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Wibulion au public au moyen d'ouvrages fixes ». La loi s'appliquerait donc pour les eonduiles de gazs comprimés ou d'eaux à pression. Si le projet perdait de son caractère doctrinal initial sur l'obligation de la concession, comme nous l'avons vu par les amendements de la législation précédente, il gagnait un caractère doctrinal accessoire par l'extension de ce principe de concession. Le projet de loi vint péniblement en discussion à la séance du 10 juillet 1900 et cette discussion fut extrêmement confuse. Personne ne semblait plus comprendre la portée d'une loi dont le rapporteur avançait pourtant avec quelque témérité, qu’elle devait permettre à l’indusirie électrique un essor magnifique. La composition de la commission était cependant extrêmement distinguée. Présidée par M. AYNaRp, avec M+ BERTHELOT comme secrétaire, elle se composait comme membres de MM. FLEuRrY- RAVARIN, CLAUDINON, VAILLANT, CAUVIN, D'ESTOURNELLE, GUILLAIN, DUPUYTREN, Henri BLanc. De plus, cette commission paraissait justement émue de la situation des distributions d'énergie en France dont le développement laissait beaucoup à désirer par suite de la timidité présentée par les capitaux. Mais comment pouvait-elle vraiment espérer un renouveau du vote d’une loi qui n'était qu'une timide régularisation des excès de pouvoir commis par l'Administration ? Elle aurail pu conclure à la nécessité d’une étude complète et nouvelle de la question rajeunie par des considérations d'ordre économique dont elle aurait trouvé les éléments dans les différents rapports antérieurs qu'elle pouvait consulter. Elle aurait étudié avec fruit dans l’économie politique et ses développements sur les services publics pourquoi les capitaux privés se montrent parfois si modestes alors que les

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sommes qui sont nécessaires pour répondre aux vœux de réalisations de la collectivité sont si élevés. On ne parvenait pas à élever le débat. Malgré l'insistance de la commission, la Chambre demanda le renvoi et devant la confusion des oppositions faites l'honorable M. AynarD s'écriait : « Je demande la permission de faire observer à la Chambre, en ma qualité de président de la Commission, qu'on devrait au moins nous faire la grâce de nous dire sur quels motifs est basée la demande de renvoi ». Le moins qu'on puisse avancer c’est que dans l’'ensemble nos législateurs manquaient un peu d’imagination pour des organisations d’allure collective. Pourtant, l’un des membres de la Commission, M. Vaic- LANT, avait émis une idée neuve dont il est intéressant de prendre acte car on la retrouvera dans les espoirs de réalisations les plus actuelles. Il avait demandé à la loi l'amendement suivant : « Les départements, les communes, les syndicats de communes pourront établir et exploiter des ouvrages fixes et des appareils ayant pour objet le transport de l’énergie et l'institution d’un service départemental, communal ou inter communal de distribution publique ». F faut avouer cependant que cette originalité peut paraître bien timide devant les initiatives hardies qu'avaient nos législateurs avant 1885, organisant d'emblée et sous forme de monopole, un service d'Etat de la télégraphie, de la téléphonie qu'ils étaient tout près, au surplus, à étendre à tous les services de transports électriques. L'école socialiste représentée par M. VAILLANT paraît une élève bien édulcorée des écoles de régime d'alors.

— Tous ces ébats parlementaires n'étaient pas une solution. La situation qui, dès 1894, avait retenu les soucis du Conseil d'Etat ne faisait qu'empirer,