

(3) Le séquestre avait été approuvé par la Convention le 12 avril.