DÉPENSE A COUVRIR

par

les

par

communes

département

au moyen

des

■ses

ressources

subventions

extraordi-

et de

celles

naires

de l'Etat

(i) Ainsi, quand les communes le peuvent, elles prennent sur leurs ressources ordinaires la totalité des crédits nécessaires au service de l'assistance médicale ; dans ce cas, elles n'ont aucune subvention du département ou de l'Etat. Elles peuvent y appliquer certaines ressources de leurs bureaux de bienfaisance, telles que droit des pauvres sur les spectacles, concessions dans les cimetières, etc. Si ces ressources sont insuffisantes, elles couvrent le complément au moyen de ressources extraordinaires, et alors elles reçoivent des subventions en rapport avec l'importance de ces ressources extraordinaires. Il est certain qu'elles ne peuvent prendre qu'une partie des ressources du bureau de bienfaisance, l'autre devant être consacrée

Art. 28. — Les départements, outre les frais qui leur incombent de par les articles précédents, sont tenus d'accorder aux communes qui auront été obligées de recourir à des centimesadditionnels ou à des taxes d'octroi des subventions d'autant plus fortes que leur centime sera plus faible, mais qui ne pourront dépasser 80 0/0 ni être inférieure h 10 0/0 du produit de ces centimes additionnels ou taxes d'octroi conformément au tableau A précité.

Eu cas d'insuffisance des ressources spéciales de l'assistance médicale et des ressources ordinaires de leur budget, ils sont autorisés à voter des centimes additionnels aux quatre contri-

aux indigents valides, vieillards, etc. Le préfet, en dernier ressort, est chargé de la répartition. On ne sait pas comnnent les administrateurs peuvent en appeler de cette réparlilion si elle ne leur paraît pas équitable.

Ce n'est que lorsque la commune a recours à des ressources extraordinaires qu'elle peut recevoir une subvention. Mais cette subvention n'est pas arbitraire, aucune influence ne peut la faire augmenter ou diminuer. Elle est fixée par le tableau A.

ler Exemple : une commune ne peut avoir recours qu'aux centimes additionnels et son centime communal s'élève ù 85 fr.; d'après le tableau A la partie de la dépense à couvrir par elle est de 4o o/o et les subventions réunies du département et de l'Etat s'élèvent à 6o o/o. Si la dépense de l'assistance des inscrits à la commune est en totalité de 3oo fr.,la commune

, , , 3ooX4o

prendra a sa charge ~ ^120 fr.

3oo ôo

et l'Etat et le département = 180 fr.

26 Exemple : la même commune a dans ses ressources ordinaires et dans la part qui lui est attribuée sur celles du bureau de bienfaisance un total de 100 fr. Elle a dépensé 3oo fr.

sur lesquels on prend naturellement les 100 fr. ci-dessus 100 fr.

Re4e 200 fr.

La part de la commune sera • = 80 fr.

et celle de l'Etat et du département = 120 fr.

mais en réalité la commune paiera ;

ressources ordinaires 100 fr. ^

sur centimes additionnels.. 80 fr. | ^ ° ^" | 3QQfj.

et l'Etat 120 fr. )

Cette invariabilité des subventions de l'Etat et du département est excellente. Seulement la valeur du centime communal exprime-l-elle bien la richesse de la commune? C'est douteux; il semble qu'on aurait dû faire figurer dans la progression le nombre des inscrits qui aurait dû entrer comme coefficient dans le barème. C'est un système que nous nous proposons de développer plus loin, avec celui relatif à la détermination de la subvention de l'Etat.

butions directes dans la mesure nécessitée par la présente loi (1).

Art. 29. — UEtat concourt aux dépenses départementales de l'assistance médicale par des subventions aux départements dans une proportion qui variera de lo à 70 0/0 du total de ces dépenses couvertes par des centimes additionnels et qui sera calculée en raison inverse de la valeur du centime départemental par kilomètre carré, conformément au tableau B ci-annexé.

L'état est en outre chargé :

10 Des dépenses occasionnées par le traitement des malades n'ayant aucun domicile de secours;

2° Des frais d'administration relatifs à Vexécution de la présente loi (2).

(1) Comme nous l'avons déjà dit, les subventions nè peuvent être accordées qu'aux communes qui créent des ressources extraordinaires. La subvention n'est allouée que pour les dépenses ordinaires des communes. Si par exemple plusieurs communes syndiquées voulaient établir un petit hôpital, elles ne pourraient compter que sur des subventions bénévoles du déparlement, car cette construction d'hospice est une dépense exlraordinaire. Cependant l'établissement dans certaines régions de petits hospices cantonaux serait une mesure excellente et qui dans beaucoup de départements s'impose absolument. Nous en parlerons dans les chapitres suivants.

(2) Tout d'abord nous devons faire remarquer que l'Etat, outre sa subvention aux dépenses propres d'assistance, doit prendre à sa charge les frais d'administration. h3.\o\ est formelle et ne permet pas de discussion. Cependant dans une circulaire du 18 mai 1894, l'administration supérieure a prétendu que les dépenses de l'inspection et de l'administration devaient être supportées par les départements seuls, que l'Etat prendrait à sa charge uniquement les frais de sa propre surveillance et de sa propre administration ; ces marchandages sont pitoyables. L'administration semble se couvrir sur la Chambre des députés en disant qu'elle ne vote que 5o.ooofr. pour les frais d'administration, que dans la pensée du législateur il ne s'agissait que des frais généraux du Ministre et non pas des frais d'administration départementaux.

11 est à croire que nos législateurs n'en ont pas pensé si long, ou que, s'ils avaient réfléchi, ils n'auraient pas voulu se mettre en contradiction formelle avec un article de loi qu'ils avaient voté quelques années auparavant.

Nous arrivons maintenant au tableau B, qui détermine la part de l'Etat et du département dans les dépenses.

Lors de la discussion du projet de loi à la Chambre des députés, M. Brincard, député dé Seine-et-Oise, critiqua vivement, dans l'art. 29, la disposition qui calculait la subvention de l'Etat en raison inverse de la valeur du centime départemental par kilomètre carré, il dit que cela lui semblait bizarre. Le rapporteur lui répondit que ce système n'était pas une innovalion, que cette jjase était celle des subventions de l'Etat aux communes pour leurs chemins vicinaux. M. Brincard n'insista pas pour ne pas retarder le vote de la loi. La réponse qu'on lui avait faite n'était pourtant pas sérieuse; pour les chemins vicinaux il est certain que leur développement, et naturel-

Tableau B

Servant à déterminer le montant de la subvention qui doit être allouée par l'État aux départements pour leur part dans les frais de l'assistance médicale, eu égard à la valeur du centime départemental par kilomètre carré.