CHAPITRE m LES RÈGLEMENTS DÉPARTEMENTAUX
Le 31 juillet 1894, c'esi-à-dire un an après la promulgation de la loi, M. le ministre de l'Intérieur annonçait aux préfets qu'il était dans les intentions du gouvernement que la loi du 15 juillet 1893 reçût la première application dès 1895, en invitant les conseils généraux à créer les ressources nécessaires. Le 8 août suivant, des instructions complémentaires furent données en conséquence. Mais les préfets y étaient préparés par des circulaires antérieures du 3 août 1893, et 18 mai 1894. Cette dernière même résumait les divers articles de loi en les commentant par des explications spéciales pour chacun d'eux. Les administrateurs des départements étaient invités à faire approuver par les conseils généraux un règlement spécial pour l'organisation du nouveau service. Pour rendre le travail d'élaboration de ce règlement plus facile, le ministre de l'Intérieur avait fait préparer par le conseil supérieur de l'assistance publique un type de règlement départemental adressé aux préfets le 19 juillet précédent.
Il était entendu que les conseils généraux auraient toute liberté sur ce point, que le législateur n'avait pas entendu assujettir le nouveau service à des procédés uniformes, que le champ était ouvert à l'initiative des assemblées départementales à la condition toutefois que cellesci respectent, dans l'organisation qu'elles adopteront,
certains principes considérés comme étant d'ordre public Par le règlement-type otficiel, préparé par le Conseil supérieur de l'assistance publique, le département était divisé, au point de vue du secours à domicile, en circonscriptions ayant chacune un médecin chargé de donner des secours aux malades et nommé par le préfet pour 3 ans.
Toute personne admise à l'assistance avait un carnet à souche contenant des billets de visite et une feuille de maladie.
Le médecin devait mentionner la visite sur la feuille de maladie.
Il ne devait pas être délivré, à la charge du service d'assistance, d'autres médicaments que ceux inscrits sur le tarif réglementaire.
Il devait y avoir, pour la vérificaiion des mémoires des médecins, pharmaciens et sages-femmes, une commission de vérification composée de quatre médecins et deux pharmaciens, présidée par le préfet ou son délégué.
Le prix des visites devait être majoré au delà d'une certaine distance, les visites de nuit payées le double de celles de jour.
Un autre type de règlement du système dit Vosgien avait été communiqué aux préfets.
Il ne différait du premier que par la suppression des circonscriptions médicales.
Dans l'un comme dans l'autre, il n'était question que de la rémunération des médecins à la visite. On n'y prévoyait pas le paiement à l'abonnement.
En 1894, lors de la session d'août, les conseils généraux prirent les règlements nécessaires, sauf 22 qui les ajournèrent, 5 qui ne s'arrêtèrent à aucun parti, 2 qui maintinrent l'ancien service.
Sur les 57 autres, 57 adoplèrenl le règlement-type de l'administration et 40 le règlement du système vosgien.
Depuis, les conseils généraux entrèrent largement dans la voie de la réglementation et même depuis, à la suite de la pratique du service, apportèrent successivement aux règlements primitivement adoptés des modifications nombreuses. Il est à croire même que des changements nouveaux y seront encore introduits au fur et à mesure de l'expérimentation de la loi.
En ce qui regarde un certain nombre de départements dans la région du Nord et les environs de Paris, dont nous possédons les règlements, voici ce que nous constatons.
Aisne. — Chaque commune est rattachée, pour les soins à donner à certains malades qui exceptionnellement ne peuvent être soignés à domicile, à un ou plusieurs hôpitaux les plus voisins.
Quand pendant le cours de sa maladie ou sa convalescence un indigent, soigné à domicile, ne peut se procurer les aliments qui lui sont nécessaires pour son état^ sur la note du médecin, le maire doit les obtenir du bureau de bienfaisance.
Les médecins sont rémunérés moyennant une indemnité annuelle de 3 fr. par nécessiteux inscrit, y compris les médicaments; quand ces médicaments sont fournis par un pharmacien, l'indemnité au médecin est réduite à 2 fr. et le pharmacien reçoit 1 fr. 25. Il est alloué aux médecins et sages-femmes 10 fr. par accouchement, autant au médecin pour réduction de fracture,
Leprixdela journée d'hospitalisation varie entre 1 fr.50 et2fr.
Ardennes. — Le règlement de 1896 alloue aux médecins pour les visites de jour dans la commune 1 fr., au-
tant dans les communes voisines plus 1 fr. par kilomètre (alleret retour); pour les visites de nuit 3 fr.,plus2 fr. par kilomètre d'indemnité de déplacement.
Les médecins sont convoqués lors de la formation des
listes d'assistés.
Les médecins doiventproduire chaque année un rapport
indiquant les malades visités.
Les ^ sages-femmes reçoivent 5 fr. par accouchement dans les communes où elles résident, et 10 fr. dans les communes voisines.
Le tarif des médicaments estlimitatifj; les médicaments qui y figurent seront seuls délivrés à l'exclusion de toute spécialité.
D'après le règlement de 1895, pour la liquidation de chaque exercice, il estfait d'une part une masse des ressources, del'autre une masse des dépenses. Si le montant des ressources permet de payer toutes les dépenses, c'est parfait; mais, au contraire, s'il y a déficit, il est à la charge de toutes les communes au prorata du nombre des personnes inscrites sur les listes de chacune d'elles. Nous ignorons si cet article est encore en vigueur.
Le prix delajournée d'hospitalisation varieentre 1 fr.50 et 1 fr. 80.
Calvados. — Règlement de 1897 modifié en 1898. Service à la visite pour les médecins, carnets à souche et feuilles de maladies.
Visite de jour 1 fr., indemnité de déplacement 0 fr. 50 par kilomètre à l'aller seulement à partir du 1^"" kilomètre ; pour les visites de nuit, honoraires et indemnités doublés.
Accouchement par la sage-femme 10 fr., par le médecin 20 fr.
Tarif pharmaceutique : il ne peut être délivré d'autres
médicaments que ceux qui y sont inscrits ; ni les spécialités, ni les eaux minérales, bouteilles de Vichy, ne pourront être mises ci la charge du service.
Eure. — Règlement du 8 novembre i899. Circonscriptions médicales pour lesquelles un médecin est nommé pour 3 ans. Rémunération à la visite 1 fr. 50, plus 0 fr. 20 par kilomètre compté k l'aller seulement. Visites de nuit comptées au double. Consultation 1 fr. Sages-femmes 10 fr. par accouchement.
Il ne peut être mis h la charge de l'assistance d'autres médicaments que ceux inscrits au tarif réglementaire.
Le prix de la journée d'hospitalisation varie entre 1 fr. 25 et 1 fr. 65.
Eure-et-Loir. — Règlement de 1896, modifié en 1900 en ce qui touche le tarif des opérations :
1° Rémunération des médecins à la visite 1 fr., plus
0 fr. 40 par kilomètre pour indemnité de déplacement, sans retour : le double pour visite de nuit. Consultation au domicile du médecin, 0 fr. 50;
2° Le préfet peut autoriser que les médecins qui y consentent aient un abonnement à forfait.
Aux sages-femmes par accouchement, 10 fr. Pour un accouchement opéré par un médecin, 20 fr. — Frais de déplacement comme ci-dessus.
Tarif pharmaceutique au delà duquel on ne peut fournir de médicaments sauf en cas d'urgence et avec l'autorisation du président du bureau d'assistance.
Prix de la journée d'hospitalisation variant entre
1 fr. 40 et 2 fr. 15.
Commission de vérification des mémoires nommée pour 3 ans : 4 membres du Conseil général, 4 maires, 4 médecins, 2 pharmaciens et 1 sage-femme,
Loiret. — Règlement de 1894. Circonscriptions médi-
cales: honoraires médicaux à la Yisite.Visitedejour, 1 fr., indemnité de déplacement, 0 fr. 25 par kilomètre à l'aller seulement. Visites de nuit, prix double. Sages-femmes, 10 fr. par accouchement, indemnité de déplacement comme celle des médecins. Tarif pharmaceutique, line peut être délivré aucun médicament qui n'y figure pas. Contrôle extérieur par un médecin inspecteur départemental qui vérifie et règle les mémoires des médecins, pharmaciens et sages-femmes.
La journée d'hospitalisation varie entre 0 fr. 70 et 2 fr.
Marne. — Règlement de 1896. Rémunération des médecins à la visite. Visite de jour, 1 fr., indemnité de déplacement, 0 fr. 50 parkilomètre. Visite de nuit et frais de déplacement, le double.
Accouchement par une sage-femme, 10 fr.
Autant pour l'accouchement opéré par un médecin.
Accouchement difficile, 25 fr.
Les fournitures pharmaceutiques sont perçues d'après le tarif de la société de prévoyance des pharmaciens de la Seine avec un rabais de 25 0/0. Les spécialités, les eaux minérales et les vins sont exclus de la fourniture, même s'ils sont ordonnancés par le médecin.
Il y a une commission départementale présidée par le préfet ou son délégué, composée de 4 médecins et 2 pharmaciens, qui vérifie les mémoires. Il n'existe pas de contrôle extérieur.
Le prixdelajournée d'hospitalisation varie entre 1 fr. 50 et 2 fr. 25.
Nord. — Règlement de 1899. Dans chaque commune, sur la présentation du bureau d'assistance, le préfet nomme un ou plusieurs médecins qui ont un traitement fixe. Les sages-femmes sont payées à l'accouchement. Il y a un tarif de médicaments. La prescription des spéciali-
tés et des eaux minérales est formellement interdite. On ne doit pas délivrer de vin de quinquina au Bordeaux.
Oise. — Dans le chapitre VI nous nous occuperons du règlement de ce département.
Pas-de-Calais. — Règlement de 1895 modifié en 1897.
Rémunération des médecins à l'abonnement ; 1 fr. par an pour chaque indigent inscrit sur les listes d'assistance sans indemnité de déplacement prévue en 1895, mais en 1897 cet abonnement a été augmenté de 0 fr. 50 et porté à 2 fr . pour les communes distantes de plus de 4 kilomètres du domicile du médecin.
Quand les sages-femmes n'auront pas consenti à un abonnement pour la circonscription de leur service, elles seront payées à raison de 5 fr. par accouchement.
Un tarif donne la nomenclature des seuls médicaments et appareils qui peuvent être ordonnés.
Le contrôle du service extérieur est fait par un inspecteur des enfants assistés qui reçoit seulement une indemnité de 10 fr. pour se rendre dans la commune où il doit exercer son contrôle. En cas d'urgence le préfet peut déléguer un médecin ou toute autre personne pour exercer ce contrôle, il lui est alloué la même indemnité de 10 fr.
Le préfet peut également envoyer exercer un contrôle spécial dans les hospices par des médecins chargés d'y constater l'état des malades hospitalisés.
Le prix de la journée d'hospitalisation varie entre 1 fr. et 2 fr. 62.
Seine-et-Marne. — Règlement de 1894, modifié en 1895,
1896, 1897 et 1899.
Il y a un comité consultatif donnant son avis au préfet sur toutes les questions qui lui sont soumises. Il est composé de conseillers généraux désignés par l'assemblée
déporlementale, deux médecins, un phariiiucieii vi i inspecteur des enfants assistés.
Les médecins sont payés comme suit :
La visite de jour, 1 fr., plus une indemnité dedéplacement à raison de 0 fr. 50 par kilomètre au delà de 1 kil. à l'aller seulement. Visite de nuit, 2 fr., indemnité kilomé- < trique de nuit 0 fr. 75.
Les médecins reçoivent 15 fr. par accouchement simple, les sages-femmes 10 fr. Au-delà de 2 kilomètres de leur domicile, les uns et les autres touchent 20 fr.
Les mémoires des pharmaciens ne peuvent comprendre d'autres médicaments que ceux inscrits au tarif. Notamment les spécialités, les eaux minérales et les vins médicinaux ne peuvent être mis à la charge du service.
Le préfet peut faire vérifier les mémoires par le conseil consultatif dont il est question plus haut.
Les contrôles et la comptabilité du service sont centralisés dans les bureaux de l'inspection départementale des enfants assistés.
Seine-Inférieure. — Le règlement est de 1898 .
La rémunération des médecins se fait à la visite ; dans la résidence du médecin 1 fr. 50 par\isite, au delà, 2 fr., plusO fr. 15 par kilomètre à l'aller seulement. Visite de nuit 4 fr., plus indemnité kilométrique de 0 fr.20.
Consultation au domicile dumédecin, 1 fr.
Accouchement, 15 fr., plus l'indemnité kilométrique de 0.20.
Un malade ne peut être hospitalisé que sur la présentation d'ûn certificat du médecin indiquant la nature de la maladie et les raisons pour lesquelles il y a impossibilité de soigner utilement le malade à domicile.
Le tarif des médicaments est fixé par arrêté préfectoral ;
il ne peut être mis d'autres produits à la charge du service d'assistance.
Le prix de la journée d'hospitalisation variede 1 fr. 50 à 2 fr. 68.
Le contrôle est exercé par des commissions d'arrondissement comprenant : un conseiller général, un médecin et un pharmacien ; mais il n'existe pas d'inspection proprement dite.
Somme. — Règlement de 1895, modifiéen 1897 et 1898.
La rémunération des médecins se règle à l'abonnement.
1 fr. par inscrit dans la commune où réside le médecin.
1 fr.50 danslescommunesvoisines jusqu'à 4 kilomètres
2 fr. au delcà de cette distance.
Pour les malades inscrits d'urgence :
4 fr. dans la commune oh réside le médecin.
5 fr. 50 en dehors de cette résidence et jusqu'à 4 kilomètres.
7 fr. au delà de cette distance (1).
Il est alloué aux médecins et sages-femmes 10 fr. par accouchement et le double quand il y a application de forceps.
Il est donné 10 fr. pour réduction de fracture.
Il existe un tarif des médicaments en dehors duquel il ne peut être fait de fourniture. Les spécialités et eaux minérales sont interdites. Le contrôle extérieur est fait par l'Inspecteur des enfants assistés qui reçoit à cet effet des indemnités de déplacement. La vérification des mémoires
(i) Dans le règlement de iSgS, il était accordé 3 fr. par famille habitant le même foyer et à moins de 6 kilomètres de distance du domicile du médecin. Cette indemnité était de 5 fr. pour les familles habitant des localités plus éloignées.
des pharmaciens est faite par un pharmacien ou ancien pharmacien qui reçoit une indemnité annuelle.
Le prix de la journée d'hospitalisation varie entre 2fr. 15 et2fr. 50.
