PER ARDENNES

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Le décret fut complété par diverses mesures datant de l’an VIIT : un décret du 11 ventôse, visant les émigrés anciens membres de l’Assemblée Constituante, décida qu’ils devraient certifier, par acte authentique, de leur adhésion par un vote ‘exprès aux mesures concernant l’établissemerit de la liberté et l'abolition de la féodalité. Un arrêté du 12 ventôse spécifia que tous ceux qui étaient considérés comme émigrés avant le 4 nivôse an VIII demeuraïent soumis aux lois de l’émigration, cette date étant celle de l’acceptation de l'acte constitutionnel qui fixait le Droit civil nouveau, duquel les émigrés ne pouvaient se prévaloir. Un arrêté du 29 messidor an VIII déclara forclos tous ceux qui n'avaient pas réclamé avant cette date, et dont les demandes n'étaient pas parvenues au ministère de la police avant le 5 messidor. Enfin, le travail de radiation ayant été plus long qu’il n’avait été prévu, la commission d'études vit 5es pouvoirs prorogés jusqu’au 1” vendémiaire an IX, par l'arrêté du 9 thermidor. ;

Y eut-il parmi les émigrés rayés définitivement en l’an VIII beaucoup d'étrangers? Un des premiers fut le banquier

Joseph-Edouard-Sébastien, de Walckiers, par l'arrêté consulaire .

du 9 prairial qui ordonna d'autre part la levée de tout séquestre apposé sur ses biens ; dès le 25, Walckiers donna sa procuration à Mosnier, homme de loi à Paris, pour recouvrer tous ses titres, et il les obtint à la suîte d’un arrêté préfectoral en date du 8 messidor (1).

Le 16 prairial fut radiée Mme veuve Tschoudy, qui, bien que Suisse, avait vu son nom subsister sur les listes malgré les arrêtés du Comité de Salut public. Le 1* floréal, Pollard et son fils, le 9 prairial, Elisabeth de Deux-Ponts, et le 16 Marie-Anne-Caroline Kalb furent rayés.

Les émigrés, une fois obtenue leur radiation, recevaient leurs biens en l’état où ils se trouvaient, et ne pouvaient réclamer

(1) Archives de la Seine, Domaines 1448, dossier 3384, Walckiers, autrefois Belge, était, du fait de la réunion de la Belgique, devenu Français. Mais, pour juger de la validité de l'inscription, il faut se placer à sa date, et à cette époque il devait être considéré comme étranger.