DÉPENSES, VOIES ET MOYENS
Art. 26. — Les dépenses du service de l'assistance médicale se divisent en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires comprennent :
lo Les honoraires des médecins, chirurgiens et sages-femmes du service d'assistance à domicile;
2° Les médicaments et appareils;
\^° Les frais de séjour des malades dans les hôpitaux.
Ces dépenses sont obligatoires. Elles sont supportées par les communes, le département et l'Etat, suivant les règles établies par
les articles 27, 28 et 29. , ^ •
Les dépenses extraordinaires comw^nnQni les frais d agrandissement et de construction d'hôpitaux.
L'Etat contribuera à ces dépenses par des subventions dans la limite des crédits votés.
Chaque année une somme sera h cet effet inscrite au budget ^1).
Art 27 —Les communes dont les ressources spéciales de l assistance" médicale et les ressources ordinaires inscrites à leur ludget seront insuffisantes pour couvrir les fraisde ce service son/
vaillent 3oo ooo fr , représentant un revenu de 12.000 fr que le total des oùrné s de;ralade^ de toutes catégories, militaires et c.vds, so.t dans une
ianTe de t 000, il en ressortirait que leprixdu logement parjour sera.tde 12.000 ^ ^ (.,^3^ de cette somme que le prix de la journée devrait être "l^oré aussi bien pour les malades militaires que pour ceux de l'assistance " Cefa'se?atadmis sans aucune objection, si l'Etat n'était pas trop jaloux
de son omnipotence . des malades hospitalisés doivent être à la
(i) Les trais a en (Décision ministérielle du 12 ju. -
trïjyl^s rrXt être r^efle de la cLmune où le décédé a son don.cile de secours. ^^^^^ , .^^^^ ^^^^ obligatoires et doivent
Les f^^'^'^^.'^fi'.ïïépenses d'hospitalisation. Quant aux frais de retour être compris dans les «epe ^ ^.^^ ^^^^
LldlÏtanesoCets'ona^tlî'h^^
' ^9-^) • dans les pages précédentes que la main-mise sur l'hôpital
Nous avons dan ^es p ^^^^ l'assistance médicale gra-
par l'Etat pour les "^^'f i,^.,^^,^aissement de beaucoup d'hôpitaux ou btSrS::r;:i:?:N„as ceue,ue,Uoada„„c.
chapitres suivants.
autorisées à voter des centimes additionnels aux quatre contributions directes ou des taxes d'octroi pour se procurer le complément des ressources nécessaires.
Les taxes d'octroi votées en vertu du paragraphe précédent seront soumises à l'approbation de l'autorité compétente, conformément aux dispositions de l'article 137 de la loi du 5 avril 1884.
La part que les communes seront obligées de demander aux , centimes additionnels ou aux taxes d'octroi ne pourra être moindre de 20 olo ni supérieure à go ojo de la dépense à couvrir, conformément au tableau A ci-dessous (1).
Tableau A
Servant à déterminer la part de dépense à couvrir par les communes au moyen des ressources extraordinaires [centim.es additionnels et taxes d'octroi) et le mordant de la subvention qui doit leur être allouée pour V assistance médicale gratuite, eu égard à la valeur du centime additionnel.
