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étendu ses artères. Et plus tard bien trop heureux de trouver des distributeurs sérieux on leur accordera les permissions de voirie qu’ils demandent. Quand — il faut arriver à 1920 pour voir vraiment se concrétiser ces exigences — on voudra donner une saüsfaction aux circulaires déjà anciennes de 1910 et 1912, on cédera à l'industriel les permissions de voirie sollicitées sous la promesse, qu'il lui sera aisé de faire, de déposer par la suite une demande de concession d'Etat pour la région dont il se réserve l'exploitation. Ainsi par les lignes dont l'installation lui paraît stratégiquement la plus urgente et à laquelle il travaille immédiatement sans même souvent attendre que les longues formalités d'acceptation de dossiers soient terminées, et par les lignes qu'il a eu soin de prévoir pour lesquelles, par des dépôts de pièces oppertuns, il a su chtenir des priorités, le secteur établit un filet-le plus adroitement combiné possible pour prendre à son piège les concurrents qui auraient tendance à se développer séparément. Ses mailles de lignes sont, en effet, pour lui, des monopoles de fait contre lesquels rien ne saurait agir. On croit voir alors se réaliser toutes les craintes manifestées par l'Administration au sujet de l'application de la loi de 1895.

— Nous avons assisté à l’organisation du secteur. Nous allons voir les dangers où il court. Le véritable danger n'était pas celui que l’on craignait d’un public dans une telle organisation des secteurs payant trop cher l'énergie pour la distribution de laquelle l'industrie habile avait su obtenir un monopole en fait et en droit, Il devait être plutôt — et nous en verrons la conception vraie ressortir peu à peu — d'un arrêt dans le développement de la distribution de l'énergie préjudiciable aux intérêts généraux.

L'industrie organisant Le secteur comme nous venons de le voir, se trouvait en effet atteinte du fait de la situation créée pour l’organisation de la distribution de quelques caractères qui ne pouvaient manquer de vicier très rapidement son développemeni.

1° Par la liberté accordée aux permissions de voirie et le souci de la concurrence à éteindre, le secteur dans sa hâte d'arriver à une prédominance dans la région, n'a pas manqué de donner à la longueur de ses lignes une importance très grande, ce quia nécessité à la fois des mises de fonds supérieures aux bénéfices à espérer immédiatement et des frais d’exploitation ou des frais généraux hors de proportions avec l’exploitation immédiatement réalisable, Là il répondait d’ailleurs au vœu général d’« ubiquité » du service public qui marquait la séparation avec ses intérêts particuliers.

2° Mais et surtout si la libre concurrence à poussé notre distributeur à exagérer ses immobilisations, les entraves résultant du régime de la concession portent en plus atteinte des plus sérieuses à son exploitation et ne lui permet pas d'envisager sa pleine productivité. On s'aperçoit alors de tout le danger de ces monopoles de concession dont on a été trop heureux d’user dans les débuts et qui sont une arme à deux tranchants. La liberté absolue n'aurait pas eu le désavantage comme la concession de figer les prix de ventes de courant. Les tarifs impôsés par les cahiers des charges avec le jeu qui s'exerce naturellement dans la course autour des concessions Îles plus importantes arrivent à être abaïissés exagérément même dans ces cas les plus favorables. Lorsqu'il veut alors profiter de la liberté qu'il s'est réservée d'autre part, dans les conrmunes que fraveérsent ses lignes, où il n’est pas encore lié par concession et

où il pourrait espérer obtenir des tarifs plus rémunérateurs, le secteur se trouve en face de municipalités averties qui n’entendent pas obtenir des conditions inférieures à celles consenties dans les communes en concession. Comment faire admettre à deux villes voisines de payer la même denrée à des prix très différents ? L'uniformité des prix que l’on rencontre dans tout‘le domaine commercial s'y oppose et la fixation d’un prix unique ne se fait pas à un niveau moyen mais à un niveau minimum. Le distributeur voit en plus se dresser devant lui l'opposition d'une administration insuffisamment au courant des difficultés que subit l’industrie de la distribution, et par elle non seulement les prix se fixent à un niveau bas , mais tout les entraïne encore à une diminution de niveau. Le distributeur lui-même a participé à ce mouvement de baisse quand il a engagé l'avenir de son affaire sur les concessions acceptées. Commerçant,. il lui est difficile de jeter maintenant la suspicion sur l'intérêt de son entreprise alors que pour répondre aux besoins de son développement le secteur doit sans doute faire par voie d'augmentation de capital ou par voie d'émission d'obligations un appel pressant aux capitalistes de la région qu'il dessert. Si l'affaire est bonne, ne manquera-t-on pas de dire, c'est que les ventes sont rémunératrices, et les Conseils municipaux qui sont tous soumis aux petites surenchères,électorales ne laisseront pas de profiter de cet argument. Ainsi commencent et s’enchainent pour le distributeur des déboires qui ne sont pas de nature à profiter au développement de l’électricité.

Le cahier des charges ne se contente pas de fixer un prix type @e vente de courant dans le présent, il prévoit très ordinairement pour l'avenir des condi-

lions supplémentaires d’abaissements de tarifs. C'est un nouveau facteur de défaveur. Le concessionnaire qui peut avoir intérêt dans certains cas à faire des conditions inférieures aux conditions prévues dites maximum est obligé d'étendre à tous les cas analogues la diminution qu'il a une fois consentie. (Article IE, texte des abaissements de tarifs). C’est là une obligation même du cahier élaboré par le Conseil d'Etat. Mais il y a mieux. Certains services du contrôle ont ajouté au cas des abaissements de tarifs prévus par

le cahier-type d’autres cas résultant d'améliorations

survenues dans le domaine de la production de l'énergie (Annexe 1). Or, il faut se dire que les mèmes progrès des sciences appliquées qui peuvent amener des améliorations dans les frais de production d'énergie et s'accompagner donc de baisse de prix, amènent des améliorations tout aussi considérables sinon plus considérables encore dans lutilisation que l'on fait de l'énergie et dans son économie. Le distributeur de ce côté est absolument découvert. Ainsi la substitution de la lampe consommant un watt par bougie heure à celle consommant 3 watts a été certainement une amélioration fort désavantageuse pour les secteurs dont aucun des cahiers de charges établis ne pouvait permettre de tenir compte, sauf toutefois, mais bien rarement et il fallait que le contrôle ne fût pas intervenu, lorsque les prix étaient prévus par bougie heure ou par bougie an. Le mécompte était d'autant plus important que les tarifs de faveur accordés à la consommation force motrice faisaient état de ce que la consommation de l'éclairage était chargée d’équilibrer tous les frais généraux de l’exploitation. Une diminution des deux tiers sur les prévisions de cette dernière consommation portait donc une singulière at-

teinte à la sécurité sur laquelle le secteur semblait devoir compter. Il ne convient pas d’insister outre mesure sur l'augmentation de consommation qui à été parfois considérée corime accompagnant l'économie réalisée par le client d'éclairage dans sa consommation. L'augmentation de consommation a été de tout temps escomptée comme développement naturel de l’entreprise. L'économie réalisée l’a été donc, à quelque chose près, aux dépens des bénéfices sur lesquels avaient tablé les secteurs. Ceux-ci furent très sensibles certainement à la diminution en résultant dans les receltes qui se réalisèrent entre 1909 et 1914. Or, ce qui est arrivé avec l'introduction de la lampe d'un watt peut se renouveler et doit même se renouveler si l’on a confiance, comme on doit l'avoir, dans le développement des applications de l’électricité. Les cahiers des charges de concessions qui fixent le niveau des prix dans l'opinion publique et qui Hmitent toutes les possibilités qu’auraient les secteurs dans les permissions de voirie, laissent donc, au surplus, les distributeurs entièrement démunis devant des découvertes détruisant toute l’économie de leurs prévisions.

3° Si nous avons tenu compte du poids très lourd des immobilisations engagées par les secteurs sous la pression de s'installer en maître dans une région il ne faut pas manquer de tenir compte en plus de tous les autres déchets d’immobilisation qu'entraine la.concurrence autorisée par la loi. Chaque concurrent, sur des données commerciales et financières presque {oujours insuffisantes, engage ses capitaux propres qui n’ont pas trop de toute la durée d’une concession, non pas seulement pour se rémunérer mais pour se dégager. Or, non seulement rien n'est plus douteux que d'espérer retrouver en un temps

donné les capitaux investis ainsi, mais encore la plus grande fantaisie règne dans la forme technique d'investissement de ces capitaux, ce qui ne permet guère d'en tirer parti en cas de changement ou d’arrêt dans l'exploitation. C'est ainsi qu'un concessionnaire récalcitrant dans les mailles d'un secteur établira son installation par exemple sous la forme continue qui est au fond la seule apte à répondre aux besoins de son réseau mais qui ne facilite pas la fusion future avec le secteur voisin. Nous avons vu un exemple plus typique d’un petit secteur réussissant à simplanter au centre d’un secteur plus important et immobilisant des capitaux pour produire et distribuer de l'énergie sous une forme alternative différente de celle du secteur concurrent avec lequel il n'avait pu s'entendre. Il ne faut pas oublier que par le jeu forcé de la concentration des secteurs, toute cette concurrence finit par l'absorption. Les capitaux alors immobilisés qui n’ont pu être amortis à l’époque de l'absorption sont autant de capitaux en déchet qui viennent charger l'actif du secteur absorbant, lequel doit consentir de nouvelles mises de fonds pour l'adaptation des anciennes exploitations à la sienne.

— La distribution d'énergie électrique telle qu’elle s'était organisée de 1895 jusqu'au moment où la guerre a éclaté, était, il faut en convenir, arrivée à une situation un peu délicate et il semble bien, que tovt compile fait, l'intérêt privé avait été insuffisant à sa tâche et n'avait pas su répondre comme l'avaient espérés les tenants de l'Ecole libérale aux démandes de l'intérêt public. Il y avait un sentiment otnéral d'insatisfaction. On sentait la situation de l'industrie électrique difficile, alors pourtant qu'elle exploitait les domaines les plus fertiles pour elle. À