LES CONVENTIONS DU 20 AVRIL

En décembre 1815, la France avait inscrit au Grand Livre de la dette deux fonds de garantie de 3.500.000 francs chacun, conformément aux conventions du 20 novembre. Puis, de son propre mouvement, et pour prouver sa bonne volonté, le gouvernement fit voter un crédit supplémentaire pour le cas où, « contre toute attente », les fonds votés ne suffiraient pas, et afin qu’en tout état de cause la liquidation ne fût pas retardée.

Au 1* mars 1817, terme auquel les demandes devaient être déposées pour que les réclamants ne fussent pas forclos, les sommes réclamées se montaient à 1.600.000.000 francs. Parmi ces réclamations, certaines étaient des plus extraordinaires, « comme si chacun eût fouillé dans sa propre mémoire ou dans ses souvenirs de famille, pour rechercher en quoi il avait pu être lésé par la France » (1). Dans les sphères officielles françaises, l'impression fut l’effarement : pour « étancher cette soif avide, le fonds de garantie créé 18 mois auparavant, et qu’on avait jugé plus que suffisant, n’était qu’une goutte d’eau » (2).

Aussitôt le duc de Richelieu entreprit avec les commissaires ‘et les Cours alliées une négociation en vue d’alléger les charges de la France. Il essaya de faire reconnaître que les intérêts des sommes dues ne devraient être payés que jusqu’au 22 mars 1816, jour de l’entrée en jouissance des rentes inscrites au Grand Livre. C'était certes plus logique, mais c'était contraire à l’article 18

(1) Ainsi le duc d’Anhalt-Bernbourg réclama le paiement des reîtres autrefois fournis à Henri IV par Ses aïeux. Cité par M. Marion dans le tome IV de l'Histoire financière de la France depuis 1715.

(2) Pierre de la Gorce: Louis XVIII, p. 103.

de la Convention, inséré par les Alliés comme un moyen de pres sion, une sorte d’astreinte pour forcer la France à hâter la liquidation, et les créanciers étrangers y voyaient un palladium de leurs droits (1).

La négociation diplomatique porta aussi Sur un autre point : la question de la déchéance des créanciers étrangers. Richelieu donnait comme base de la discussion deux décrets de Napoléon, des. 25 janvier 1808 et 13 décembre. 1809 : le premier frappait de déchéance les créances antérieures à. l’an V, et l” autre prescrivait, sous peine de forclusion, la liquidation de toutes les créances anté-rieures à Fan: IX, avant le 1° juillet. 1810. Certes, ces lois ne pouvaient, porter atteinte au. droit des créanciers étrangers ; mais Richelieu: opposait. de plus l'argument que la. France n'était. pas en. état: de supporter une pareille dette, et en conséquence. il proposait de fixer pour les: sommes à. liquider un. chiffre. forfaitaire. qui éteindrait. définitivement la dette de la. France.

Gi l’on écarte les demandes d’indemnité des sujets anglais et, espagnols, dont, la liquidation se poursuivait, séparément, les réclamations des puissances alliées se montaient le 9 juillet, 1817 à 820.529.447 francs, sans. compter les. intérêts, ni les créances déjà. liquidées. Richelieu demandait que la France fût déchargée de: 524.056.710 franes, montant des dettes résultant des actes de l'Etat.

Parmi ces sommes, il est, assez difficile d'évaluer celles qui résultaient du séquestre des biens des sujets ennemis sous la. Révolution, d'autant. que certaines datent de la période: impériale. Cependant on peut. considérer que. la plupart se trouvent rangées. sous les rubriques 10 et 12. dans. les travaux. de liquidation. Voici, pour chaque pays, le montant des réclamations classées ainsi, à. la date d'octobre 1847 :

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Fonds de France 694; folios 53 à 64.

LA IQTE DUT ON De ae 2

: | 12. Indemnités pour Pays 40.. Arrérages ds, rentes | non-jouissance de biens domaniaux et frais. de régie

| ; | Danemark . . ........ 31.318 50 7.834.940 39

1H AT CN ANR RETEAR ENTER" 1 174.607 20 219.448 19 Loue REP AT A OMAIRENE TIRE Re 286.600 » l ; Dane. 0 Lou 3.491.598 78 462 222 03 Pen CT OR EEE &4E »

Villes hanséatiques. . . . …. 601.200 »

HARONTO NE MU ee ; 6.484.501 30 200.518 58 TT RMS RES TRES é 301.590 62 99.325 79 ne RS PR EE Et 48.400 » 600 »

l'Oldenbourg. . ........ | 974.133 28 PAL ET ua ASE) de 110.830 50 407.412 52 Msn e FN UN NE TES 80.602.667 95 970 854 33 AUTRE: OR ERMENE ETS ARE PA 6.060.895 46. & 142.972 71 | DAFARIÉRBN TS DLL 71 906.532 55 1.561.236 16 | OR NME ART JE ARR LES 216.253 48 ; ET EPS PET TO 2.944 005 13 | 648.373 15 TOSCARR ARR NU ee j 1.662 »

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Dans la négociation qui se poursuivit avec les diverses Cours, Richelieu fut soutenu par la Russie, dont les intérêts étaient minimes dans cette liquidation, et qui se montrait, très favorable au relèvement de la France. Quant à l'Angleterre, elle suivait cette discussion « avec une sollicitude un peu tiède, comme il arrive pour les intérêts des autres. Dès 1814 en effet, elle s'était taillé en très bonne commerçante une place à part dans le règlement des indemnités. Extorsions, confiscations, arrestations arbitraires, dommages aux propriétés britanniques, elle avait tout évalué ; elle n’avait rien négligé, pas même le préjudice que la conversion des deux tiers avait jadis causé à ses nationaux. de. sorte que, sûre de ne pas perdre, elle pouvait, sans grand mérite, se montrer accommodante » (2).

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. France 709, folios 97 à 124. (Pierre de la. Gorce, 0p. cit.

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L'Autriche, qui avait à défendre les intérêts des petits Etats allemands, la Prusse surtout se montrèrent plus âpres. Richelieu fut habile et sut faire preuve de bonne volonté ; il avait ordonné, vu l'épuisement du fonds de garantie, de ne plus délivrer de bordereaux de liquidation, qu’il considérait comme des mandats de paiement ; mais, les Cours étrangères ayant protesté et déclaré que ceux-ci ne devaient être regardés que comme des reconnaissances de dettes simples, la liquidation fut reprise, et Richelieu accepta qu’il fût créé des bordereaux provisoires.

La négociation diplomatique aboutit finalement aux accords du 25 avril 1818, qui consacrèrent à peu près les demandes françaises. Le duc de Richelieu avait offert aux puissances 200 millions pour éteindre toute la dette: il dut porter ce chiffre à 240 millions, mais il obtint une compensation dans le calcul des intérêts, qui, au lieu de remonter au 1* mars 1816, ne partirent que du 1* mars 1818: c'était une économie de 32 millions. La négociation aboutissait à la création nouvelle de 12.040.000 fr. de rentes, à inscrire en plus de celles déjà portées au Grand Livre , en 1815, plus 1.000.000 de rentes pour l'Espagne.

Parallèlement à cette négociation s'était déroulée une autre diseussion, du même ordre, pour les réclamations des sujets britanniques. La liquidation de leurs créances avait commencé sans tarder en 1816, mais, pour eux comme pour les sujets des puissances continentales, des difficultés s'étaient élevées. Aussi en 1817, devant le total des réclamations, Richelieu chercha à obtenir la fixation d’une somme déterminée qui éteindrait la dette du Gouvernement français. Certains arguments dont il usa alors, ou qui lui furent suggérés pour discuter la légitimité des créances, sont assez dignes d'intérêt.

Le droit d'aubaine existait avant la Révolution, et, par son effet, l'étranger n’était propriétaire en France que sa vie durant : à sa mort, le Roi héritait de ses biens. Le traité d'Utrecht en 1713, el la déclaration royale du 19 juillet 1739 en avaient exempté les Anglais, quant aux bieñs meubles seulement. L'Assemblée Consti-

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tuante avait supprimé ce droit, par les lois des 6 août 1790 et 13 avril 1791, et celles-ci furent confirmées par la Constitution de cette dernière année. Le code civil consacra cette disparition, sauf pour les étrangers sujets de pays qui exerçaient ce droit vis-à-vis des Français, ce qui était le cas de l'Angleterre, Or l’article 5 de la convention du 20 novembre avait appelé à bénéficier des indemnités les héritiers ou ayants cause de ceux qui avaient vu séquestrer leurs biens, mais sans qu’il fût aucunement dérogé aux lois nationales concernant la propriété. N'y avait-il donc pas lieu d’écarter les héritiers de ceux qui éfaient décédés à l’époque où le droit d’aubaine devait s'exercer ? (EX

Un litige s’était élevé entre commissaires français et anglais, qui fit également l’objet de la négociation diplomatique entre le duc de Richelieu et la Cour de Londres. Conformément à la convention, les commissaires anglais devaient recevoir les inscriptions en paiement au cours de la rente, cours coté à la Bourse de Paris le jour de la signature. Or, le 20 novembre, une seule vente de rentes avec jouissance du 22 mars 1816 s'était produite, à un taux très inférieur à celui des ventes de rentes avec jouissance du 22 septembre 1815. Or l’article ne spécifiait pas la rente dont il fallait tenir compte ; malgré les réclamations des Commissaires français, qui se basaient sur l’imprécision des termes, on s’en était tenu au premier cours, ce qui en fait semblait plus normal, les rentes inscrites l’étant avec jouissance du 22 mars. Mais Richelieu dans les nouveaux pourparlers demanda la modification de l’article.

La négociation aboutit, comme précédemment celle menée avec les Alliés, à une convention conclue le 25 avril 1818 entre la France et l'Angleterre. Conformément au désir du Gouvernement français, dont c'était le principal but, la dette fut considérée comme éteinte par l'inscription au Grand Livre de 3.000.000 de rentes, qui

(1) Archives du ministère des alfaires étrangères. Fonds de France 6%, folios 66-68,

devaient suffire à liquider toutes les réclamations en suspens. Avec les 2 millions de rentes créés en 1815, et les rentes créées en 1818 par suite des accords avec les puissances continentales, c'étaient. près de 25 millions, représentant 300 millions en capital, qui

représentaient la charge totale de la France du chef des récla-.

mations étrangères.

Pendant les négociations, la liquidation s'était poursuivie, en 1847 et 1818. S'il est difficile de connaître la part qu'eurent, dans l’ensemble des réclamations des puissances continentales, celles qui provenaient du séquestre des biens particuliers sous la Révolution, il est plus facile de savoir ce qu'il e& fut pour les réclamations des sujets britanniques, ex instance devant la commission spéciale : au 20 octobre 1847, 2.645.076 francs de rentes se trouvaient employés sur les 3.500.000. créés en 1814. Le tableau des réclamations britanniques liquidées ou à liquider 5e présentait ainsi, quelques jours plus tard, dans le rapport transmis au ministre des affaires étrangères par les commissaires Lechat et Ramond : (Voir tableau ci-contre).

En 1818, à la suite d'un sérieux examen, les réductions possibles furent évaluées à 3.596.870 francs, et nous avons vu que la création de 3 millions de nouvelles rentes parut alors suffisante. Dans les états de travaux de la commission établie le 8 avril, les indemnités pour lés propriétés immobilières séquestrées et vendues, soit à l’époque révolutionnaire, soit sous l’Empire, sont comptées pour 1.272.263 francs (1).

Les conventions de 1818 fixaient définitivement lé mode à adopter pour les liquidations : celles-ci se poursuivirent donc, pendant les

années suivantes, devant les diverses commissions. En 1817, la

fixation des indemnités du banquier Walter Boyd était en cours,

et se poursuivait encore en 1819 (2). En 1820, celles dues à.

Lord Kerry, qui avait en 1792 quitté brusquement la France,

(1) Archives du ministère des affaires étrangères. Fonds de France 694, folio 89. (2) Archives Nationales F7 4.615.

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