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la sécurité ainsi qu'aux conditions techniques, commerciales et financières des distributions ». Peut-on vraiment concevoir des pouvoirs plus étendus ? Ni la loi de 1906, ni le décret de 1907, dont il est fait ce singulier commentaire, ne pouvaient laisser prévoir une telle ingérence du contrôle.

Quels que soient les termes du décret de 1907

ne peut manquer de remarquer que par ces mots

, On « commerciales et financières », avancées par lui, le ministre des travaux publics incite ses fonctionnai- res à s’altribuer une action très différente de celle fixée par les textes grâce aux interprétations que ces mots permettent de donner à certaines des initialives que leur attribue le décret de constitution du con: trôle. Leur sens est facile à dénaturer. Nul doute qu'ils pourront se laisser aller à des considérations conimerciales et financières, extrêmement importantes, lorsque « ils instruiront les demandes de concessions à accorder par l'Etat », lorsque « ils assisteront les maires de leurs Conseils pour l'octroi des concessions communales » et lorsqu'ils « feront l'étude de tous leurs projets d'exécution au point de vue de leur rapport avec la voirie ». La circulaire du ministère des travaux publics ouvre ainsi la porte à toutes les interventions possibles dù contrôle, que Ja loï avait certainement voulu limiter aux interventions d’ordre vicinal et électrique et elle donne un commentaire bien spécial de la pensée du législateur .

Bien que l'intervention du contrôle au point de vue commercial et financier fût certainement illégale et ne pût s'appuyer que sur les textes particulièrement lortueux que nous venons de citer, elle ne fut pas contestée. et fut même sollicitée de la part aussi bien des municipalités que des concessionnaires. Les communes désirent trouver auprès d’un

fonctionnaire autorisé, d’une part la lumière voulue pour discuter les prix d’une fourniture dont la valeur leur échappe complètement, d'autre part l'apaisement qui leur est nécessaire pour ne pas paraître avoir cédé à des conditions plus élevées que les communes voisines vis-à-vis de leur corps électoral. Les distributeurs heureux de voir apprécier la solidité de leurs projets sont poussés à trouver auprès d’une administration le moyen de s'appuyer pour évincer les concurrents dont les moyens financiers ne paraissent pas répondre aux procédés commerciaux qu'ils emploient et dont la surenchère audacieuse les met en infériorité vis-à-vis des communes. Il est pourtant possible, en dehors de l’illégalité de son initiative de dénier aux services du contrôle les compétences parliculières voulues pour décider de ces questions qui leur sont soumises. La circulaire du 18 oclobre 1907 sur laquelle ils pouvaient baser leur autorité, ne larda pas à nécessiter des commentaires à la suite d'explications sollicitées du ministère des travaux publics. Or, il est à remarquer que les su. jets contestables et qui sont justement ceux dont nous venons de parler ne soulevèrent aucune récrimination. La circulaire explicative du 15 septembre 1908 né retient comme sujet digne de commentaire que certaines divergences concernant les attributions et les compétences d'Administrations voisine : ministère du travail et ministère des travaux publics. Le contrôle se trouvait donc de suite un organe extrêmement influent.

— Entre temps, le décret du 3 avril 1908, portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et qu'avait envisagé cette loi en son article 18, venait fournir, au surplus, au service du contrôle, toutes les armes qui lui man-

Le

quaient el que sa charte d'organisalion ne faisail

que prévoir. , 1° I devenait véritablement le maître de l'heure

pour la marche des formalités multiples auxquel'es

se trouvaient soumis les bénéficiaires aussi bien de

permissions de voiries que de concessions.

Toute distribution d'électricité. doit faire l'objet d'une demande qui passe, avant tout, entre les mains de l'ingénieur en chef du contrôle (articles 2, 3 et 1). Les complications alors commencent et s’enchaînent. L'ingénieur en chef consulte les représentants des Administrations intéressées (article 5) dans le cas des permissions de voirie et c’est lui qui préside à tout et qui, l'instruction terminée, conclut auprès du Préfet. Dans le cas des concessions, les fommalités sont à double complication. Formalités d'avant et de suite l'enquête, formalité d'après. Toujours l'ingénieur en chef du contrôle est là. Avant l'enquête, « si la concession est de la compétence de l'Etat, le Ministre ou le Préfet statue sur la mise à l'enquête après instruction faite par le service du contrôle. Si la concession est de la compétence d’une commune ou d’un Syndicat de commune, le Maire ou le Président du syndicat, après avis sommaire de l'ingénieur en chef du contrôle, soumet le dossier au Conseil Municipal, ou aux Conseils municipaux intéressés qui décident qu'il y a lieu de procéder à l'enquête... » (Article 15). «...La Commission d’enquête, ou le commissaire enquêteur, dans le ces d’une concession communale, examine les déclarations consignées aux registres de l'enquête, entend toute personne qu'elle juge à propos de consulter et aonné son avis motivé, tant sur l'utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont élé pasées par l'Administration ou soulevées au cours de

l'enquête. Assitôt que le procès-verbal de la commission d'enquête est clos, et au plus tard à lexpiration du délai fixé, le Président de la Commission adresse le procès-verbal... au Préfet, qui transmet immédiatement le dossier à l'ingénieur en chef du contrôle » (Article 19). « En même temps qu'il est procédé à l’enquête, le Préfet invite les Conseils municipaux des communes intéressées à délibérer sur son utilité et sur la convenance de l’entreprise. Les procès-verbaux de leur délibération doivent être adressés à l'ingénieur en chef du contrôle dans le délai d’un mois à dater de la communication du dossier » (article 21), Mais ce n’est pas tout (article 22) « L’ingénieur en chef du contrôle, sur le vu du dossier de l'enquête, entend les concessionnaires antérieurs, provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, invite le demandeur à faire connaître ses observations et propositions, etc... et. transmet le dossier au Préfet de chaque département avec son rapport, etc... ». On voit par quels mulliples moyens, le contrôle intervient pour l’enquête. Toul ce qui précède ne forme d’ailleurs, qu’une partie des formalités. Après l'approbation des concessions viennent l'instruction et l'approbation des projets définitifs. L’ingénieur en chef du contrôle reste toujour le grand chef d'orchestre (Article 32). « Les projets sont adressés à l'ingénieur en chef du contrôle en cinq exemplaires au moins pour chaque département traversé... » (Article 33). « L’'ingénieur en chef transmet des exemplaires du dossier aux divers services intéressés en vue des conférences prévues... L'ingénieur en chef notifie les propositions des services intéressés à l'entrepreneur de la distri-. bution et provoque ses observations sur les abijections et conditions, etc... » (Article 34). «...S'il y a

accord l'ingénieur en chef, autorise l'exécution ». Enfin (art. 42) « Avant la raise en service des oùvrages terminés, il est procédé à leur réceplion. L'ingénieur en chef du contrôle fixe la date des essais et convoque les représentants des services intéressés... Sur la vue du procès-verbal de réception le Préfet ou l'ingénieur en chef du contrôle délégué à cet effet, (cette délégation est de règle) délivre l'autorisation de circulation du courant prévue par l’article 15 de la loi du 15 juin 1906 ».

En un mot, par ce décret, le distributeur semble bien lié d'une façon définitive au service du contrôle qui forme le grand rouage de mouvement de tout le système et qui pourra, à son gré, arrêter ou accélérer à un instant quelconque.d’un long calvaire, pendant lequel les stations semblent avoir été multipliées à dessein, la marche des formalités nécessaires avant la mise en exploitation d'une ligne de distribution. Il faui en effet noter que si quelques délais ont été fixés, notamment à l'accomplissement des formalités des Administrations communales pour l'enquête, aucun délai n’a été arrêté pour le temps de chaque station de l'affaire entre les mains du service du contrôle dont l’inertie peut être absolue.

2° Mais non seulement le contrôle est le maître de l'heure. Il est également le dispensateur des Conseils. Qu'il ait à formuler son avis officiellement, ce qui est la fin de chaque arrêt de l'affaire dans son service, ou qu'il le formule officieusement dans les conférences appelées devant son siège, ce qui est une action encore plus redoutable, l'Ingénieur en chef du contrôle est la personnalité toujours active qui insinue Îles objections ou qui les dissipe, qui fait hésiter ou qui persuade. Il ne faut pas oublier que son avis doit à la situation qu'il occupe et aux origines dont personne

n'oublie de faire état (à deux pour cent près, les ingénieurs des Ponts et Chaussées sont des élus de l'Ecole Polytechnique) une autorité contre laquelle il est t6« méraire de s'attaquer. Comme suite de sa formation, l'ingénieur en chef du département qui est devenu l'ingénieur en chef du contrôle, jouit d’une imdépendance enviée à juste titre des autres fonctionnaires de la Préfecture. Par une propension reconnue, il a tendance à amener à sa discrétion l’ensemble des affaires qu'il étudie ou qui dépendent de son service. Personnellement d’ailleurs nous tenons à rendre hommage à cette indépendance qui, soutenue par une conscience parfaite de la probité administrative et par une adaptation rapide aux considérations des ordres les plus variés, est capable d'aboutir à des résultats qu'une Administration limorée ne pourrait même pas envisager.

On comprend alors aisément comment la crainte de tous les ennuis que l'autorité dont il dispose peut causer et l'espoir de toutesles facilités que ses pouvoirs peuvent accorder, firent de l'ingénieur en chef du Contrôle la première personnalité avec laquelle permissionnaires où concessionnaires entrent en rela tions. Puisque, aussi bien, il conclut, ne vaut-il pas mieux s’accorder avec lui préalablement à ces ententes de comédie dont il est signataire dans la coulisse. C'est donc à lui que les entrepreneurs s'ouvrent de leurs projels : programmes d’un secteur à établir par lequel l'intérêt général semble si bien servi par lintérêt particulier de la combinaison financière, élude des tarifs à faire accepter qui ne pourront que bé-° néficier de la situation privilégiée accordée à l’affaire

— L'importance du contrôle créée de toute pièce par l'Administration, et reconnue par tous, comment

id ee sexerce-t-elle-? Le contrôle accentue de tout son poids les caractères de l'organisation des secteurs qui vont faire échec à leur développement,

1° Nous avons parlé au moment de l'étude de la législation concernant la distribution des tendances de l'Administration. Elles sont nettement dirigées vers la concentration qui est le mouvement d’organisation naturel de l’industrie de la distribution. On pourrait mème croire que l'Administration n'a fait que suivre en cela le mouvement évolutif de l’industrie avec quelques retards. Après la publication du cahier des charges pour la concession d’une distribution d'énergie électrique dans les communes, parue en 1908, et qui semble répondre au stade réseau de l’histoire de la distribution, l'Administration attend jusqu'en 1910 pour faire paraître le cahier des charges arrêté le 30 novembre 1909 pour la concession par l'Etat d’unc distribution d'énergie s’étendant à toute une région, ce qui répond au stade secteur qui depuis bien quelque temps, s’est développé. Mais ensuite la pensée de l'Administration s’amplifie avec intensité et ce systématise. C’est d’ailleurs la formule à réaliser. Les grands secteurs qui tendent à s'accroître de plus en plus trouvent alors dans Île contrôle une collaboration bien propre à faciliter ét à grossir encore leur vue. En effet, la perception un peu tardive qu'il semble se faire de la nouvelle orientation de la distributions'accompagnedela part du Ministère des instructions très nettes résultant de la circulaire Millerand de 1910. Les ingénieurs doivent se laisser guider par la pensée des vastes réseaux à construire. La circulaire leur dit : «I doivent, en conséquence, proposer le refus des permissions de voirie pour les lignes de distribution à grande distance tou-