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n’admettons pas l’abstention de l'Etat qu’exigeraient les économistes libéraux, ni la prise en charge totale que proposeraient des socialistes. Une entreprise d'amélioration agricole peut être génératrice de profits immédiats: il est juste que ces profits immédiats aient pour contre-partie un investissement de capital consenti par les futurs bénéficiaires de l’entreprise. Et si les dépenses ne sont pas ainsi rémunérées, la subvention de l'Etat viendra régler la différence.

Si tel doit être le principe, il faut reconnaître que de multiples causes secondaires interviennent pour en altérer les conclusions logiques auxquelles on devrait aboutir. Pratiquement, il est difficile de chiffrer les profits immédiats qu’on peut retirer d’une amélioration agricole. Comment apprécier à l’avance la plusvalue de récolte que donnera le drainage d’un pré? C’est une question de temps et de milieu. Le profit est certain, mais il n’est vraiment appréciable avec quelques précisions qu’au bout d’un certain temps. Comment chiffrer les profits immédiats que procurera, à une population déterminée, la distribution de lPélectricité, du gaz ou de l’eau potable? Les profits immédiats existent, mais ils sont difficilement traduisibles en chiffres. Entendons-nous bien: si l’on tenait compte des avantages que présente une distribution d’eau, par exemple, et si l’on pouvait apprécier en monnaie chacun de ces avantages, il serait facile de prouver que l’opération est largement bénéficiaire. Mais le cultivateur compte pour rien sa peine, celle de sa femme et de ses enfants, celle de ses ouvriers. C’est seulement devant l’ampleur tragique des événe-

ments qu’il prend conscience de la valeur du travail; c'est au moment où la main-d'œuvre lui manque, où lui-même succombe sous le poids de la tâche, qu’il saisit tout l'intérêt que présente une distribution d'énergie électrique ou d’eau potable.

Une autre cause tend également à altérer le principe posé: certaines améliorations agricoles offrent un intérêt tout particulier et l'Etat désire les voir réaliser en grand nombre: ainsi nous avons vu lintérêt que présente le remembrement des terres dans certaines régions. Il importe de faire connaître le remembrement et de vaincre les craintes qu’il inspire à ceux qui le connaissent mal. Afin de rendre cette amélioration accessible à tous les cultivateurs, l'Etat prend en charge la plus grande part des dépenses. Aussi bien, dans ce cas, la subvention constitue une véritable prime, car les profits retirés de l’opération rémunèrent largement le faible capital investi par les intéressés.

Mais, en dehors de ce cas spécial, la solution financière d’un problème d'amélioration agricole suppose une collaboration parfaitement ajustée de l'Etat et des bénéficiaires de l’entreprise. Ceux-ci rémunèrent une partie du capital investi en payant à leur juste prix les avantages dont ils jouissent; celui-là couvre, avec la subvention, le solde des dépenses engagées.

Pratiquement, l'Etat sera conduit à limiter sa participation à un certain maximum, variable suivant les cas. Des barêmes, basés sur certains signes objectifs (population, superficie, centime communal, etc.), fixent les taux de subvention qui ne peuvent être

dépassés, car on pose en principe, qu’une entreprise de génie rural est mauvaise si elle exige, pour aboutir, une subvention d’un taux supérieur au maximum fixé par [es règlements.

Sur ces bases, le concours financier de l'Etat est absolument sain; on ne saurait plus le considérer comme une faveur injuste au profit d’une partie de la nation. On peut seulement regretter certains excès, dont le régime parlementaire a quelquefois la responsabilité et que le Génie Rural s'emploie à corriger de son mieux.

KT Conditions et conséquences ; du concours financier de l'Etat

On veut simplement rappeler ici les conditions mises pas l'Etat à l’octroi de son concours financier (14). Nous avons dit que l’examen technique, juridique et économique d’un projet d'amélioration agricole par les ingénieurs du Génie Rural, était la condition de forme essentielle du concours financier de l'Etat.

Il convient, cependant, de préciser : cette condition s’applique strictement aux projets d'amélioration agricole subventionnés sur les fonds mis, par le Parlement, à la disposition du Ministre de l’Agriculture. Elle n’est pas applicable aux projets communaux d’adduction d’eau potable subventionnés à l’aide de prélèvements opérés sur la masse des sommes engagées

(14) Voir plus haut pages 198 et suivantes.

au pari mutuel des hippodromes (loi du 31 mars 1903, art. 102), ni aux projets d’assainissement subventionnés par le Ministre de l'Intérieur à l’aide du produit de Ia taxe sur les cercles (loi du 15 juin 1907). Mais il s’agit là de quelques exceptions qui tiennent à un état de choses antérieur à la création du Corps du Génie Rural, dont la compétence, en ces matières, est toute récente (arrêté du 15 septembre 1930 en matière de travaux d’eau potable et arrêté interministériel — Intérieur et Agriculture — du 29 février 1928 en matière de travaux communaux d’assainissement). Il est possible que, dans quelques années, sa compétence devienne exclusive, tout au moins à l’égard des communes rurales dont il resterait, il est vrai, à donner une définition objective.

De cette intervention préalable et nécessaire du Génie Rural, nous tirerons, plus loin, une conséquence juridique importante.

Mais, auparavant, une question se pose : le concours financier de l'Etat, en matière d’entreprises de génie rural, dépend de conditions de fonds que nous avons déjà examinées en détail, en étudiant les caractères qui les définissent (caractère d’intérêt agricole et caractère d'intérêt collectif). Mais ne peut-on, d’une manière plus générale, limiter le concours financier de l'Etat aux communes nécessiteuses, afin de leur réserver des crédits qui sont toujours loin de répondre à des demandes de plus en plus nombreuses ? Un signe objectif de la richesse d’une collectivité ne donnerait pas, forcément, une image exacte de la réalité. Et encore qu’il la donne, que dire si cette richesse est

le fait d’une bonne administration ? Il en est des collectivités comme des individus : une situation financière difficile peut résulter de la nature des choses, comme aussi de la disparition d’une fortune gaspillée.

Aussi bien, en cette matière, il ne saurait être question de définir le concours financier de l'Etat sur des bases exemptes de critiques. Il faut se résigner à faire le moins mal possible sans vouloir espérer faire jamais bien. Le mieux paraît encore ‘de laisser aux règlements assez de souplesse pour permettre d'adapter ce concours financier de l'Etat aux situations particulières qui peuvent se présenter et faire appel à la raison dans la mesure du possible.

Cet appel à la raison, dont nous avons déjà parlé, est, en cette matière, l’arme essentielle des ingénieurs du Génie Rural, et cette arme a d’autant plus de valeur que leur concours technique est plus apprécié. Il est de fait que, de plus en plus, on attachera une importance essentielle au concours technique du Génie Rural, importance exclusive du concours financier de l'Etat qui peut en découler. |

Mais venons à notre question principale : ce concours financier constitue-t-il une lourde charge pour l'Etat ? ou bien s’agit-il, au fond, d’un investissement de capital dont il retire l’intérêt sous forme de plusvalues dans le rendement des impôts ?.

L'intervention du Génie Rural est déjà vieille de trente ans. Elle est cependant trop récente pour qu’on puisse apporter une réponse générale. Mais il n’est pas douteux, et nous l’avons prouvé, que les diverses améliorations apportées, soit au sol lui-même, soit aux

conditions de vie et de travail des paysans, se traduisent par une augmentation de la richesse du pays, dont PEtat retire des avantages multiples.

Mais la question n’est pas là : ces avantages futurs ne seraient-ils pas acquis au prix d’un effort immédiat capable de mettre en péril les finances de l'Etat, ou tout au moins de neutraliser, dans l’avenir, les avantages espérés ? Ou bien, les entreprises de génie rural sont-elles, par elles-mêmes, une source de recettes dans lesquelles l'Etat trouve la contre-partie des avances qu'il a consenties ? Nous donnons en annexe, avec quelques détails, le montant des impôts et taxes divers qui s'appliquent à la construction et à l’exploitation d’un réseau rural de distribution d’énergie électrique par la Compagnie Lorraine d’Electricité.

Si l’on retient seulement les chiffres essentiels de ce tableau, deux conclusions s’imposent tout de suite :

1° Il n’est pas contestable que l'Etat récupère immédiatement, sous la forme d’impôts et de taxes, le quart environ de la subvention qu’il a versée au syndicat pris en exemple.

2° Ensuite, les impôts et taxes annuels qui frappent les résultats d'exploitation du réseau représentent l’intérêt ‘du solde de la subvention supposé prêté au taux de 8,30 % environ.

En résumé, au cours de la construction du réseau, l'Etat récupère le quart de la subvention versée; pendant les années qui suivent, les trois derniers quarts lui rapportent un intérêt de 8,30 % (15).

(15) Voir Annexe III,

Est-il beaucoup d’entreprises qui donnent des résultats aussi favorables ?

Donnons un autre exemple, tiré des adductions d’eau communales d’eau potable. L’examen d’un cartain nombre de marchés de travaux donne une répartition des divers éléments de dépenses :

FOURLLURENUeS SILVA ER A5 7 ITANSDOEIS /DArT:VOle TEMÉC LE 6 ne Fourniture et travaux de robinetterie .... 10 SE POSCLdesS IUVANR EE M PONS ÉCPFASSCMENIS NE ER Te Ce 17 7 LHTDO IS PELU AXES COINVOES TR ER Er ee 6,25 7% DEneHCe de AlÉNIPÉDrIISS SNS RP EE 1e 5 M

TOAl LES STORES 100 7

Chacun de ces postes donne lieu à une perception d'impôts.

L'ensemble des impôts payés par les fabricants de tuyaux et d'appareils de robinetterie représente, en moyenne, 5,50 % du montant ‘de leurs fournitures. L’impôt sur les transports est de 33 %. Les dépenses de main-d'œuvre donnent lieu à un prélèvement de deux fois 4 % au titre des assurances sociales et de 2 %, au titre des allocations familiales. Par ailleurs, on peut admettre que l’impôt sur les honoraires de l'architecte représente environ 1/20° de ces honoraires, et que l’impôt sur les B. I. C. payés par l’entreprise représente 15 %, car on a, généralement, affaire à des bénéfices excédant 50.000 francs.

En multipliant chacun des postes ci-dessus par le

taux de l'impôt qui le frappe et en additionnant, on trouve que l'Etat reprend immédiatement, sous forme d'impôt, 14,77 %, soit 15 % en chiffres ronds du montant de l’entreprise.

Or, les subventions afférentes aux projets d’adducion d’eau potable s’établissent au taux moyen de 47,3 %.. Autrement dit, l'Etat récupère, sous forme d’impôts et de taxes assimilées, les 33/100 des subventions qu’il a accordées. Ce n’est pas tout. Les canalisations d’eau potable alimentent des branchements qui, eux, ne donsent pas lieu à subvention. Cependant l’exécution des branchements représente une somme importante de travaux supplémentaires. On peut donc, sans grande erreur, affirmer que l'Etat retrouve sous forme de recettes fiscales de toutes natures 40 % du montant des subventions allouées aux communes. Il convient d'ajouter que, grâce à la subvention, les communes ont mobilisé d’autres ressources avec lesquelles des salaires ont été payés à diverses catégories d'ouvriers et soulagé d’autant les fonds de chômage.

D'un autre point de vue, on peut encore ajouter que certaines plus-values indirectes de recettes fiscales sont à échéance relativement rapprochée. Aïnsi, quand un système d'irrigation met en valeur une région jusquelà inculte, l'exploitation intensive produit un appel de main-d'œuvre (16) d'autant plus fort qu’on se livre à

(16) La culture intensive, plus productive, est aussi plus exigeante en main d’œuvre. Nos vieux éspnomistes français l’avaient bien remarqué, Voir A. MarcHaz : La Conception de l'Economie Nationale et des rapports internationaux chez les Mercantilistes Français et leurs contemporains. Paris 1931. En particulier page 25 et suivantes.

des cultures plus perfectionnées. Il y aura réduction des surfaces cultivées par chaque propriétaire, donc division de parcelles dont la valeur est accrue. Ces mutations sont la source de recettes fiscales presqu’immédiates.

. I faut donc rompre avec cette idée que les subventions accordées aux entreprises de génie rural sont une source de dépenses excessives, capables de mettre en péril les finances publiques, malgré les avantages futurs qu’on en peut attendre.

Au fond, l'Etat doit simplement assurer une opération de trésorerie. Il y réussira plus ou moins bien, selon la confiance dont il jouira auprès des épargnants. Mais l’entreprise de génie rural assurera immédiatement des recettes nouvelles, qui, au bout d’un temps relativement court, le rembourseront des sommes versées : sous forme de subventions.

Aussi bien, ces subventions, loin de constituer un capital définitivement investi, ne sont, au fond, que de simples avances. Quand l'Etat est remboursé, il continue d’encaisser annuellement les impôts et taxes qui frappent l’exploitation, comme s’il détenait des actions de jouissance dans une entreprise qui a amorti son capital.

Tels sont les principaux caractères du concours financier de l'Etat. Ils complètent, en l’accusant, la col laboration du Génie Rural avec les collectivités rurales. Nous savons que l'Etat, par l’intermédiaire des ingénieurs du Génie Rural, recherche, de concert avec les intéressés, la meilleure solution aux difficultés techniques et juridiques que suppose tout problème d'amélioration agricole.

Mais il fait plus, il accorde une participation financière importante, preuve tangible de la confianee qu’il attache aux solutions proposées par ces ingénieurs.

Résumons les caractères de cette participation financière. Elle n’est pas trop forte pour supprimer l'effort des bénéficiaires eux-mêmes, effort qui doit demeurer la juste mesure de l'intérêt qu’ils attachent à la réalisation de l’entreprise projetée. Elle n’a pas le caractère d’un secours destiné à aider des populations pauvres, mais elle est bien une participation à une entreprise ayant pour but final l’augmentation de la richesse nationale. Au total, la subvention est un investissement de capital qui sera la source de plus-values futures ‘dans les revenus de l'Etat. Elle ne peut mettre en péril les finances de l'Etat quand elle est accordée avec discernement. Bien plus, elle est la source de revenus immédiats qui viennent augmenter les rentrées d'impôts dans un laps de temps relativement court et laissent intactes les plus-values d'impôts ultérieures.

Enfin, ces entreprises de génie rural, créatrices de

Ce à

richesses nouvelles, ne sont pas seulement des sources temporaires de plus-values fiscales. Il convient de rappeler qu’il s’agit d'entreprises à base essentiellement foncière, d'améliorations incorporées au sol dont elles deviennent un élément inséparable. Ce capital ne connaîtra sans aucun doute aucune des fluctuations de valeur qui font l'attrait d’autres entreprises, par contre, avec un minimum de soins, ce capital est pratiquement indestructible : il améliore et il renforce la valeur du sol qui demeure toujours la base sur laquelle repose la vie de la nation tout entière.