E. — PROCÉDURE A SUIVRE

1) Préparer par des pourparlers amiables les conditions de fusion entre sociétés existantes, fusion qui serait naturellement dispensée de tous droits fiscaux.

2) Rédiger les statuts.

3) Faire approuver les statuts par le Parlement et régler par une loi les rapports de la société et de l'Administration (obtention de la concession, durée, etc.), et de la société et des tiers (déclaration d'’utilité publique, expropriation, servitudes).

Nous avons indiqué ci-après ce que devraient être à notre sens et dans leurs grandes lignes, ce projet de loi et ce projet de statuts.