TITRE II
Administration de la Société — Direction el surveillance La
La société est administrée par un Conseil formé d'un président et de huit administrateurs et par un Directeur général. Il y a en outre un comité de surveillance composé de huit membres.
Vis
Le Président du Conseil d'administration est nommé, et peut être révoqué ou suspendu par le Conseil des ministres sur la proposition du Ministre des Travaux publics, Cette nomination est faite pour six ans, elle peut être indéfiniment renouvelée pour le même terme.
Les autres membres sont nommés moitié par le Ministre des Travaux publics et moitié par l’Assemblée générale des actionnaires.
: Tous les deux ans, à partir de la deuxième année, la moitié des membres cessent leurs fonctions, Leur mandat peut être renouvelé indéfiniment.
Un tirage au sort déterminera l'ordre de sortie. Il est pourvu au remplacement de l’un des Administrateurs sortants par le Ministre des Travaux publics et à celui de l’autre par l’Assemblée générale.
En.cas de vacances d’une des places d'administrateur avant la nomination de l’Assemblée générale, le Comité de surveillance désignera l’un de ses membres pour occuper provisoirement la place vacante. Dans ce cas, l’Assemblée générale lors de sa première séance procède
à l'élection définitive.
Le Conseil des ministres désigne, sur la proposition du Ministre des Travaux publics, le membre du Conseil d'administration appelé à remplacer le Président en cas d'absence, d’empêchement ou de suspension.
Il porte le titre de vice-président.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et.administrer la société.
Il pourvoit à toutes les affaires sociales, notamment :
Il demande et accepte toutes concessions d'usines de production d'énergie et de lignes de transport, toutes modifications, extensions et prolongements d’installations existantes.
Il fait tous traités, achats et marchés pour la construction et l’exploitation d'usines et de lignes de transport. :
Il fixe et décrète les augmentations successives du capital social.
Il appelle les versements à effectuer sur les actions.
Il fait les’ émissions d'obligations dans les limites fixées par les statuts. :
Il fournit les garanties pour sûreté des engagements contractés par la société et accepte les garanties offertes pour sûreté des engagements pris envers elles,
Il vend, cède et transfère toutes les valeurs mobilières de la société. Il vend aussi tous les excédents d’emprises de terrains et autres immeubles devenus inutiles pour l'exploitation de ses concessions.
Il détermine le placement des fonds disponibles et dispose des fonds remis en dépôt ou en compte courant. Le
Il arrête les règlements relatifs à l’organisation des services ainsi que les règlements d'ordre intérieur.
+ ke (PS
Il fixe et modifie les tarifs sous l'approbation du Ministre des Tra-. vaux publics.
Il nomme, suspend et revoque tous les agents et employés, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements, salaires et gratifications et, s'il y a lieu, le chiffre de leur cautionnement, consent la restitution des cautionnements.
Il autorise toutes les actions judiciaires.
Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la société.
Il touche et reçoit toutes les sommes dues à la sociéé.
Il donne main-levée de toutes les inscriptions hypothécaires et renonce aux droits réels conservés par les inscriptions, il donne également main-levée des saisies et oppositions, le tout sans pouvoir justifier de l’extinction des créances de la société.
I1 adrésse annuellement un rapport au Ministre des Travaux publics sur les-opérations et la situation de la société.
L'énumération qui précède n’est pas limitative des pouvoirs du Conseil. d'administration qui est investi de tous les droits que la loi permet de lui conférer.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou sur la demande de deux de ses membres.
La présence de la majorité des membres est nécessaire pour délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président ou celle du Vice-Président, s’il remplace le Président, est prépondérante.
Le Président peut suspendre l'exécution de toute décision qui lui paraîtra contraire aux lois, aux présents statuts et aux intérêts de l'Etat. Il en donne avis au Ministre des Travaux publics.
- Si le Ministre n’a pas statué dans la quinzaine de cet avis la décision peut être exécutée.
& Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial tenu au see de la Société.
Les procès-vérbaux sont signés par les membres qui ont pris part à la délibération.
Les copies ou extraits sont signés par le Président et par le Directeur général. En, cas d’ empèchement du Président, les copies ou
extraits seront signés en son lieu et place par le Vice- Président ou par deux administrateurs.
ARTICLE 20 de
Le Ministre de Travaux püblics a le droit de se faire produire tous
états et renseignements qu'il juge nécessaires pour exercer son contrôle sur les opérations de la société.
En)
Les Directeurs sont nommés par le Conseil d'administration, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics. Leur. traitement est fixé par une décision du Conseil d'administration approuvée par le : Ministre,
Ils ont de plus droit à un prélèvement de 4 % dans le partage des bénéfices au-delà du premier dividende attribué aux actionnaires, mais sans que ce prélèvement puisse dépasser 10.000 francs.
Le Directeur général est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'administration, Il assiste avec voix consultative aux séances de ce Conseil. La gestion journalière des affaires générales de la société lui et confiée. ü assure la liaison parfaite à tous égards entre les divers réseaux. Dans chacun de leurs réseaux, les directeurs régionaux représentent la société dans tous les actes relatifs à cette gestion journalière dont ils rendent compte au Directeur général. Les actions judiciaires concernant leurs circonscriptions sont exercées à leur poursuite et diligence. Ils signent en exécution des résolutions du Conseil d'administration les conventions et actes de toute nature.
Le comité de surveillance est composé de six commissaires nommés et révocables par l’Assemblée générale.
Le mandat des commissaires est annuel et peut être renouvelé indéfiniment.
Il peut être attribué aux commissaires des jetons de présence dont le montant sera fixé par l’Assemblée générale.
Le comité de surveillance donne son avis sur les affaires qui lui seront soumises par le Conseil d'administration.
Les commissaires ont un droit illimité de surveillance sur toutes lès opérations de la société. Ils peuvent prendre connaïssance sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès- JÉR et généralement de toutes les écritures.
Le droit individuel de surveillance peut être exercé par un ou plusieurs commissaires à ce délégué par le comité.
Il leur est remis chaque semestre, par le Conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive. Les commissaires doivent soumettre à l’Assemblée générale le résultat de leur mission avec les propositions qu'ils croient convenables et lui faire. connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires.
Il est tenu pour chaque réseau un compte spécial. Il comprend les
| dépenses d'établissement, d'entretien et d’exploitation. La quote-
part de chaque réseau dans les frais généraux d'administration de la société nationale est déterminée d’après le contingent qu'il fournit
‘dans le produit brut de l’ensemble des réseaux.
L'excédent de dépenses par lequel se solderait le compte d’un réseau sera avancé par la société nationale. Elle fera cette avance à ses risques et périls sauf à en prélever le remboursement sur les premiers bénéfices que produira le même réseau pendant les années ultérieures.
Le bénéfice net de chaque réseau sera réparti entre les actions priilégiées non amorties jusqu'à concurrence de 6 % des fonds versés, puis entre les actionnaires ordinaires jusqu’à concurrence de 6 % du capital versé ou du montant de l’annuité due pour acquitter ce capital selon le mode de libération des actions.
L'excédent sera, sous déduction des tantièmes des administrateurs et des directeurs, réparti comme suit :
1/4 pour la constitution d'un fonds de prévision destiné aux extensions et aux améliorations du réseau.
3/8 aux actionnaires à titre de second dividende.
3/8 à la société nationale pour être affectés à la formation d’un fonds de réserve destiné à couvrir ses pertes éventuelles et à permettre l'extension et l'amélioration du réseau.
Le fonds de provisions spécial à chaque réseau peut être affecté à la constitution d'un dividence mais seulement moyennant l’autorisation des Ministres des Travaux publics et des Finances.
