ACTION DU SERVICE DU CONTROLE DÉPARTEMENTAL

Avant d'aller plus loin, il est nécessaire de dire quelques mots sur l'institution de cet organisme du contrôle que l'Administration avait créé à côté de lois insuffisantes, à son gré, pour mettre en pratique ses instructions sur l’organisation désirable de la distribution d'énergie et de marquer quel fut le rôle du contrôle dans l’évolution que nous venons de tracer.

En parlant d’un service du contrôle des distributions d’énergie électrique, la loi du 15 juin 1906, si l’on se reporte aux intentions non dissimulées du législateur, visait un ordre absolument technique. Les textes mêmes de la loi, articles 15, 16 et 17, indépendamment du contexte, ne laissent aucun doute. Il s’agit là d’un contrôle purement technique destiné à assurer la sécurité publique et la bonne marche des autres services pouvant être influencés par les organes d'une distribution d'énergie électrique.

Mais le décret du 17 octobre 1907, organisant le service du contrôle en exécution de l’article 18 de la loi du 15 juin 1906, fut accompagné d’une circulaire d'envoi du 18 octobre signée Barthou, qui étend singulièrement le champ d’ingérence du contrôle. Nous avons déjà vu par ailleurs, que dès le début l’administration réagissait contre l'esprit de la loi. Elle ne manqua pas de le faire en l’occurence.

L'auteur de la circulaire, sous ces dehors anodins dont s’envéloppe souvent le style administratif, conclut ainsi l'étude des dispositions générales « … Le contrôle de mon administration ne s'applique qu’à