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tes les fois que l'établissement de ces lignes constitue un obstacle -pour la création ultérieure ou le développement de réseaux présentant un caractère d'intérêt général. » Lancée vers cette notion de vastes réseaux, l'Administration ne s'arrête plus. Elle va alors plus loin que ne peut aller l'industrie privée. Comme nous l'avons vu, la circulaire du 1” octobre 1912, concernant l'établissement par permissions de voirie, de canalisations et ouvrages de distributions ou de transports d'énergie électrique, est remplie de la pensée de voir grand et d'aboutir à un résultat d'ensemble par des réserves insérées de suite dans les permissions de voirie ou concessions particulières. Elle parle du « réseau français » qui est lié aw développement industriel et économique du pays. Elle prévoit, dans tous les arrêtés préfectoraux de permissions de voirie, le cas où se réaliseraient enfin ses vues générales. « Au cas, dit-elle, où une distribution publique viendrait à être concédée avec déclaration d'utilité publique ou exploitée en régie par une ou plusieurs communes ou par l'Etat, le permissionnaire devra, s’il en est requis par l'Administration, renoncer sans indemnité, après un préavis de 2 années à son autorisation ».

Les ingénieurs en chef sont donc tous prêts à favoriser les secteurs et ils sont merveilleusement armés pour appuyer les vues de leurs protégés. Leur influence ne fait qu'augmenter encore la propension toute naturelle qu'ont ceux-ci à étendre leur monopole et à s’aventurer. Il faut néanmoins reconnaître que les ingénieurs en chef par un certain point freinent un peu sur les vues très générales émises par le Ministère. Ils voient moins l’aspect national du réseau que l'aspect régional. Leur indépendance si

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facilament reconnue dans les départements dont ils surveillent les intérêts a une tendance marquée à devenir ignorance complète et voulue vis-à-vis des autorités qui représentent dans la même sphère leurs confrères ,des départements voisins. Cela les conduit dans la question qui nous occupe à développer des cellules départementales de distribution avec conditions d'exercices commerciales et techniques qui se différencient suivant les exigences de chaque contrôle, ce qui n’est pas fait pour faciliter les choses.

2° Le contrôle accentue enfin le second défaut dont nous avons marqué précédemment l'importance et qui est venu limiter le développement de fa distribution des secteurs. Nous voulons parler des bas prix fixés une fois pour toute par les cahiers des charges de concessions et limités de toute façon par l’action de ces cahiers des charges exercée à distance dans les communes où l'industrie aurait pu se considérer comme libre. Dès le début, en effet, l'Administration ne s’est jamais départie de cette pensée qu'il fallait défendre contre l'intérêt particulier les tarifs auxquels était soumise la clientèle des secteurs dont le monopole s’installait trop facilement. Ælle ne cesse pas d’opposer l'intérêt particulier à l'intérêt généra\ au lieu de chercher à satisfaire l'intérêt général par la satisfaction donnée à l'intérêt particulier. Le contrôle n’a dans ces conditions accordé son appui aux secteurs qu’en accentuant encore la tendance qu'ils avaient à voir de façon trop optimiste la solution de leurs problèmes financiers et l'équilibre de leur budget. Quel service administratif auraitseu l'audace de dire à un distributeur entrant en relations avec lui pour obtenir son appui dans l’exécution d’un grand programme de distribution : « Les

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prix de vos tarifs sont vraiment prévus un peu bas, avez-vous exactement tenu compte de l'importance de vos immobilisations et de celles que vous aurez à engager enore si, comme nous l’espérons, vous et. noi, vous étendez les mailles de votre distribution de façon à satisfaire toutes les communes de la région dont l'Administration est toute prête à/vous laisser le monopole » ?...

Le cas contraire s’est toujours vu, celui d’un ingénieur en chef du contrôle voulant imposer à l'industriel qui lui soumettait les grandes lignes d'une distribution dans son département et auquel il se montrait disposé à donner toutes les facilités de son administration, un cahier des charges applicable à l’ensemble des communes et indiquant des prix inférieurs à ceux jusqu'alors admis. Il est agréable de faire ainsi valoir les résultats de son influence et les titres à la reconnaissance du département. La pensée ne semblait pas venir que si les tarifs admis et fixés définitivement ne donnaient pas satisfaction aux capitaux encore modestes investis dans les affaires établies et qui l’étaient ordinairement pour les communes se présentant dans les meilleures conditions d'exploitation, ces tarifs seraient absolument incapables de satisfaire les iminobilisations beaucoup plus considérables qui devraient être consenties pour des affaires se présentant sous de moins bons auspices, ce qui les avait fait délaisser jusqu'alors.

L'action en abaissement des prix encouragée par le contrôle et trop facilement acceptéé par les distributcurs ne pouvait manquer de conduire à l’une ou. à l’autre de ces solutions. Ou bien, profitant de l’appui qui lui était accordé, le distributeur s’installait dans les conditions qui lui plaisaient le mieux, lais-

sant à point voulu les promesses faites une fois la place prise dans les limites qu'il jugeait intéressantes pour ses capitaux. Ou bien alors il se lançait dans l'exécution d’un progranime où il épuisait bien viie ses moyens et qu'il était obligé d'abandonner. De toutes façons on allait vers la stagnation.

En accentuant ces deux caractères d'ubiquité et d'abaissement des prix qui sont à la base du développement d'un service publie, le contrôle de la distribution de l'énergie ne faisait que répondre aux désirs naturels de l’évolution de ce service. Il était en plein dans son rôle. Ilest juste de noter qu'il n'usa d'ailleurs qu'avec discrétion des pouvoirs extraordinaire qu'il tenait des textes ministériels. Mais cette discrétion fut dictée par les nécessités. Il trouvait, en effet, de moins en moins de partenaires sur lesquels exercer ses exigences. Les nécessilés de Fintérêt collectif faisaient en quelque sorte le vide devant elles sur le terrain des intérêts privés.

il faut reconnaître que l'intervention administrative essayant de systématiser les moncpoles de concessions, abaïissant le niveau des prix, compliquant : les formalités, dépossédant l'industrie privée à lé chéance des concessions... élait bien contraire aux principes de liberté qui avaient inspiré le législateur. L'école libérale, reniant l'usage qui fut fait de la loi, pourrait renier également les résultats acquis. Mais la facilité avec laquelle l'intervention du conirôle avait été acceptée, alors qu'il aurait été si aisé de réagir, montre que son action ne fut qu'accessoire, accélératrice peut-être, mais non déterminante de Ja situation à laquelle la libre concurrence des intérêts privés avait amené le service public de l'énergie.

{°. DÉTAILS SUR LES DIFFICULTÉS INHÉRENTES A UNE GRGANISATION COMMERCIALE ABOUTISSANT A UN ARRÊT DE L'INDUSTRIE DE LA DISTRIBUTION

Par son développement naturel, que l'influence du contrôle n'avait fait qu'accélérer, nous estimons qu'en 1914, l'organisation de la distribution de l'énergie était arrivée à un point mort. Tout le monde constatait que l'intérêt général au fur et à mesure qu'on le voyait mieux, était moins bien servi. C’est que l'intérêt particulier était lui-même en défaillance et qu’il n’avait pas obtenu les résultats sur lesquels il comptait. Nous allons étudier d’un peu plus près la marche commerciale des distributions afin de mieux saisir les vices prohibitifs du système.

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Nous pouvons poser d’une façon générale que l'in: dustrie de la distribution privée est incapable de supporter les immobilisalions nécessaires et qu'elle ne répond pas aux amortissements. =

Laissant de côté les grands réseaux installés dans les centres importants et dont le nombre est finalement très limité, nous pourrions considérer quelle devait être la vie d’un de ces très nombreux petits réseaux construits, surtout durant la première période de l’industrie de la distribution. Leur histoire fut à peu près toujours la même.

On voudra bien nous faire crédit, si pour alléger notre étude de chiffres techniques, nous avancons que l'on peut tenir pour assuré que presque toutes, pour ne ne pasdire toutes, les affaireslocales, marchant en réseaux alimentés par moyens thermiques en 1914, n'avaient pas prévu l'amortissement des capitaux in-

vestis ou étaient dans l'impossibilité de les amortir. Beaucoup même n'avaient pu rétribuer encore les fonds qui leur avaient été confiés. La plus rapide enquête menée à ce sujet, exception toujours faite de réseaux de grandes villes, vérifierait nos conclusions. Dans l'exploitation de secteurs, nous avons été souvent sollicités pour la reprise de ces affaires. Examen fait de la situation, nous nous trouvions en face de concessionnaires ‘qui nous demandaient et cela en toute honnêteté, de reprendre leur concession à l'estimation non seulement des premiers capitaux qu'ils avaient dû immobiliser mais en y ajoutant des sommes très importantes qu'ils s'étaient trouvés dans l'obligation d'emprunter afin de faire face à des réparations qu'ils avaient été dans l'impossibilité d'effectuer sur les recettes de leur exploitation.

A côté de ces réseaux, les secteurs des petits aux plus grands, ne se trouvent pas mieux préservés de la crise des immobilisations. Ils sont, en général, tous et rapidement atteints.

Nous avons parlé déjà des déchets considérables d’immobilisation dont leur industrie est grevée dès

le début. C’est qu’en général, ils ont tous été amenés

par une considération ou une autre à accepter le rachat des immobilisations de différents réseaux installés dans le champ de leur activité. C'était parfois un point de vue moral qui les inspiraient. Celui de posséder « des biens au soleil » propres à donner assurance aux capitalistes qu'ils sollicitaient. Ce fut souvent, il faut le dire, par imprudence résultant d’un optimisme exagéré. C’est enfin, parfois, par la nécessité de donner confiance à leurs projets en ne ruinant pas celle sur laquelle s'était reposée leur industrie de façon générale avant eux.

D'ailleurs ce déchet d’immobilisations ne se pré-

sente pas seulement lorsqu'un secteur à eu en face de lui un réseau à absorber. Il s’est présenté aussi lorsqu'un secteur plus puissant, possédant les moyens d'obtenir la production de l'énergie à meilleur compte, a eu devant lui un secteur à s’agglutiner dont les immobilisations, chose normale comme nous allons le voir, ne pouvaient être amorties. Le bilan au 31 décembre 1920, de l'Union d'Electricité qui s'est proposé d’absorber en un trust de fourniture l’ensemble de.la région parisienne porte en dépenses de premier ‘établissement 34.553.347 fr. 63, pour l'apport des usines des secteurs Le Triphasé, l’'Ouest-Lumière, l’'Est-Luüumière et la Rive Gauche, et il est fort probable qu'il sera impossible de réaliser d’une façon intéressante cet apport. Il compte, au surplus, pour les usines de Vitry, de Billancourt, de Nanterre et des Moulineaux, un chiffre très important qu'il est difficile de séparer d’un total comportant des réseaux de distribution, lequel s'élève à fr. 43.071.865,82. Si bien que la nouvelle affaire porte une charge préliminaire de plus de 50 millions, dont à peine la moitié est réalisable et dont le surplus devra être compté en frais de constitution.

Les déchets d’immobilisation sont, comme on le voit, la cause d’une augmentation considérable et bien difficile à rémunérer des capitaux investis dans les secteurs. Sans toutefois, faire entrer en ligne de compte ces déchets, nous allons voir qu'il est permis de douter que la crise des immobilisations ne soit pas immédiatement et par la force des choses ressentie par eux.

1° La première raison qui amène cette crise, c’est la nécessité d'investir immédiatement une somme de capitaux beaucoup plus importante que l’exploilion espérée pendant un certain nombre d'années

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ne permeltra d'en rémunérer. Tout en étant prévue en vue d'agrandissements futurs, l'usine construite comprend des bâtiments plus étendus ordinairement que le nécessitent les groupes immédiatement installés et ces groupes eux-mêmes ont une puis. sance qui est marquée non pas par celle que l’on va distribuer mais par celle que l’on désire distribuer pour obtenir un rendement de production intéressant. N'oublions pas que l'intérêt de ce rendement ne commence à être visible qu'avec des groupes puissants. En dehors enfin des capitaux, immobilisés pour l'usine, il y a ceux qui ont été nécessités par les lignes de transport dont une portion seulement: est actuellement productive, ainsi que par les réseaux de distribution qui ont été établis non pour répondre aux besoins présents, mais pour répondre aux besoins futurs des agglomérations desservies. Bref, bien que la plus grande prudence ait guidé le distributeur, le chiffre des capitaux investis dans son exploitalion dépasse de beaucoup, par le fait même qu'on s'installe en secteur, celui qui est prévu pour correspordre aux receltes escomptées d'ici de longues années. |

2° Le capital souscrit correspond ordinairement au premier chiffre prévu pour l'investissement. En général, les prévisions premières sont restées en dessous des besoins réels. Nous ne croyons pas qu'il se présente de cas où, pour remplir un programme de travaux que l’on s'était fixé, le premier appel de fonds ait été suffisant. Pourtant, le capital engagé ne pouvant être rémunéré par les premières années d'exploitation, il serait prudent dans de telles industries de pouvoir ‘mettre sur le capital appelé et de côté, un fond de réserve qui permettrait de répondre aux intérêts intercalaires d'avant la pleine ex-

ploitation. Les premiers mécomptes de prévisions entraînent bien loin de cette sage mesure. Avant même d'entrer dans la période où elle peut commencer à faire des recettes, l’industrie du secteur se trouve donc bientôt amenée aux durs emprunts pour terminer ses travaux. Le Capital pour lequel l'affaire était lancée et dont le service n’était déjà assuré que dans un avenir plus ou moins proche, se grossit alors du poids des imprévus. Souvent il se grossit, en outre, de celui des intérêts intercalaires qu'une mesure discutable à pu rendre statutaires et de toutes les charges de banque résultant et de ces imprévus à solder et de ces intérêts à servir.

On ne s'appesantit pas assez sur celte période d'avant pleine exploitation pendant laquelle Ia situation financière d'une entreprise s'alourdit d’une façon si considérable alors que, en plus, l’amortissement qui ne se fait pas en caisse joue sur la matière. Elle est extrêmement dure à passer dans ce milieu secret, nerveux et réaliste qu'est la coulisse financière. Le capital augmente en sommes dues et diminue en valeur. Le passif ne cesse de croître et l’actif en réalité de s’amoindrir.

3° Dans ce qui va suivre, nous nous placerons sur le plan d'exploitation normal et dans le tableau que nous allons dresser nous n’avancerons rien qui ne se lise clairement derrière les chiffres des bilans. Nous arrivons enfin à la période de pleine exploitation où, s’il y en a eu, tout intérêt intercalaire d'ha-: bitude doit s'arrêter. Commemt le secteur sortira-t-il de la situation financière d’attente où il se trouve ? Il ne doit pas tarder à vouloir consolider ses créances qui sont de nature à prendre la plus claire partie de ses bénéfices.

Deux voies s'ouvrent devant lui, celle d’une aug-

— 153 — $ mentalion de capital ou celle d'une émission d'obligations.

Si elle veut s'engager dans la première la Société doit marquer des bénéfices et servir des intérêts. La chose, en somme, n'est pas difficile. I suffira à l’acüf de grossir les chiffres de premier établissement en diminuant d'autant les frais d'exploitation desquels on distraira une portion des frais généraux qui y seraient allés tout naturellement. On doit dire que la chose se fait par une tendance naturelle et qu'il est difficile de surveiller. Dans l’usage, il est souvent impossible de dire où commence l'abus. Les bénéfices alors sont augmentés de toute la part dont on augmentera l'actif de premier établissement. Une autre facilité est donnée par les chapitres de matériel et d’approvisionnements qui sont toujours doués d’une grande élasticité. On crée ainsi un mouvement d'opinion favorable qui permet de placer une tranche d'actions sur le marché. Peut-on dire que la fin justifie les moyens ?... Nous connaissons telle Société dont le chiffre des créances égale le chiffre du capital, mais pour laquelle le service annuel des créances quitous accessoires pavés peutmonter à 12 % est double du chiffre suffisant pour couvrir un capital de même valeur avec dividende acceptable de 6 %. Cette Société équilibrant tout juste ses dépenses d'exploitation par ses recettes el ne pouvant satisfaire ses actionnaires, le pourrait immédiate: ment si elle éteignait sa créance par une augmentation de capital. N’est-on pas prêt à absoudre une manœuvre qui permettrait une aussi heureuse solution financière P

La voie des obligations est plus coûteuse mais peut être plus sûre. Elle est pourtant gênante pour les augmentations de capital à prévoir. Elle est dange-