DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 30. — Les communes, les départements, les bureaux de bienfaisance et les établissements hospitaliers possédant, en vertu d'actes de fondations, des biens dont le revenu a été affecté par le

lenient la dépense qu'exig-e leur construction, est en rapport inconteslable avec la superficie du pays. Mais pour l'assislance médicale que font les kilomètres carrés? C'est la population, c'est le nombre des indigents qui doivent entrer comme coefficients importants dans la détermination de la subvention.

N'aurait-il pas été possible de diviser le centime départemental par un nombre combiné partie avec la superficie du département et partie avec le nombre des indifçenls inscrits, eu d'autres termes par le nombre des inscrits par kilomètre carré?

Dans l'Oise, par exemple, le nombre des inscrits est de 19.800, celui des kilomètres carrés de 5.855. Le nombre des inscrits par kilomètre carré de

1 9^800 2 2g Lg barême au tableau B aurait été ainsi établi en tenant

compte à la fois de la richesse territoriale du département et de ses besoins

d'assistance. . , , , 1

Le tableau A pour les communes aurait du cire établi suivant le même système, inconleslablement plus équitable.

fondateur à l'assistance médicale des indigents à domicile, sont tenus de contribuer aux dépenses du service de l'assistance médicale jusqu'à concurrence dudit revenu, sauf ce qui a été dit a 1 article 25 (1).

Art. 31.— Tous les recouvrements relatifs au service de l'assistance médicale s'effectuent comme en matière de contributions directes. •

Toutes les recettes du bureau d'assistance pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prévu un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur les états dressés par le président.

Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet

ou le sous-préfet.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.

Art. 32. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 22 juin 1851 sur l'assistance judiciaire (2).

Art. 33. — Toutes les contestations relatives à l'exécution soit delà délibération du conseil général prise en vertu de l'article 4, soit du décret rendu en vertu de l'article 5, ainsi que les réclamations des commissions administratives relatives à l'exécution de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 24, sont portées devant le conseil de préfecture du département du requérant^ et, en cas d'appel, devant le conseil d'État.

Les pourvois devant le conseil d'État dans les cas prévus au paragraphe précédent sont dispensés de l'intervention de l'avocat.

(1) Lorsqu'il y aura des difficultés pour l'application de cet article, ce sont les tribunaux adminislralifs qui les trancheront. Quand la fondation aura été faite en vue d'une assistance générale des pauvres sans indiquer spécialement l'assistance médicale à domicile, l'administration prétend, par la circulaire du i8 mars T894, qu'on doit prélever une certaine part du revenu de ces fondations pour l'attribuer au service officiel. C'est peut-être un peu hasardé, même quand l'administration ajoute qu'on laisserait dans ce cas les 3/4 aux indigents valides en attribuant le quart aux malades; est-ce faire une part assez large aux premiers ?

(2) Le législateur a bien fait de donner cet avantage de dispense de timbre et d'enregistrement de toutes les pièces et écritures du service. Agir autrement, c'eût été diminuer bien mal à propos des ressources destinées au service des malades indigents.

Art. 84. — Les médecins du service de l'assistance médicale gratuite ne pourront être considérés comme inéligibles au conseil général ou au conseil d'arrondissement à raison de leur rétribution sur le budget départemental.

Art. 35. — Les communes ou syndicats de communes qui justiiient remplir d'une manière complète leur devoir d'assistance envers leurs malades peuvent être autorisés, par une décision spéciale du minisire de l'Intérieur, rendue après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, à avoir une organisation spéciale (1).

(i) Les auteurs de la loi du i5 juillet 1898 ne pouvaient avoir la prétention de tendre vers une réglementation absolue. L'assistance médicale officielle ne peut être qu'un pis-aller, car pour porter remède aux misères individuelles, tout est préférable à l'emploi des ressources provenant de l'impôt; c'est pour cela que la charité privée a toutes nos préférences, le malheureux secouru par les soins et la bourse des particuliers peut avoir de la reconnaissance pour des bienfaiteurs; quand c'est la charité officielle qui le soutient il la considère comme une obligation de la Société qui ne peut lui refuser ce qu'il croit être un droit. Mais cependant il faut bien recourir à la charité officielle quand la charité privée est insuffisante. Beaucoup de villes ayant des hôpitaux et des bureaux de bienfaisance relativement riches n'ont pas eu besoin de profiter des avantages que pouvait leur donner la loi du i5 juillet 1898. Elles ont préféré renoncer aux subventions de l'Etat et du département et fonctionner avec leurs propres ressources.

L'article 35 le leur permet, mais il leur faut une autorisation spéciale du ministre de l'Intérieur rendue après avis du Conseil supérieur de l'assistance publique.

Avant de donner un avis favorable, ce conseil doit s'assurer que ces localités se trouvent réellement en état de satisfaire à toutes les obligations de la loi; en ce qui touche particulièrement le service des accouchements, le rattachement à des hôpitaux dans le cas où il n'en existerait pas dans le

pays-

Il doit examiner également les budgets des villes, des bureaux de bienfaisance et des hospices pour s'assurer qu'ils présentent les ressources suffisantes. Il y avait, avant le icr janvier 1896, 636 demandes d'organisation spéciale; 44 émanaient de chefs-lieux de département, 94 d'autres villes plus ou moins importantes et 498 de communes rurales dont près de 3oo n'avaient pas 2.000 habitants.

Dans un des prochains chapitres nous verrons comment ces services fonctionnent et ce qu'ils coûtent approximativement. Nous ajouterons que ce ne sont pas seulement les communes qui peuvent obtenir le droit d'avoir une organisation spéciale ; par une singulière interprétation de la loi cette faveur a été accordée à des départements.

C'est M. le Sénateur Camescasse qui, le 7 mars 1898, avait présenté un amendement pour que l'organisation spéciale pût être accordée aux départements. Cet amendement, énergiquement combattu avec talent par M. Henry Monod, fut rçtiré par son auteur.

Art. 36. — Sont abrogées les dispositions du décret-loi du 24 vendémiaire an II, en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

En 1895 le département de la Loire-Inférieure demanda cette faveur que lui refusa le Conseil supérieur de l'assistance en disant « il n'y a pas un mot dans la loi qui suppose que certains départements peuvent rester en dehors du fonctionnement qu'elle établit ». Cependant le département de Seine-ct-Olse, par une tolérance inexplicable, possède encore aujourd'hui une organisation spéciale comme avant 1898. Il a Ja faveur qui avait été refusée au département de la Loire-Inférieure en 1895. Il est sans doute ainsi privé comme les communes de la subvention de l'Etat; mais il ne faudrait pas que ce fût par faveur exceptionnelle. Le conseil général de ce département conquiert de la sorte une autonomie complète, peut-être désirable sous quelques points de vue, mais il est privé ainsi que ses communes d'une subvention qui alteindrait 10 ou i5.ooo fr. peut-être, s'il ne s'était pas mis ainsi hors la loi avec l'assentiment de l'administration. En réalité, et en allant au fond des choses, il n'y a pas là un grand mal, sauf l'atteinte portée à l'égalité devant la loi.