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propriétaire en France que comme particulier, il ne pouvait être considéré comme prince possessionné, et il ne rentrait pas dès lors dans l’exception prévue par la loi du 14 nivôse (1).

En conséquence le Comité de législation, sur l’avis du Comité de Salut public, en date du 26, déclarant qu'il n’avait pas d’objections contre la levée, prit le 30 fructidor an III (17 septembre 1795) un arrêté ordonnant la mainlevée du séquestre sur les biens du prince, et l'envoi en possession de son fils. Il ne fut d’ailleurs pas rayé de la liste des émigrés, la loi ne prévoyant pas le cas, mais on fit comme s’il n’y avait pas d'inscription.

Quant aux sujets ennemis considérés comme émigrés, quelquesuns obtinrent-ils er: l’an III des levées de séquestre ? Il fallait d’abord qu'ils fussent radiés, ce qui n'allait pas sans difficultés ni lenteurs. Ils revendiquaient hautement leur qualité d'étrangers, pour faire reconnaître l’illégalité de la mesure ; néanmoins cela prêtait plus à discussion que le fait matériel d’une condamnation, et peu d’entre eux obtinrent satisfaction dès cette époque.

On peut en citer pourtant quelques exemples. Ainsi, le 24 thermidor an II, le Comité de législation, « considérant que l'intention de la Convention, en assimilant aux Français les étrangers ayant un double domicile, l’un en France et l’autre en pays étranger, n’a jamais été de comprendre sous cette désignation des étrangers qui n’avaient en France qu’une simple résidence », ordonna la radiation du nom de Disney-Ffitche, En exécution de cet arrêté, le district de Montagne-Bon-Air ordonna le 12 fructidor de lever le séquestre sur le domaine de Retz ; à Paris, il fut levé à la suite de l’arrêté du 26 vendémiaire an: IV (2).

Le banquier Boyd réclama sa radiation auprès de la Convention, le 27 germinal an III. I obtint le 4 messidor qu'il fût sursis à la vente de ses biens, mais resta inscrit.

Certains ennemis se virent encore rayés par le Comité : tels

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Allemagne, petites principautés, 56, folios 126-198, !

(2) Archives de Seine-et-Oise Q 7179.

François de Schavembourg le 23 frimaire an III, le baron Louis d’Andlaw le 3 nivôse, Albert-Louis-Aymard Le Fournier-Wargemont le 18 pluviôse, et Marie-Louise O’Murphy, veuve Lenormand, le 7 ventôse ani III. Certains n'obtinrent que des arrêtés provisoires de radiation : tels, le 3 pluviôse an III, les frères Galwey, négociants à Nantes, tel Louis-Mathieu Duval, dans la Meuse, tel Maximilien Reinach dans le Bas-Rhin, le 24 thermidor (1).

D’autres, malgré leurs demandes, parfois fortement appuyées, ne purent obtenir leur radiation. Ce fut le cas du prince Xavier de Saxe-Lusace, qui n’obtint du Comité de législation que l’ordre de surseoir à toute verte de ses biens, le 8 prairial an III. En exécution de cet arrêté, le Comité des finances, le 14 messidor, fit distraire son hôtel, rue du Faubourg Saint-Honoré, du prospectus des loteries de maisons nationales (2).

Chrétien Pfeffel, Deux-Pontois, dont la demande fut appuyée par l’ambassade, ne put obtenir d’être rayé. Il en fut de même pour M. de Reissenbach, qui demandait la levée du séquestre, car on se préparait à vendre ses biens. Or il se trouvait naturalisé à l'étranger par son long séjour et ses fonctions ; certes il avait accepté en 1789 d’être président du district de Wissembourg, mais parce que cela ne l’engageait pas à résider. Il demandait qu’on lui appliquât la même règle qu’à M. de Gohr, qui, dans le même cas, avait obtenu la mainlevée : mais il n’eut pas satisfaction.

M. de Negri, consul toscan à Nice, avait vu vendre sa maison de campagne comme émigré. En l’an III, il réclame, et on offre de lui payer le prix de sa maison, selon le décret concernant les émigrés qui étaient sortis de France, après le 31 mai, pour cause de terrorisme. Le ministre plénipotentiaire de Toscane, comte Carletti, appuie sa réclamation auprès de la commission des relations

(1) Archives Nationales F7 9538, Dans une liste d’émigrés alors rayés (Bibl. Nat. Lb41 1853}, on trouve encore les noms de Louis Greffulhe et d’Alexandre-Emmanuel-Louis de Beaufremont-Listenois : celui-ci était Espagnol.

(2) Archives du ministère des affaires étrangères. Fonds da France 680.

extérieures : car M. de Negri voulait qu'on lui rendit son bien. En

vendémiaire an IV, cependant, l'affaire n'était pas réglée.

Le prince de Ligne fit présenter sa demande par le ministre Hardenberg, qui la fit transmettre à Barthélémy. Mais il n’obtint pas Sa radiation, pas plus que le duc de Looz, ou le duc d’Arenberg.

Un prince allemand pourtant obtint du Comité de législation un arrêté qui lui donnait entière satisfaction. Il est vrai qu'il n'était ni souverain ni possessionné, mais il est sans doute le seul qui eût pu être considéré comme Français, puisqu'il avait été naturalisé en 1789. Le prince Emmanuel de Salm-Salm avait réclamé auprès de la commission des relations extérieures : et celle-ci proposa de lever le séquestre sur ses biens, en vertu de la loi de nivôse, vu qu'il ne pouvait être considéré comme émigré, les colonels propriétaires de régiments n'étant pas tenus à résidence. Le Comité de Salut public se rangea à cet avis, par un arrêté du 4 vendémiaire an IV : restait à en obtenir l'exécution, ce qui au surplus n’était pas des plus aisés (1).

Quant aux ambassadeurs Mercy et Fernan Nuñez, qui avaient été placés dans la catégorie des émigrés, ils obtinrent enfin justice. Avant la loi de nivôse, la commission des relations extérieures avait fait un rapport au Comité de Salut public au sujet de Mercy, concluant qu’on ne pouvait le regarder comme émigré, sous le double rapport de ses qualités d’ambassadeur et d’étranger. Il fallait donc exécuter l'arrêté du 20 avril du Département de Paris, et on ne devait considérer ses propriétés personnelles que comme séquestrées, à raison de sa qualité de sujet ennemi. La commission présentait le décret suivant : « les meubles et effets de Mercy- Argenteau, considéré comme ex-ambassadeur de l'Empereur en

France, et ceux des personnes de sa suite ont dû être sous la protection du Droit des gens ».

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Allemagne, petites principautés, 56, folio 130 et suivants.

- L'arrêté ne fut pas pris ; mais, en pluviôse ar: III, la commission fit un nouveau rapport. Le premier projet renvoyait purement et simplement à l'application de la loi de nivôse, mais on estimait qu'il fallait un arrêté spécial pour un ambassadeur. Enfin, le 4 ventôse an III, le Comité de Salut public prit, sur ses

instances, l'arrêté suivant : « Le Comité, qui reconnaît que les principes du Droit des gens ont été méconnus et violés lors de l’apposition des scellés et du séquestre en question, considérant que cette erreur est rectifiée de fait par le décret de la Convention nationale du 14 nivôse dernier, … renvoie M. Kruthoffer aux administrations chargées de l’exécution du décret ci-dessus cité pour qu'il soit fait droit à ses demandes ». L'affaire fut donç transmise à la commission des administrations civiles, à la commission des revenus nationaux, aux Départements de Paris et de Seine-et-Oise, et les scellés levés en avril (1).

Il en fut de même pour Fernan Nuñez, qui réclama dès le mois de nivôse an III l'exécution de la loi du 14. De fait, sur le rapport de la commission des relations extérieures, le Comité de Salut public prit, le 17 pluviôse, un arrêté reconnaissant les droits de l'ambassadeur et le renvoyant devant les corps administratifs pour faire lever les scellés.

L'effet de l’arrêté fut néanmoins suspendu par décision du 5 ventôse, une discussion s’étant engagée entre le Comité et les héritiers de Fernan Nuñez (2) sur le point de savoir s’il était encore ambassadeur en France en 1792, vu la mission en Autriche dont on l'avait alors chargé. Etait-il à cette époque protégé par le Droit des gens, ou seulement par sa qualité d’étranger ? Sur un nouveau rapport de la commission des relations extérieures, le Comité confirma purement et simplement, le 9 floréal, son précédent arrêté (3). Il semble d’ailleurs que Vauquelin, fondé de procuration de la veuve de l'ambassadeur, eut beaucoup de mal à obtenir

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Autriche 364.

(2) Celui-ci mourut à Madrid le 23 février 1795, laissant six enfants.

(3) Archives du ministère des affaires étrangères. Espagne 637, folio 87 et suivants.

l'exécution de ces arrêtés, car le séquestre n’était pas levé lorsque la Convention termina sa longue et orageuse carrière.

Si nous nous plaçons en brumaire an IV, à l’époque où le nou-

veau Gouvernement s’installe aux affaires, quelle est la situation au point de vue des biens séquestrés sur les sujets ennemis ou ex-ennemis ?

Ceux qui, n'ayant en France que peu de biens, sont restés dans le pays durant la période révolutionnaire et ont vu leurs propriétés séquestrées, à raison de leur qualité d’ennemis, ceux-là ont, à peu près tous, recouvré leurs biens dès l’an III. Quant à céux qui, gros banquiers ou riches négociants, ont voulu jouer un rôl politique et ont été condamnés par le tribunal révolutionnaire, leurs héritiers ont, dès cette époque, recouvré la jouissance de leurs propriétés.

Quelques-uns, qui avaient été inscrits sur la liste des émigrés ont été radiés. Sans doute, ils n’ont pas retrouvé leurs biens

en totalité ou dans l’état dans lequel ils les avaient laissés.

Une partie a été vendue, certains meubles ou objets d’art ont été disséminés dans des dépôts nationaux, et il sera long et difficile de se les faire restituer. Les immeubles sont dégradés, les baux ont été passés à des prix très modiques, dont la valeur réelle se trouve de plus en plus faible : ils doivent cependant être maintenus, « comme s'ils avaient été faits par le propriétaire lui-

même » (1). Néanmoins leurs biens leur sont rendus, et ils peuvent

être considérés comme privilégiés par rapport à l’ensemble des sujets ennemis. À peu près tous les princes allemands et Ia très grande majorité des étrangers n’ont pu en effet obtenir leur radiation, et voient encore leurs propriétés sous la main de l’administration.

La question de la levée du séquestre sur ces biens subsiste encore presque entière, et la Convertion transmet au Directoire cet héritage assez lourd. Que deviendra-t-il durant les années qui vont suivre ?

(1) Archives de la Seine, Domaines 519.

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