CHAPITRE PREMIER

Les moyens juridiques

Il ne saurait étre questicn., cn abordant ce chapitre, d'étudier par le détail tous les textes législatifs appliqués par le Génie Rural. Non seulement ils sont fort nombreux et ne pourront que s’accroître par la suite, mais de plus, ils ne présentent pas tous la même importance.

Notre étude se limitera donc aux fèxtes essentiels qui mettent le mieux en relief les moyens d’action juridique utilisés par le Génie Rural, quitte à signaler, au passage, les textes d’une application moins fréquente.

Encore une remarque : les entreprises qui peuvent prétendre au concours du Génie Rural doivent présenter, outre un caractère d'intérêt agricole, un caractère d’intérêt général ou au moins collectif (arrêté du 25 juillet 1903, art. 2). Aussi bien, les textes immédiatement appliqués par le Génie Rural ont-ils pour objet le groupement des terres, le groupement des communes ou le groupement des personnes. Outre ces groupements créés en vue d'entreprises nettement spécia-

lisées, le Génie Rural apporte son concours à des collectivités qui personnifient juridiquement des faisceaux d'intérêts plus ou moins généraux : le Département et la Commune. Celui-làa interviendra d’ailleurs beaucoup plus rarement, car ses limites ne sont exemptes d’un certain arbitraire et, toutes proportions gardées, il ne personnifie pas, comme la commune, une communauté de traditions et d'intérêts qui trouve son origine dans les temps les plus reculés. Mais, quand il s'adresse à la commune ou au dépa:tement, Je Génie Rural n’a pas à créer juridiquement la collectivité, celle-ci existe et son intervention en matière d’amélioration agricole n’est qu’un épisode dans sa vie administrative. Le département, en particulier (1), n’intervient le plus souvent que pour ajouter au concours financier de l'Etat.

En définitive, c’est dans le groupement juridique des terres (association syndicale de propriétaires) et dans le groupement de communes (syndicat de communes) en vue d’une entreprise spécialisée, que le Génie Rural a réalisé, dans ces dernières années, une œuvre vraiment originale et a réussi à faire appliquer couramment, dans la vie administrative, des textes qui, jusque-là, n'étaient utilisés que de façon exceptionnelle. Nous examinerons successivement les associa-

(1) La loi du 16 avril 1930 (art. 188) modifiant la loi du 15 juin 1906 (art. 6) a donné le pouvoir concédant au département en matière de distribution d’énergie électrique et permet à cet organe administratif d'intervenir d’une manière particulièrement efficace en matière d’électrification rurale. Jusqu’à présent, seul le département de la Sarthe a tiré parti de cette loi,

tions syndicales et les syndicats de communes et nous consacrerons une mention aux groupements de pernes ayant pour objet des entreprises à forme coopétative.