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recouvré la possession de leurs biens par le décret du 20 janvier 1806 ; malgré quantité de pétitions en l'an XI, en l'an XII, en 1806, appuyées vivement par Kellermann, et quoiqu'il ne restât plus que quelques forêts sous séquestre, restituables aux termes de la loi du 2 nivôse an IV, les héritiers du feld-maréchal Dagobert-Sigismond, comte de Wurmser, ne purent obtenir sa radiation, ni en conséquence la levée du séquestre. Le 6 février 1811 un rapport sur sa situation fut renvoyée avec la mention « ajourné définitivement » (4).

Charles-Frédéric-Jean de Durkheim réclama jusqu'en 1813, en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat de thermidor an X ; mais ses demandes n'aboutirent pas, et certains de ses domaines dans la Sarre furent vendus en 1807. François-Chrétien de Durkhleim, appuyé par le roi de Wurtemberg, était encore en instance en 1810 pour recouvrer ses biens, ainsi que sa sœur Louise qui réclamait la seigneurie de Schoenecken, près Reischoffen (2).

Quelques arrêtés furent pris, dans les années qui suivirent la loi de floréal, pour lever divers séquestres sur les forêts restituables aux termes de la nouvelle législation. Le 9 germinal an XIII, un décret rendit au prince de Gavre ses biens situés dans la Dyle, comprenant notamment 335 hectares dans lés bois d’Aversin et 120 hectares de la forêt de Châteauvillain (Jura). Le 14 janvier 1806, levée de séquestre sur 285 hectares de forêts appartenant à Frédéric-Antoine d’Andlaw-Hombourg, près de Barr (Bas-Rhin), et sur 385 hectares près de Huningue (Haut-Rhin). Parmi les biens restitués le 20 janvier aux barons de Wurmser se trouvaient 236 et 106 arpents de bois à Vendenheim (Bas-Rhin), et parmi ceux resfitués le 25 juin à M. d’'Imhof, 15 hectares de bois dans le Mont- Tonnerre.

Tous ceux qui réclamaient des levées de séquestres sur leurs bois ou une indemnité correspondante n’obtenaient pourtant pas satisfaction. En 1808, les deux petits-fils du comte d'Egmont, les

(1} Archives Nationales F7 6.1387 (dossier 150). (2} Archives Nationales F7 6.1384 (dossier 134).

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comtes de Fuentès et de Pignatelly, appuyés par les Cours de Vienne et de Madrid, demandaient la restitution de ce qui restait des terres de leur aïeul en France : ses domaines rapportaient avant la Révolution 400.000 livres de rente, mais, les 3/4 s'étant trouvés vendus, ce qui subsistait pouvait rapporter 100.000 francs pour les bois et 30.000 pour les terres. Ils demandaient à rentrer en leur possession, mais il ne semble pas qu’ils aient obtenu satisfaction.

Il en fut de même pour les héritiers du prince Xavier de Saxe-

Lusace. Celui-ci n'avait recouvré qu'une petite partie de ses terres,

pour 200.000 francs environ, et ses forêts étaient restées sous la main de l’administration, Parmi ses héritiers, sa fille Madame d’Esclignac avait obtenu 50.000 francs de rentes, pour sa part qui avait été réunie au domaine. Mais ses trois gendres, qui étaient ses autres héritiers, le prince Allierri, le prince Patrizzi et le prince Massimo, réclamèrent vainement durant de longues années la levée du séquestre apposé sur le reste des forêts du prince, ou une indemnité correspondante. En 1808, Champagny, ministre des affaires étrangères, appuya auprès de Maret, ministre de la justice, la demande du plénipotentiaire de Saxe, qui intercédait en leur faveur ; l'Empereur parut favorable, mais renvoya l’affaire à Maret (1).

Pour terminer cette étude de l'exécution de la loi de floréal an XII, nous pouvons citer ur: cas assez curieux au point de vue juridique, et dont la solution devait susciter des controverses. Les enfants puînés du comte de Schasberg réclamèrent la levée du séquestre sur la totalité des biens de leur père, mort en pluviôse au moment du traité de Lunéville. Fallait-il donc en appliquer les stipulations en la personne de leur père ou en la leur ?

Le 8 juillet 1806, le Conseil d'Etat, considérant que « l'arrêté du 21 floréal an XII n'est là que pour appliquer le traité de Lunéville, lequel était obligatoire à dater de sa date et non de

(1} Archives Nationales F7 6.1386 (dossier 173). (2} Archives Nationales F7 6.1387 (dossier 96).