INSPIRÉE PAR UNE ADMINISTRATION DU CONTROLE

Entre M..., maire de la commune de ... agissant au nom et pour le compte de cette commune, en vertu de la délibération en date du .… du Conseil municipal,

D'une part :

Et M..., directeur de la société anonyme dont le siège social est. agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués à cet effet par le Conseil d’administration en date du :

D'autre part ;

IL a été convenu ce qui suit :

La commune de .… confère à la société … qui accepte, la concession d’un réseau de distribution d'énergie électrique aux conditions stipulées par la présente convention et par le cahier des charges y annexé. :

ARTICLE 2 La commune s'engage à süpporter dans la limite d’un maximum

de 145.000 francs (cent quarante-cinq mille francs) les dépenses de construction du réseau de distribution et de la ligne à établir entre’.

et... pour relier le dit réseau au secteur alimenté par les usines g&

nératrices de la société concessionnaire, le tout conformément au devis estimatif ci-annexé.

Toutefois le dit devis étant basé sur un prix de cuivre de 10 fr. par kilogramme à ..…, le: maximum ci-dessus indiqué pour les dépenses à la charge de la commune serait revisé d’accord avec la municipalité si les dépenses réellement faites par la société concessionnaire pour l’approvisionnement du cuivre nécessaire à l'établissement des réseaux prévus faisaient ressortir un prix unitaire excédant ce chiffre,

Cette faculté de revision est limitée exclusivement à la dépense relative au cuivre. Elle n’est pas opposable à la commune pour aucun des autres chefs de dépense.

Les paiements incombant à la commune en exécution de la présente convention auront lieu dans les conditions suivantes

À la fin de chaque mois, la société concessionnaire établira une situation des approvisionnements où travaux effectués par elle à cette date et des dépenses correspondantes réellement faites par elle, y compris une majoration forfaitaire de 5 % pour frais généraux et direction des travaux. :

Chaque situation sera transmise à l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique.

La société concessionnaire s’engage à donner à la municipalité et au service du contrôle tous les moyens nécessaires à l’examen et à la vérification des pièces originales de dépenses dont la communication leur paraîtrait nécessaire à l’appui des situations présentées.

Le montant définitif de chaque situation sera ensuite arrêté par le maire et payé par mandat administratif jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes dans le délai d’un mois à compter de la présentation des situations. Ge délai serait néanmoins augmenté de la durée du retard qui pourrait éventuellement résulter du fait de la société concessionnaire en ce qui concerne la communication des documents nécéssaires à la vérification des situations.

Les paiements seront suspendus lorque le montant total des situations atteindra le maximum fixé conformément à l’article 2 ci-dessus. Le dernier cinquième ne sera payé au concessionnaire qu’un mois après l’ouverture à l’exploitation de la totalité du réseau de distribution.

En cas de retard non justifié dans les paiements communaux, les sommes à payer au concessionnaire en exécution des prescriptions cidessus porteront intérêt simple à 7 %.

En compensation des charges financières assumées par la commune pour la construction du réseau de distribution, la société concessionnaire percevra sur les abonnés, en sus de ses tarifs de vente et pour le compte de, la commune, un loyer fixé comme suit :

a) Abonnés lumière :

Parlmpe installée EL pars MOIS: 02e se cu ee 10,00

b) Abonnés force motrice basse tension.

Par kilowatt ampère installé et par mois:......,........ 3,95

c) Abonnés force motrice haute tension. É

Par kilowatt ampère installé et par moïs................ 1,25

Les taux de loyer ci-dessus sont indépendants de la consommation d’énergie et sont applicables à l’abonné pendant toute la durée de son abonnement.

Ces taux pourront être réduits ou annulés à toute époque par le Conseil municipal. Ils ne pourront être augmentés qu'avec l’assentiment de la société concessionnaire.

Le produit des loyers perçus en exécution de l’article qui précède sera versé chaque mois par la société concessionnaire à la caïsse du receveur municipal de .…., déduction faite d’une retenue forfaitaire

de 1 % pour frais de perception ‘au profit de la société concessionnaire. }

Chaque versement sera accompagné d’un bordereau résumant les éléments de la perception. Pour permettre le contrôle de ces éléments, la société concessionnaire devra fournir au maire un duplicata de toutes les polices d'abonnement souscrites dans la commune avec la

liste à jour de tous les abonnés.

Les installations énoncées à l’article 2 ci-dessus seront considérées comme propriété exclusive de la commune. Toutefois l'entretien et le renouvellement s’il y a lieu des dites installations reste à la charge de la société concessionnaire jusqu’à la fin de la concession.

Avant le paiement du dernier cinquième des dépenses d’établissement du réseau prescrit par l’article 3 ci-dessus, un inventaire sera établi contradictoirement des lignes et installations appartenant ainsi à la commune. La société concessionnaire ne pourra apporter aux dites lignes et installations aucune modification essentielle sans en

avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire. ARTICLE 7

Les tarifs de vente maxima fixés par le cahier des charges ci-annexé correspondent à une production de courant par usine thermique avec un prix de charbon de 35 fr. par tonne et un prix moyen de salaire horaire ouvrier de 0,70 à l’usine de

Pour tenir compte de l’aggravation de charges contractuelles susceptibles de dériver, pour la société concessionnaire, d’une situation économique moins favorable que celle ci-dessus définie, il sera ajouté aux tarifs prévus par le cahier des charges des surtaxes temporai- -essvariables dites index économiques. é

La détermination de ces index fera entre la municipalité et la société concessionnaire, l’objet d’avenants revisables tenant compte à la fois des conditions effectives de production du courant et du prix des matières premières nécessaires à l'exploitation du secteur sur lequel sera branché le réseau de …,

Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention ont à la charge de la société concessionnaire.