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justifié par l'intérêt général, être accordées par le Préfet,

Ges textes, et il n'est possible de s'appuyer sur aucune autre partie de la loi municipale pour parler de concessions, paraissent condamner le système des monopoles reconnus par la jurisprudence du Conseil l'Etat et donnés par les municipalités sur Favis de l'Administration. D'un côté, si le Maire agit, il ne le peut qu'en vertu de ses obligations de police et seul alors l'éclairage vicinal est en cause. On ne voit pas & quel titre légal il peut créer un monopole de dislribution d'énergie aux particuliers (Article 97). D'un autre côté, si le Maire se lie par des engagements de concession et si, pour les tenir, il refuse ensuite d'accorder une permission de voirie venant concurrencer les premières personnes avec qui il a traité, on ne voit pas sur quoi il peut s'appuyer alors que l'intérêt général de ses administrés pourrait juslifier (Article 98) la permission refusée.

3° L’Administration semblait enfin se mettre en présence de toute l'importance qu'il y avait à avoir un programme d'ensemble de l’organisation de la distribution. Nous verrons, tout au moins, que l’exposé des motifs du projet de loi qui fut déposé a l'air d'en témoigner. La pression des faits, en dehors de toute action de coulisse ou de chapelle, réclamait une organisation légale.

— Depuis 1894, époque à laquelle une commission avait été nommée, le Conseil d'Etat élaborait péniblement un projet de loi qui répondit aux différentes préoccupations que la situation semblait imposer. Ï est vrai de dire que ce projet devait être d’inspiration si différente de celui qui avait été présenté en

1894. à l'approbation du Parlement et qui avait en-

levé si facilement son vote, que l’on comprend les

hésitations de la commission. Une gêne étrange, une obscurité générale devaient même en résulter dont le résultat fut d'entraver le plein épanouissement des conceptions nécessaires. L’approbation du projet ne vint qu'en 1896. Le projet ne fut lui-même présenté devant la Chainbre des députés que le 12 juillet 1807 (D. P.. C. 1897, n° 2654, page:,156).- Fort cmbarrassée d’ailleurs, il semble que la Chambre ait voulu escamoter la difficullé et elle renvoya le projet pour étude devant la commission nommée pour l’enquête faite sur le projet de la distribution d'énergie du Puy. | Conçu au moment où la loi votée en 1895 proclamait la liberté absolue sous réserve d’une simple permission de voirie pour l'autorisation de laquelle l'autorité préfectorale, au surplus, très bridée, ne pouvait faire entrer en ligne de compte que des considérations de vicinalité pure, le projet du Conseil d'Etat aboutissait à un principe diamétralement opposé en proclamant, lui, la nécessité d’un régime de concessions contrôlées. On demandait ainsi àela même législature « 1894-1898 » de voter une loi et par une autre d'en proclamer la faillite. Mais qu'importe. Si opposée serait-elle à la loi.de 1895, il semblait que le moment était venu de ne pas persister plus avant et d'arriver à une intervention légale, qui régulariserait des pratiques -<t organiserait un plan d'exécution conformes à l'expérience de bientôt dix ans acquise à l’école du développement libre de la distribution de l'énergie.

L'exposé des motifs du projet préparé par le Con: seil d'Etat est une page très lumineuse qui mérite- -rait d'être citée tout entière. C'est à elle que nous pensions lorsque nous avons dit que notre Parlement avait été saisi très tôt d’un tableau extrêmement vi-

vant de toute l'ampleur qui était réservée au service de l'énergie. On trouve dans cet exposé, des idées dont on voit actuellement toute la justesse, à quelques mises au point d'interprétation près, et dont on suivra plus avant dans cette étude tout le développement (questions charbon, hydraulique, etc...).

« L'homme ne peut créer l'énergie. Mais il doit la capter et la transformer pour l'utiliser. Le problème capital de l’industrie consiste à obtenir cette utilisation dans les meilleures conditions économiques, et Fun des points les plus importants de la solution est la possibilité de transporter à peu de frais l'énergie des sources naturelles qui la produisent aux lieux d'emplois qu'on lui veut assigner ».

« Parmi les sources naturelles d'énergie, les plus importantes, les seules qu'on utilise actuellement en grande quantité, sont les mines de houille et les chutes d’eau ». [Nous serons amenés plus tard à ne pas considérer la houille comme une source naturelle de l'énergie. Ainsi que le dit plus loin l'exposé des motifs, l'énergie dans la houille est à l’état latent et il faut la créer. Nous appellerons sources naturelles de l'énergie, celles qui la fournissent spontanément, de telle sorte qu'il suffise de la capter].

« Les mines de houille ont concentré dans les résions où elles sont exploitées les industries les plus nombreuses et les plus actives. Mais le prix du transport va jusqu’à tripler pour les régions éloignées le prix de la houille. Ainsi, en 1895, le prix moyen de la tonne de houille a été de 12 fr. 5o dans le Pas-de- Calais, tandis qu'il atteignait 35 fr. dans le département de la Haute-Savoie. C’est seulement au fur et à wesure de l’abaissement des prix de transport de la houille que de nouveaux centres industriels peuvent

se créer avec des chances de succès dans les régions plus éloignées des houillères. D’importantes richesses houillères sont encore peu exploitées à cause de la difficulté et de la cherté des transports, et pourraient l'être si l'énergie latente de la houille était transportée au loin par des procédés moins coûteux que ceux consistant dans le transport du combustible lui-même. La France ne produit pas d’ailleurs assez de houille pour sa consommation, nos houillères ne nous donnent que 28.000.000 de tonnes de houille alors que nous en consommons 38.500.000. Nous payons de ce chef à l'étranger . un tribut annuel de plus de 150.000.000 de francs. »

« Lorsque l'aménagement des chutes d’eau n’en-. traîne pas de trop grandes dépenses, la force hydraulique présente de sérieux avantages et peut fournir à l’industrie, d'énormes quantités d'énergie. La puissance totale des chutes d’eau qu'il serait possible d'aménager pratiquement en France, a été évaluée à 10.000.000 de chevaux [la Commission retient là un chiffrequi sembleavoir étéoubliéplustard. 11 fautaller jusqu’en 1919 pour leretrouverdansles statistiques techniques], soit à peu près autant que la puissance motrice des machines à vapeur existant dans le monde entier, mais jusqu’à présent, le dixième à peine de cette puissance hydraulique est utilisé, chiffre à peu près égal d’ailleurs à la puissance totale des machines à vapeur employées en France pour l'industrie et l’agriculture (ni locomotives, ni bateaux). Ce faible degré d'utilisation est dû surtout à ce que, jusqu'à une époque récente, la science ne disposait d'aucun moyen de transporter à distance l'énergie des chutes d’eau. Cette énergie ne pouvait être utili-. sée que sur place. Or, les chutes d’eau existent surtout dans la montagne, dans des régions où le trans-

se

port des matières premières et des produits fabriqués est généralement trop coûteux pour que l'industrie puisse y prospérer ou même s'y établir. »

Ces considérations montrent que les auteurs du projet de loi comprenaient toute la portée économique du service public ‘qu'ils avaient étudié. Mais l'importance sociale ne leur en échappait pas non plus. « L'utilité sociale des distributions d'énergie, ajoute l'exposé, n’est certes pas moindre que leur utilité économique ». Et suit l'exposé de toutes les quesons encore à l’ordre du jour sur les méfaits de la concentration ouvrière, sur l'atelier familial, etc... qu'une organisation de distribution d'énergie électrique est appelée à résoudre.

Or, quelle va être la conclusion d'un exode aussi brillant. L'intérêt pubic national, l'intérêt économique, l'intérêt social sont en jeu. Il semble que par une loi on veuille tendre enfin à former une organisation d'ensemble de la distribution de l'énergie ?... Il n’en est rien. La Commission aurait peur d’une telle hardiesse si éloignée des idées du jour. Elle n'ose s’en libérer et elle s'engage par les détours de questions vicinales, qui ont déjà été à la base de la loï de 1895, vers le texte d’une proposition de loi qui finalement ne sera présenté que comme une loi de voirie.

« Les ouvrages fixes pour le transport et pour la distribuüon (le l’énergie au public, doivent nécessairement être établis sinon en totalité, du moins pour la plus grande partie de leur étendue, sur les voies publiques qui servent d'accès aux propriétés privées à desservir... »

« C’est à raison de l'emprunt de ces voies publiques que l'Administration est appelée à intervenir d’une part dans l'intérêt de la sécurité et de la com-

modité de la circulation et d'autre part, dans l'intérêt de ceux qui veulent faire usage de l'énergie distribuée ».…..

« C’est qu’en effet, les voies publiques sont limitées en largeur et qu'on ne peut matériellement y installer un nombre illimité de canalisations parallèles. Il en résulle un monopole de fait pour les premicrs CCCupants, et par conséquent des précautions doivent être prises pour qu'ils n'’abusent pas de leur situation privilégiée. De simples permissions de voirie ne suffisent alors pas. Elles peuvent bien intervenir peur décider des conditions qui doivent assurer la sécurité publique. Mais l'autorité

chargée de la voirie commettrait un excès de pou-

voir si elle insérait dans un arrêté d'autorisation des stipulations relatives soit aux tarifs à percevoir par l'entrepreneur, soit aux autres conditions de l’abonnement. Ces condilions et tarifs ne peuvent résulter que d’un acte de concession avec cahier des charges et tarifs maximum ».

Quelle impuissance vraiment à construire qui aurait fait pitié à nos premières Assemblées délibérantes, ! Les excellents matériaux pourtant ne man-

quaient pas pour faire un édifice neuf. On les laisse.

à pied d'œuvre et le projet de loi ne sera, au titre voirie, qu'une réglementation du régime des concessions succédant au régime de permissions de voirie institué par la loi de 1895. Sous ces apparences anodines l'administration peut pourtant opérer une révolution. Mais on a peur de voir net. Il faut voiler. Afin de ne pas quitter les idées chères à l’école libérale, après avoir dit que la concession est instituée par un monopole de fait contre lequel on ne peut rien et dont profitent les premiers occupants, ce qui est une réalité si opposée aux désirs de l’école, le pré-

jet pose, pour les satisfaire, le cas, combien théorique, de concessions fnulliples, ce qui suppose da

concurrence et forme une parfaite contradiction.

Article >. — « Toute entreprise de distribution publique d'énergie fait l'objet d'une concession... »

Article 3. — « Aucune concession ne peut faire obstacle à ce qu'il soit accordé des concessions concurrentes. »

Pourtant, comment avoir à la fois monopole de fait et concurrence ?... La confusion succède à la timidité et l’on peut déjà ressentir de l'inquiétude sur le sort réservé à un projet de loi qui se trouve si éloigné de ses motifs et qui ne prend pas nettement position.

— La Commission Parlementaire nommée pour l'étude de la distribution d'énergie du Puy et à laquelle la Chambre des députés avait confié, avant les vacances parlementaires, l'examen du projet embarrassant, que le gouvernement avait déposé le 12 juillet 1897, montra un louable effort. Le rapport fut, en effet, donné par M. Guizzaix dès le 8 février 1898 (D. P. C. 1898, annexe 3.014). L'éminent député appuie le projet gouvernemental, il épouse complètement l'exposé des motifs et tes reprend en des termes extrêmement évocateurs... « Le gouvernement a pensé avec raison, dit-il, que l’industrie française pourrait trouver de nouveaux éléments de prospérité dans une bonne organisation du transvort à longue distance de la distribution publique de l'énergie... De même que l’organisation du transport en commun des. personnes et des choses au moyen des chemins de fer a donné à l’industrie du r9° siècle un essor jusqu'alors inconnu, de même l'organisalion du transport et de la distribution publique de