PROPOSÉE PAR UN CONCESSIONNAIRE

Entre M..., le maire de la commune de X..., agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu de la délibération en date du... du Conseil Municipal.

D'une part :

Ei M. X.., Directeur de la Société anonyme dont le Siège social est..., agissant au nom et pour le compte de cette société, en vertu

des pouvoirs qui-lui ont été délégués à cet effet par le Conseil d’administration en date du...

D'autre part ;

I à été convenu et arrêté cé qui suit :