SITUATION DE LA DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE : DU POINT DE VUE LÉGAL

1° — Tendance primitive vers un monopole d’Etat. 2° — Echec de cette première politique — Influence déterminante du libéralisme.

.8° — Tendances de l'Administration contraires à l’esprit de la législation.

4 — Conclusions de l’historique précédent et coup d'œil jeté sur les législations étrangères,

Quittant les considérations générales que nous ‘ avons exposées jusqu'ici, pénétrés de l'importance économique de la distribution de l'électricité, de tout son devenir espéré et des raisons qui nous la font considérer comme présentant les caractères d’un service public, nous allons maintenant commencer l’histoire de son développement.

Notre premier soin va être de rechercher quel fut l'esprit de nos législateurs, le sens des lois, la position prise par l'administration vis à vis de la distribution de l'énergie. Dans les quelques lignes que nous avons consacrées aux relations de l'Etat et des services publics, nous avons vu en effet que l'influence de l'Etat peut avoir une grande action dans l’évolution d’un service public.

4° Tendance primitive vers un monopole d’Etat

Le premier acte de l’histoire de la distribution de l'énergie électrique fut marqué par une tendance vers une organisalion élaliste.

I convient d'ailleurs de convenir que la première application qui était le transport télagraphique facilitait bien celte tendance. Les communications téléoraphiques pouvaient s’assimiler aux communications postales qui étaient organisées en service d'Etat.

C'est le décret-loi des 27 décembre 1857 et 10 janvier 1852 qui fut et reste le document organique posant sans hésitation le monopole d'Etat. Il faut remarquer que la découverte de la télégraphie avait mis un certain temps à entrer dans le domaine des applications officielles. Une réaction contre la main mise de l'Etat aurait donc eu tout loisir de se former, si cette main mise n'avait pas répondu entièrement aux idées courantes de l'opinion de l'époque. Dès. 1838, Morse avait communiqué à l’Accadémie des Sciences les résultats qu’il avait obtenus par l’application des expériences de notre savant Ampère dont les études restent la base du développement de la distribution de l'électricité. Ce n’est qu’en 1845, sur l'initiative d’Arago, que furent officiellement tentés chez nous les essais des communications à distance par lignes, dont les heureuses conclusions ne faisaient entrer qu’en 1851-52 la télégraphie dans les applications publiques. î

L'article 1 du décret loi est ainsi conçu : « Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la transmission des correspondances que par le Gouvernement ou avec son autorisation. » La loi est non seulement intéressante par le monopole qu'elle pose, mais par le caractère extensif qu’elle semble

vouloir donner à ce monopole. A ce sujet, lestermes « lransmission des correspondances » doivent arrêter l'attention. A l’occasion « correspondance » peut vouloir tout dire (f). L'adoption des termes « transmission des nouvelles » aurait certainement été int orrecte, mais il aurait été peut-être possible de trouver un membre de phrase donnant une idée plus conrèie du monopole que l’on voulait créer. Notons qu'il ny avait aucune pensée restrictive, et-qu'il n'y eut aucune opposition législative.

Et pourtant en nous plaçant sur les termes de notre définition du service public, est-ce qu’il y avait vraiment intérêt à l’organisation du service de la télégraphie en monopole d'Etat ? Le nombre limité des routes et chemins qu'empruntent les lignes télégraphiques est certainement une raison qui peut entrer en ligne de compte. Nous en verrons plus loin l'importance en ce qui concerne la transmission de l'énergie. La voirie étant dans le domaine public, les lignes construites à demeure sur les voies pouvaient être considérées comme entrant ipso facto dans la propriété de ces voies. Mais nous ne croyons pas que cette considération ait retenu le législateur. La loi s’est étendue par la suite aux transmissions ‘sans fil. La ligne n’est donc plus en cause. Serait-ce le mode de correspondre ? Pas davantage. Le monopole s’étendra quelque soit le type de correspondance lui-même et nous verrons la transmission de la parole y entrer sans difficulté avec la téléphonie. En fait le monopole de l'Etat s’étendait par assimilations successives sans que l’on puisse dire qu’il était basé sur un principe de discrimination nettement établi.

L'orientation étatiste était franchement donnée.

(8) On peut finir par voir en ces termes « transmission de correspondance » une véritable tautologie.