AU SÉNAT

La guerre terminée, toutes les pensées se portent vers l'essor économique à donner au pays et qui répondra au juste sentiment de notre valeur puisée dans la victoire. Dans la paix la France doit regagner la position perdue depuis 1870 et qu’elle vient de conquérir à nouveau sur les champs de bataille. Un vaste programme d'une distribution de l'énergie, service public de premier ordre, semble s'être fait jour dont l'exécution devra faciliter l'essor qu’on a en vue. L'industrie privée qui s'est montrée impuissante à répondre à des visées moins étendues ne saurait être chargée d’en prendre l'initiative et d’en tenter la réalisation. La question la dépasse. Au cours des évé-. neéments auxquels on vient d’assister on a pris l’habitude de considérer le côté général des questions, de

voir grand en s’arrêlant d'abord à l'intérêt collectif. On ne craindra donc pas d'envisager une construction neuve quitte à désintéresser de manière convenable les intérêts particuliers que l'on peut avoir à déposséder. Il semble bien que ce soient là les idées du jour et que l’on attende des pouvoirs publics de prendre le rôle d'animateur qui lui convient. Nous sommes à un point important de l’évolution économique d'un service public tel que nous avons eu l’occasion d'en dresser l'allure d’autre part.

Un mouvement se dessine très nettement dans les bureaux du ministère des Travaux publics. Dans l'attente que les projets préparés dans la coulisse prennent définitivement corps la circulaire du 18 décembre 1918 aux préfets semble être une mesure conservatoire. « À la suite du développement considérable « pris pendant la guerre par les distributions d’éner- « gie électrique pour desservir les établissements né- « cessaires à la défense nationale et eu égard à l’es- « sor que l’industrie électrique ne manquera pas, « vraisemblablement, de prendre encore après les « hostilités, l'administration se trouve conduite au- « jourd’hui plus que jamais à n’autoriser de nouvel- « les installations que sous les conditions les. plus « conformes à l'intérêt général et les plus propres à « éviter des difficultés dans la suite » et toute décision enlevée dorénavant aux organes départementaux relève maintenant du ministère lui-même. I s'agit de centraliser les demandes que pourait faire l'industrie privée de la distribution, et en tout cas de la dessaisir dans l’indécision du rôle qui lui sera leissé. Le vote par la Chambre de la loi sur l’utilisation de l'énergie hydraulique qui est renvoyée au Sénat dans le milieu de l’année 1919 et dont l’adop-

tion par la haute Assemblée ne saurait plus faire de doute fait naître les plus grands espoirs. En effet, énergie hydraulique et distribution de l'énergie sont maintenant deux choses que l’on voit intimement liées. Une grande activité se manifeste au ministère des Travaux Publics dans les-services qui dépendent de M. MauiEu, ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées. Les différentes Sociétés de distribution sont interrogées sur leurs projets. Les grandes lignes devant réunir les usines dont elles disposent et les centres qu’elles alimentent aux usines et aux centres voisins sont étudiées sur cartes par leurs représentants les plus qualifiés. Le moment est enfin venu pour le Gouvernement d'établir un plan et d'exposer son programme.

Son intervention attendue a lieu le 9 juillet r919 par le dépôt devant la Chambre d'un projet de loi « autorisant la création de réseaux de transport « d'énergie électrique à haute tension et modifiant la «loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ». En face de ce que l’on pourrait escompter, ce projet de loi paraît bien modeste, Il se réduit à un seul article à ajouter à l’article 3 de la loi du 15 juin 1906 et qui est ainsi libellé (D. P. C. 1919, n° 6477) :

« Dans le but d'assurer une utilisation plus cormn- « plète et une meilleure répartition de l'énergie élec- « trique, qu'elle provienne d’usine thermique ou « hydraulique, l'Etat, s’il n'en prend lui-même l’ini- « tiative, pourra obliger les producteurs et au besoin « les distributeurs d'énergie, les départements, com- « munes et services publics d’une même région à « constituer sous sa direction et le cas échéant avec « son concours financier un organisme collectif spéc Cial en vue de construire et d'exploiter un réseau

rar le

« de lignes de transport à haute tension destiné no- « lamment à joindre les usines productrices entre « elles et aux stations de transformation d’où partent « les lignes de distribution. (Le reste de l’article con- « siste à instituer un véritable monopole par défen- « se de concurrence dans la région où la distribution « spéciale à envisager serait créée) ».

Il faut avouer que tout cela est très vague. Le projet est plein de réticences. L'Etat envisage-t-il de construire Jui-même ? Voit-il très nettement quel sera cet organisme collectif qu'il se réserve d'imposer et auquel il donnera son monopole ? Enfin, pourquoi dans une question si importante et que l’on devrait envisager avec une mentalité neuve, montrer pour cette loi du 15 juin 1906 un respect de forme qui est au fond si exagéré. Rappelons-nous les intenüons des législateurs de la loi sur les distributions d'énergie. Elles étaient toutes portées vers la liberté entière accordée aux initiatives privées. L'Etat n'intervenait alors que comme contrôle technique par ses organes départementaux pour assurer la sécurité publique et la bonne marche des services dont il avait la responsabilité. Mettons ces intentions en parallèle avec les commentaires que n’hésitait pas à donner de la loi le Ministère des Travaux Publics par sa circulaire citée du ro décembre 1918. « Ainsi que « vous le savez, disait-elle, une jurisprudence cons- « tante du Conseil d'Etat, confirmée encore dans un « avis tout récent de la Haute Assemblée, à la date « du 28 juillet 1918, reconnaît à l'Administration un « pouvoir discrétionnaire pour décider si un service « de distribution d'énergie électrique doit être établi « par voie de concession ou de permission de voirie « et quel est celui de ces modes d'exploitation com-

« patible dans chaque cas avec les intérêts généraux « dont elle a la charge. Dans ces conditions, j'estime « que le moment est venu d'assurer en cette matière « l'unité de vue dont le législateur a posé le principe « dans l’article 16 de la loi de 1906 en confiant au « ministère des Travaux Publics le contrôle de la « construction et de l’exploitation de toutes les dis- « tributions d'énergie électrique ». Combien la pensée du Parlement était éloignée, en 1906, de donner ainsi un pouvoir discrétionnaire à l’Administration. On doit donc reconnaître que devant lévolution qui s'était accomplie, la loi de 1906 n'était plus qu'un corps sans vie et que vraiment dans les textes sinon dans l’esprit, le gouvernement débutait en ne consentant pas à s’en séparer par un manque d’audace pour la construction qu'on attendait de lui. Le moment paraissait pourtant venu, à la veille de nouvelles élections, qui allaient mettre les élus en présence d’un corps électoral tout imprégné d'idées neuves et d'impatiences de réformes, de profiter des intentions que pouvaient avoir nos Parlementaires de se mettre au diapason de l'opinion publique.

L'exposé des motifs est également très modéré, à part peut-être cette phrase dont le ton paraît emphatique sur l’ensemble. « Toutefois, pour doter notre « pays de moyens de production à la mesure du rôle « qu'il doit jouer dans le monde... » Mais l'esprit dépasse l’exiguité des formes.

On en trouvera la véritable expression dans les rapports ou études.de service qui étaient préparés au ministère des Travaux Publics. Au surplus, il ne faut pas s'y méprendre, sous son allure modeste, le petit texte de 15i qui soumet toute volonté des initiatives privées à la volonté de l'Administration, jusqu'ici officieuse ou en dehors de la légalité pure, et qui don-

nie

nera à cette administration tout pouvoir pour forcer, payer, organiser à sa guise dans le silence de la loi, c'est une véritable révolution. Il semble que si elle n'était pas encore très sûre de ses moyens, l'Administration n'était pas éloignée de vouloir pousser cette révolution jusqu'à ses limites. Nous avons eu communication de l’esquisse d’une organisation rationnelle de la production et de la distribution d’énergie électrique en France qui ne permet, sur ce point, aucun doute. Elle envisage une Société Nationale qui est la plus radicale des solutions que pouvait laisser espérer le projet de loi. Cette vaste Société reprend l'actif de l’ensemble des Sociétés de distributions existantes pour l’aménagement au mieux des intérêts généraux. Son capital se répartit en quatre chapitres, l'un correspondant à la fusion des Sociétés installées dans le bassin du Rhône, l’autre se rapportant au bassin de la Garonne, le troisième à celui de la Loire et le quatrième à celui de ia Seine. À chaque chapitre répond une circonscription devant avoir à sa tête un directeur régional avec un compte spécial d'exploitation. Cette division n'intervient d’ailleurs que pour faciliter les études régionales et les participations financières escomptées des collectivités locales, Mais il ne doit y avoir aucune cloison étanche ni financièrement ni techniquement entre les quatre chapitres et les quatre circonscriptions. La liaison se fait entre eux par le moyen d’une direction générale et rien ne porte atteinte à l'unité du tout qui est présidé par un seul et même conseil d'Administration. Nous sommes en pleine organisation d'Etat. Ce Conseil d'administration est, en effet, entre les mains du gouvernement. Le président du Conseil est nommé et il peut être révoqué ou suspendu par le Conseil des ministres sur la proposi-

Er AP

tion du ministre des Travaux Publics. Les autres membres sont nommés moitié par le ministre des . Travaux Publics, moitié par l’Assemblée générale des actionnaires qui comprennent soit des collectivités locales, soit les propriétaires des anciennes Sociétés de distribution dont la reprise s’est opérée au moyen de changements d'actions. Enfin ce qui complète encore son allure de Société d'Etat, le Conseil rend compte chaque année de sa gestion au Parlement. Le ministre des Travaux Publics doit déposer sur les bureaux des Chambres un rapport faisant . connaître la situation des affaires, l’état des concessions accordées et le dernier bilan. (Annexe Il).

Les intentions de l'Administration à laquelle le projet de loi donnerait tous pouvoirs sont donc très nettes. L'organisation de la distribution d'énergie sera, en fin de compte, une organisation d'Etat et ses services seront une division au ministère des Travaux Publics.

La Chambre semble l'avoir fort bien compris. Elle se saisit pourtant d'enthousiasme du projet de loi qui lui est présenté, ce qui montre toute l'évolution de l'opinion publique depuis 1906. Dès le 6 août, M. Br- DOUCE, Vice-Président de la Commission des travaux publics, des chemins de fer et des voies de communications à laquelle leprojetavait été soumis, déposait son rapport. Il appuie éloquemment les motifs présentés par le gouvernement et indique plus qu’il ne l’a fait lui-même, le but final de la loi. « Fournir «au plus grand nombre de consommateurs, au plus « bas prix possible, la puissance la plus régulière. » I comprend très bien que « on ne peut attendre de « l'initiative privée que, faisant abstraction des « buts particuliers qu’elle poursuit, elle mette tout « l’empressement nécessaire à satisfaire des besoins

RE eee

« d'ordre général qui peuvent ne pas toujours pré- « présenter pour elle un intérêt immédiat, et que le « programme de remplacement par l'énergie élec- « trique de la force motrice obtenue aujourd'hui « sans souci du gaspillage de charbon ne donnera «pas assez rapidement les résultats financiers capa- « bles de tenter l’entreprise privée. » Enfin plus explicite encore sur ses intentions que le gouvernement, 1l écrit : « L'intérêt national exige une politi- « que plus audacieuse. La distribution d'énergie « électrique ne répondra vraiment aux besoins na- «Uonaux que si le pays se couvre très rapidement de « réseaux aux mailles tenues abondamment four- & nies de courant par la multiplication rapide des « usines et provoquant les besoins au lieu d'attendre « qu'ils se manifestent ». (D. P. C. 1919, n° 6656).

La Commission de l'énergie hydraulique, interrogée pour avis, manifeste les mêmes façons de voir que la Commission des travaux publics et avec un loua- ble empressement, dès le 8 août 1919, M. LÉON PEr- RIER, député de l'isère, et rapporteur de la commission, dépose des conclusions tout à fait conformes à l'adoption du projet. Tout le monde s'accorde à reconnaître le rôle qu'à la faveur du texte voté, doit prendre l'Administration : « L'Etat pourra lui-même, « dit le rapport, construire le réseau de jonction... « De plus, lorsque l'organisme fonctionnera, les pro- « ducteurs et distributeurs de la région intéressée « pourront être obligés d'emprunter le réseau com- « mun et, par suite, se voir refuser toute concession, ‘« autorisation ou permission de voirie pour le trans- « port de leur énergie aux points desservis par le ré- “ seau de jonction ». (D. P. C. 1919, n° 6700).

Si la Chambre est convaincue, les échos venus au même moment des intentions du Sénat sont parfaite-

LS

ment concordants. Le rapport présenté le 8 août à la Haute Assemblée, fait par M. Goy au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre relatif à l'utilisation de l'énergie hydraulique et pour la discussion duquel l'urgence est déclarée, montre qu’enfin on désire passer à la période des grandes réalisations sur le terrain qui nous occupe. « Nul problème ne présente, dit le rap- « port, au point de vue de la puissance économique «de la France, plus d'intérêt que l’utilisation de l'é- . nergie hydraulique... On voit que la puissance hy- « draulique disponible peut suffire, à elle seule, aux « besoins de la France. L’excédent joint aux res- « sources de la houille noire, permet un large déve- « loppement de l’activité économique de la nation... « Enfin, l’utilisation des forces hydrauliques pré- « sente un intérêt capital au point de vue social. « Cette fée merveilleuse qu'est l'électricité qui peut « se transporter à grande distance qui se divise à « l'infini, etc... ». Les questions hydraulique et distribution d'énergie sont inséparables dans l'esprit des parlementaires des deux Chambres. À la faveur même de sa simplicité, le projet de loi présenté par le gouvernement n'a-t-il pas chance de profiter de l'unanimité d'opinion qui s’est faite pour passer avant la fin de la cession ? Sans débats, la Chambre des députés vote le projet dans sa séance du 2 septembre et en saisit le Sénat.

— L'ère des difficutés commence alors. Elles naissent avec les discussions provoquées par la loi autorisant l'établissement par l'Etat d’un réseau de transport d'énergie électrique à haute tension dans les ré-

gions libérées et qui n’était qu’un cas d'espèce du pro: jet de loi général dont le Sénat était saisi. Le projet de loi concernant les régions libérées

avait été déposé le 17 octobre à la Chambre par le gouvernement (D. P. C. 7.174), le projet de loi du 9 juillet 1919, n'ayant pas encore été voté, qui aurail été capable de l’englober, et l'urgence étant déclarée de régulariser la position prise dans le Nord par l'Administration ainsi que de justifier les crédits en partie déjà dépensés. « En accomplissant, disait l'expo- « sé des motifs, un devoir d'assistance vis-à-vis des « populations éprouvées du Nord et de l'Est, l'Etat « jettera du même coup les bases d’une organisa- « tion rationnelle de la production, du transport et « de la distribution d'énergie électrique appelée à « s'étendre, dans l'avenir, à la France entière ». Quittant le domaine de la théorie avant même qu'elle ait eu le temps de se faire consacrer on entrait donc dans un cas spécial d'organisation, et là était le danger. Etait-on en mesure de présenter les détails d’un plan, emportant l’adhésion de tous ? C’est quand on entre dans les détails que les divergences naissent, que les idées se heurtent et que l’on en revient à meltre les principes en discussion. Le projet de juillet avait eu Fhabileté, somme toute, de rester vague. D'autre part, si l’on hésitait à courir les risques d'examen du détail, n'était-il pas hasardeux de promettre un modèle d'organisation sans le donner ? Entre les deux dangers le gouvernement préféra tenter le dernier. Son projet pour les régions libérées est la reconnaissance de la charge prise par l'Etat de construire un réseau de 135 millions et la promesse soit d’une régie, sans plus insister, soit d'un organisme collectif, en insistant moins encore, à son choix, pour exploiter cette propriété publique. Quelle nouveauté pourtant que cet organisme collectif, sur lequel on sentait aller toutes les préférences de l'Administration, kt quand bn avait eu

Lhore

vent des projets étudiés dans la coulisse, combien pouvait être trouvée hâtive et insuffisante la formule qu’en donnait le projet : « régime de la concession «avec contrôle de l'Etat et partage des bénéfices par « les producteurs groupés en société anonyme à ca- « pital variable ». Voilà ce que le Gouvernement donnait dans le cas particulier des régions libérées, comme type d'organisation rationnelle de la production, du transport et de la distribution de l'énergie ! Il fallait, évidemment, ne pas vouloir montrer trop d’exigences. |

La Chambre des députés, involontairement ou non, se fit complice. Pourtant la Commission des Travaux publies, des chemins de fer et des voies de communication à laquelle avait été envoyé le projet et dont M. MARGAINE, était rapporteur, sous prétexte que la formule du gouvernement était trop vague, demanda à ce qu'on substitutàt à la formule du projet un autre texte établissant nettement quelle était l'association qui serait chargée d'exploiter le réseau de PEtat. Cela revint à supprimer l’une des deux modalités d'exploitation, celle de la régie, qui n’était peutêtre pas la plus mauvaise, du projet de loi soumis à l'Assemblée. C'était tomber, au surplus, en plein dans les vues du gouvernement. D'accord avec lui, on accepta le texte suivant qui n’engageait pas trop lavenir et ne donnait guère plus de précisions : « L'exploitation sera faite par une Société anonyme à « capital variable, constituée par les producteurs, « cette Société étant administrée par un Conseil où « prendront place des représentants de l'Etat, dans « la proportion des capitaux engagés d’une part par « les producteurs, d'autre part par l'Etat, ce dernier «étant, en tous cas, représenté, et leministre des Tra- € vaux Publics désignant le Président. Les statuts

« de la Société, son cahier des charges, la convention « à intervenir avec l'Etat seront approuvés par dé- « crels ». Par celte formule, sans se lier puisque des décrets suffiront en dehors de toute intervention parlementaire, on voit les pouvoirs publics se rapprocher des grandes lignes de l’organisation générale donnée par l'esquisse citée précédemment. Mais quelque concis que fût ce texte il ouvrait l'horizon à des discussions qui devaient être fatales pour la suite du projet d'ensemble du gouvernement en instance au Sénat (D: P. C. 7.214 du 18 octobre 1919).

La Commission du budget de la Chambre dès le 19 octobre 1919 (D. P. C. 5.223) donnait son plein accord au projet modifié d'entente entre la commission des Travaux Publics et le Gouvernement, et le jour même, vu l'urgence, la Chambre votait la loi. On peut dire que sa hâte était extrême et que sa curiosité n'était vraiment pas très éveillée. Le rapporteur de la Commission du budget, M. Marin exprimait le double regret : « 1° Que le projet préparé dès « le lendemain du désir manifesté par la Commis- « sion du budget, par le ministère des Travaux Pu- « blics et transmis au ministère des Finances y ait « été retenu deux mois et 2° que ce fût le soir même « du départ présumé de la Chambre qu'un projetaus- « si important fût déposé ». En 3 jours le projet de loi pour les régions libérées était done déposé, amendé et voté. Et c'était engager le Sénat à agir’ avec la même célérité. |

Ce qui avait été dit sur l’organisation était à la fois trop et pas assez. La Chambre des députés acceptait déux principes qui retournaient toutes les idées admises et puisque l’on entrait dans la voie des détails il fallait les expliciter. D'une part, c'était l'engagement par l'Etat de prendre les constructions à ses frais,

d'autre part c'était un type tout nouveau de société dans lequel l'Etat et les particuliers entraient en collaboration aussi bien au point de vue financier qu'au point de vue commercial ou administratif. Des fonctionnaires y participaient sans intérêts propres; uniquement comme représentants des finances de la collectivité et dans les Conseils d'Administration, qui tombaient sous le coup des lois générales du Gommerce, ces Administrateurs échappaient à toutes les obligations de leurs collègues. Jusqu'ici l'Etat était resté maître de ses services où l’argent des contribuables était avancé, ou bien il les avait laissés en régie aux mains 'des particuliers auprès desquels il se contentait du contrôle et d’une surveillance. La révolution était donc complète. On doit avouer que si l’on acceptait une innovation de cette importance, c'était un peu légèrement la traiter que de le faire en quelques lignes adoptées sous 3 jours et sans discussion. La chose ne devait pas passer aussi facilement au Sénat, moins prompt à s’'enthousiasmer sur les idées générales et plus attaché aux anciennes formules.

La Haute Assemblée saisie dès le 19 octobre par M. CELS, sous-secrétaire d'Etat au Ministère des Travaux Publics, renvoya le projet à la Commission nommée le 13 février 1902 pour l'examen d’un projet de loi tendant à complèter l'outillage national par l'exécution d’un certain nombre de voies navigables nouvelles, l'amélioration des canaux, des rivières, et des ports maritimes, cela sur la demande même du Gouvernement. On peut s'étonner tout d’abord du choix fait de cette commission, ce que ne manqua pas de faire observer M. CAzENEUVE qui demandait à ce que la commission pour l’utilisation de l'énergie hydraulique, déjà saisie du projet de loi voté le 2 septembre 1919 par la Chambre, fût également saisie du

projet de loi soumis et qui n’était qu'une application du point de vue plus général exposé par le premier. Etait-ce une mesure de prudence et craignait-on des oppositions que semblait rencontrer le premier vote de la Chambre à la Commission de lutilisation de Pénergie hydraulique ?... La chose est probable. Cette Commission n'avait pas montré toute la rapidité de discussion qu'escomptait le gouvernement, ce qui l'avaitimis dans l'obligation de faire justement ce cas spécial pour les régions libérées. La Commission d'outillage nationale en tout cas n'alla pas plus vite, puisque malgré Furgence déclarée elle ne rapporta le projet que le 14 avril r920, ce qui est une première indication qu'elle n'échappait pas complètement aux influences de la Commission voisine. Son rapporteur, M. Bounenoor (D. P.S. 142) se charge d’ailleurs de nettement l'indiquer. Il signale les opposi- Uions suscitées par le Syndicat de l'Union d’Electricité au sujet de la loi sur les réseaux de jonction haute tension dont la commission de l'hydraulique est d'autre part saisie. Or, le Gouvernement semble considérer le projet concernant les régions libérées comme une application du projet plus général. Admettre un tel point de vue, c’est risquer d'engager l’avenir sur “une question qui reste des plus contreversées et pour * laquelle une décision ne semble pas près d'aboutir. | Il faut se contenter de présenter la loi de construction d’une ligne haute tension dans le Nord comme une régularisation d’une situation de fait dans laquelle l'Administration s’est engagée pour répondre aux désirs unanimes de reconstruction rapide d’une partie du pays qui doit être remise le plus promptement possible en activité industrielle. Ne peut-on pas même mettre en question l'urgence des projets soumis ? Du moins la chose est-elle développée en dehors de la

Commission ? Il s’agit donc d’être prudent. « Pour « le réseau des régions libérées, dit le rapporteur, « l'affaire est engagée et l'Administration est en « quelque sorte mise en demeure d'aboutir. Le Sé- « nat est donc appelé à examiner un Cas d'espèce « avant de s'être prononcé dans les principes. Si.les « circonstances ne paraissent pas permettre de sui- « vre la logique, il importe du noins de préciser net- « tement que les mesures d'exception prises pour « hâter le relèvement économique des régions dé- « vastées ne préjugent, en aucune manière, les solu- « tions qui pourront être adoptées pour le reste du pays ». On voit ainsi que s’il y a eu manœuvre de prudence de la part du Gouvernement cette manœuvre a échoué. La défaite quand une Commission se prononce est toujours honnêtement vêtue. Le texte

me

du rapport BoupENooT est peut-être plus radical, malgré les espoirs conçus, que celui qu'aurait pu rapporter la Commission de l'Energie hydraulique, et il est, en tout cas, extrêmement prometteur des discussions qui pourront s'ouvrir au sujet du projet de loi du 9 juillet 1919. |

Au surplus, malgré ses promesses d’allervite,exprimées par le rapport du 14 avril, la Commission de: l'Outillage revient sur ses premières conclusions qui étaient l'adoption pure et simple du projet du gouvernement pour les régions libérées, tant ses scrupüles prennent corps. Sur les remarques qui sont faites avant toute discussion par la commission des finances l’affaire est remise à l’étude et la Commission de l'Outillage dépose un rapport supplémenlaire le 20 juillet 1920 (D. P. S. 352), après avoir eu soin, toutefois, de se mettre d'accord avec la Commission des Finances et le Gouvernement. Même en enlevant à la question toute allure de principe, le Sé-

nat estimait que l’on ne pouvait engager les finances de l'Etat dans le cas spécial visé par le projet de loi sans examiner d'un peu plus près que ne l'avait fait la Chambre dans quelles conditions existerait la Société anonyme constituée avec l'apport de l'Etat par Ie groupement des producteurs d'énergie et quelles conventions lieraient cette Société à l'Etat lui-même pour la couverture des sommes avancées par les Finances publiques. Décidément l'orientation ne semble plus vers les réformes hardies laissées aux mains des services d'Etat. Le gouvernemnet se résoud à accepter un amendement. Il perd, peu à peu, de la situation d'autorité omnipotente qu'il semblait vouloir se réserver. On ne s'en remettra plus pour l’organisation de l'organisme collectif d'exploitation à de simples arrêtés. L'article 3 du projet annonce des textes contenant en annexes les clauses jugées essentielles : d’une part des statuts de la Société ayant à assurer l'exploitation du réseau d'Etat, d'autre part de la convention de cette Société avec l'Etat et enfin d'un cahier des charges réglant les conditions dans lesquelles, vis-à vis de la clientèle, s’exercera la marche commerciale de l'affaire. Ces annexes sont effectivement jointes. La curiosité du Sénat est satisfaite et sur de telles bases acceptées au nom de la Commission des Finances par son rapporteur M. Mira (D. P.S. 427), l'urgence est déclarée et la discussion vint en séance le 31 juillet 1920.

La séance ne fut pas d’ailleurs sans être marquée d'une grande animation. Il fallait tout l'intérêt donné aux malheureuses régions dévastées pour faire admettre le projet du grvuvernement. Mais l’on sentait que ses vues quant au fameux réseau national dont le principe semblait pourtant avoir reçu l'unanimité un an auparavant, n'avaient plus la faveur de la

haute assemblée, et que son projet de loi du 9 juillet 1919 était condamné, pourrait-on dire, en même temps qu'on acceptait l'exception du réseau-+des réwions libérées. L'animation fut soulevée par l'intervention fort remarquée de M. André BERTHELOT qui non seulement combattait le principe mettant à la charge de l'Etat les frais de construction et qui voulait exactement les limiter (pour sauver peut-être, en l'espèce, les intérêts particuliers de lusine de GENE- VILLIERS Contre une vue un peu hasardée, à son avis de l'intérêt collectif), mais qui en plus s’en prenait à l'étrange collaboration dans une Société d'allure commerciale des représentants non responsables de l'Administration de l'Etat. Et c’est ainsi qu'on revoit l'intérêt qu'il y aurait peut-être eu à ne pas supprimer, comme l'avait fait la commission de la Chambre, la possibilité d’une régie que faisait entrevoir le projet primitif du gouvernement. « Vous pou- « vez, disait M. BERTHELOT, en parlant du réseau « construit, l’exploiter directement vous-même ou « le confier à une Société anonyme en régie intéres- « sée comme cela se passe pour la Société du Gaz de « Paris et dans une série d’autres cas. Quel besoin « avez-vous de créer votre Société nouvelle d’un type « spécial dans laquelle vous voulez avoir comme ad- « iministrateurs, des fonctionnaires de l'Etat, de fa- « çon à établir la confusion des responsabilités au « lieu d'avoir un régisseur à qui vous confieriez l’ou- & ll et que vous pourriez contrôler ». Toutes ces raisons de prudence ne pouvaient moins faire que d'agir sur le Sénat. Le rapporteur de la Commission des Finances, M. Milan, a beau répéndre : « Nous innovons, « c’est incontestable, nous devons être prudents et « le fait que la Commission a exigé que le cahier des « charges, que les statuts, que les conventions soient

« annexés à la présente loi constituent des garanties «suffisantes. Mais si, en innovant, il faut être pru- « dent, il ne faut pas oublier que l'Etat se moder- «nise enfin et cesse d'appliquer les formules stéréo: & typées d'autrefois. Ecartons l’étatisme pur. Nous « Savons, par expérience, les dangers qu'il présente. « Mais faisons l'union étroite de l'Etat et de l’indus- « trie française. C’est par cette union seule que nous « arriverons à mettre en valeur les richesses de ce pays « et à le relever économiquement ». Le Sénat n'ai-

ine pas les innovations. Nous sommes déjà loin de la guerre qui a accoutumé aux nouveautés. L'Etai, lui semble-t-il, a besoin d'être sérieusement surveillé dans l'emploi des fonds publics. Aussi certainement, donne-t-il la préférence aux vues exposées par M. BerrueLcor. La loi, néanmoins, est votée, mais le retour de pensées vers la voie habituelle, auquel son examen à entrainé, a Certainement porté un coup droit au projet de loi du gouvernement du 9 juillet 1919.M. BORREL, auquel on en prête un peu la paternité, la sent en grand péril. Il essaye de relever le cas spécial des régions libérées vers le plan d'ensemble sur la jonction de tous les réseaux pour former le réseau national. L'assemblée, sensible certainement à ses vues générales, est devenue sceptique sur leur réalisation. Son opinion semble bien être qu'il sufira de s'arrêter à l'essai tenté dans le Nord et que sa prudence exige qu’elle ne se lance pas encore dans les grandes généralisations.

— Cet historique fait comprendre le sort réservé au projet de loi venu de la Chambre le 2 septembre 1919. La Commission de l’hydraulique avait été peulêtre plus douce pour lui que la Commission de l'outillage pour la loi intéressant les régions libérées, et elle trouvait dans son rapportteur, M. Goy, un dé-

fenseur habituel de la cause. Le rapport fut déposé le 18 juin 1920 (D. P. S. 253). L'honorable sénateur appuie le vote du projet. « Il a pour objet, dit-il, de « compléter la loi du 15 juin 1906 en vue de la met- « tre au niveau des progrès réalisés, de l'importance « de plus en plusgrandequeprend l’industrie hydrau- « et thermo-électrique dans la vie économique des « nations... Les usines livrées à elle-même ont re- « cherché, et c'était naturel, la clientèle la plus fruc- « tueuse. Elles ont vendu leur énergie aux centres « urbains, négligeant même à leur proximité les ag- « glomérations peu importantes. (On voit intervenir « là une considération sur le côté agricole de la « question qui n'avait pas retenu les autres rappor- « teurs. Le réseau national leur semblait seul en jeu, « le réseau régional trouve ici sa défense). Il en est « résulté que certaines régions susceptibles d’un dé- « veloppement économique intéressant se sont trou- « vées délaissées. Eviter tout gaspillage de l'énergie, « assurer aux usines une force régulière, permettre « à l'électricité de parvenir dans toutes les régions « de France par des lignes de transport comme les « charbons y parviennent par des rails : tels sont les « principaux avantages qui résulteraient du vote du « projet de loi ». M. Goy donne d’autres raisons nouvelles. Il ne voit pas seulement la diminution de production de nos houillères et le déficit charbonnier à combler, non plus qu’une réduction à obtenir d’une main-d'œuvre utile, il insiste sur ce que le problème hydraulique peut donner la solution totale de l’énergie. « Nos forces hydrauliques, dit-il, si elles « étaient aménagées, répondraient non seulement «aux besoins actuels de l’industrie française, mais à « ceux de l'avenir » et l’on voit que l’utilisation hydraulique est liée à la création d’un réseau national.