CHAPITRE lï LA LOI DU 15 JUILLET

Comme nous aurons, dans la suite de cette étude a nous reporter fréquemment à divers articles de la loi du 15 juillet 1893, il nous semble utile d'en donner ci-après le texte complet. Nous en soulignerons les points princi paux et, en note, nous donnerons quelques commentaires résultant des diverses circulaires ministérielles et de nos propres observations.