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indemnités en terre d’ binaire. Par un décret du 5 août 1807, signé de Schoenbrunn, sa demande fut rejetée et la vente faite par lui le 2 août 1802 au baron de Hompech, sous condition de la levée du séquestre, fut annulée.
L'article 3 de la loi du 21 floréal prévoyait que les levées de séquestre seraient faites désormäis par des arrêtés spéciaux. Tous ceux qui n'éfaient pas nommément désignés dans les articles 1 et 2 avaient droit en principe à cette mainlevée ; le bénéfice de l'article (le rapport dont les principes furent à la base de la loi le disait nettement) se trouvait spécialement acquis au corps équestre, ou tout au moins à tous ses membres qui n’avaient jamais exercé en France de fonctions publiques.
En exécution de cet article, de nombreux un furent pris, dans les années qui suivirent, concernant aussi bien les princes de grandes maisons allemandes que les nobles immédiats, ou les simples particuliers.
Parmi les membres du corps équestre se trouva rangé, contre sa volonté d’ailleurs, le comte de La Layen qui, nous l’avons vu, revendiquait la qualité de prince d'Empire. Mais le recès de la Diète ne l'avait pas admis en cette qualité, et c’est comme noble immédiat que le décret du 21 floréal lui avait rendu ses biens.
La mesure fut étendue à ses domaines situés dans le département
des Forêts, par l'arrêté du 11 thermidor an XII, et à ceux du
département de la Moselle, par l'arrêté du 10 pluviôse an XIII.
Par un décret de Boulogne, en date du 30 thermidor, l'Empereur décida que la houillière de Saint-Imbert, située dans l'ancien comté (arrondissement de Sarrebrück), ne se trouvait pas comprise parmi les biens dans la jouissance desquels le comte était réintégré, et, qu’en conséquence, l'arrêté préfectoral du 20 ventôse qui la lui restituait se trouvait annulé. Le comte avait beaucoup perdu en territoires souverains sur la rive gauche, et en droits féodaux ; l'acte de la Confédération du Rhin le rendit prince, mais il ne cessa de réclamer durant tout l'Empire l'indemnité qu'il
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s’estimait due depuis la loi de l’an XII, et qu'il évaluait, en 1807, à 17 millions (1).
En 1804, au moment où parut la loi, beaucoup de nobles immédiats se trouvaient en instance devant le Gouvernement; le e décembre, le Directoire de l’ordre équestre envoyait une note officiellé, rappelant l'illégalité de l'inscription de ses membres sur la liste des émigrés. Beaucoup n'avaient pas voulu profiter de lamnistie de l’an X, qui ne reconnaissait pas leur situation spéciale, et, selon l’avis du Conseil d'Etat, ne leur était pas applicable ; le Directoire demandait donc de hâter les levées de séquestre, puisque la loi de floréal consacrait tacitement leur droit. Il rappelait aussi les réclamations de certains de ses membres, dont le cas se trouvait particuliérement intéressant. En voici la liste : (Voir tableau ci-contre).
Ces séquestres furent pour la plupart levés assez vite. Napoléon avait d’ailleurs toujours protégé la noblesse immédiate, et, par deux lettres des 13 prairial an XI et 8 floréal an XIII, il lui promettait son appui, d'autant que l'existence de l’ordre se trouvait menacée en Allemagne, les grands Etats tels que la Bavière et le Wurtemberg profitant de l'occupation des territoires à eux donnés en 1803 et du bouleversement administratif qui en fut la
conséquence pour essayer d’abolir en fait les droits et privilèges
des nobles immédiats.
Parmi les arrêtés de mainlevée qui suivirent, à plus ou moins d'intervalle, la loi de l’an XII, on peut citer celui du 9 ‘vendémiaire an XIII, qui leva le séquestre apposé sur le château de Dilling, appartenant à la comtesse d'Ottweiller, « douairière de l’avant-dernier prince de Nassau-Saarbruck » (2), et celui du 20 thermidor an XIII, qui restitua à la duchesse douairière de
(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Allemagne, petites principautés, 36, folio 250 et Suivants.
(2) Archives de la Moselle Q 4531. Un arrêté du 20 juin 1806 leva le séquestre .sur tous ses autres biehs,
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Noms des Réclamants Désignation de leurs qualités
| Baron de Berstett
4 Philippe-Jacques Renard. . Dh si deux
Re ne z AVE Baron de Berstett.
Chrétien-Jacques-Auguste .| Baron de Berstett.
EREOnOE T TR L Baron de Gailing.
SANSON SATA Mon Baron d'Oberkirch.
Christophe-Philippe. . . .| Baron de Rathsamhausen
Louis-Samson. . ..... Baron de Rathsamhausen
Guillaume-Jacques. . . . .| Baron de Schavembourg.
PORTO LAS fe en du US Baron de Schavembourg.
Louis |. Baron de Serpes le Sage.
[Jean . . . .. LES NS A Baron de Turckheim.
François-Charles. . . . . .| Baron de Weitersheim.
Philippe-Antoine . . . .. Cte Vogt de Hunoldstein. DepDbort En oi Vire Comte de Wurmser.
OUD PS RE N Baron de Wurmser.
Sigismond. . . . . .. .. Baron de Wurmser.
Observations
Conseiller de S. M. I. et président de la noblesse immédiate du cercle de l'Orte-
nau, inscrit sur la liste avec
la mention étranger.
Capitaine à l'état-major
énéral de l'armée et cham-
ellan de S. M. l'Empereur d'Autriche. ;
Lieutenant de dragons au service de S. M l'Empereur d'Autriche.
+ 1804, conseiller intime et grand bailli de S. A. Mgr.
le prince d'Oettingen-Wallenstein.
Inscrit sur la liste comme étranger.
Inscrit sur la liste comme étranger.
Président de la régence de Mgr. le landgrave de Hesse- Darmstadt.
Commandeur de l'Ordre de Malte.
Lieutenant - colonel et Chambelian de S. A, Mgr l'électeur de Bavière.
+ 1797, inscrit comme étranger.
Ministre de Hesse-Darm-
| stadt à la Diète de Ratisbonne
et conseiller intime de Mgr.
l'électeur de Saxe.
Chambellan de S. À. Mgr.
l'électeur de Wurtemberg.
+14797, feld-maréchal au service de l'Autriche.
Inscrit comme étranger.
Lieutenant-général et c#pitaine de S. À. Mgr. l'électeur de Wurtemberg. {1
- Deux-Ponts, née de Saxe, ses biens dans les baïlliages de Deux- Ponts et de Hombourg, à charge pour elle de les vendre dans les
(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Allemagne, petites principau-
tés, 50, folio 99.
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trois ans. Un second arrêté de même date leva le séquestre apposé dans le département de l’Ourthe sur le domaine de Moessembroek,
à la princesse Ferdinand de Prusse (1). Le 1% pluviôse, le marquis
de Deux-Ponts s'était vu restituer ses biens, notamment la maison sise 768 rue Bigot, dans le 10° arrondissement.
En 1806 furent levés les séquestres apposés sur les biens du comte de Goldstein (arrêté du 22 avril) et sur ceux du baron de Zwierlen (arrêté du 2 juillet). Un arrêté du 238 septembre rendit au baron de Gudenus 15 hectares de forêts dans l'arrondissement de Trèves (Sarre) et 21 hectares de domaines dans le département du Mont-Tonnerre.
Certaines restitutions se firent attendre fort tee ainsi celle des biens de M. de Rathsamhausen, qui ne fut obtenue que le 2 octobre 1808. A la suite de la loi de floréal, il avait cru avoir facilement gain de cause: en mars 1805, sa demande avait été transmise au ministre de la police, appuyée par l’envoyé du landgrave de Hesse-Darmstadt et par Talleyrand lui-même, le 12 vendémiaire an XIV. Le landgrave avait de plus écrit une lettre personnelle à l'Empereur, et celui-ci semblait prêt à céder à ses solli-
citations, lorsqu’à la fin ‘de 1805 la guerre arrêta toute résolution...
Jusqu’en 1808, l'affaire reste en suspens, rappelée pourtant fort souvent par le ministère des affaires étrangères au ministère de la police, vu les instances de la Cour de Hesse et le « vif intérêt qu'elle témoigne prendre à sa conclusion ». En octobre enfin, elle fut résolue, et, le 12 juillet 1812, M. de Rathsamhausen obtint,
par lettres patentes, de se faire naturaliser en Hesse, avec la per-
mission de garder ses biens en Alsace (2).
M. de Hallberg n'obtint la mainlevée sur certains de ses biens que le 3 mai 1812, alors qu'il réclamait depuis nombre d’ années. Quelques-uns, pour des raisons spéciales, n ’eurent jamais satisfaction. Les barons Otto et Maximilien de Wurmser avaient
(1) Contentieux des domaines: Archives Nationales registre AF IV 348. (2} Archives Nationales F7 61386 (dossier 67).
ge.
