DES SERVICES PRODUCTIFS PUBLICS

§ 1. — De l'indemnisation des particuliers expropriés.

Nous venons de passer en revue ces mesures dont il est permis d'espérer la réalisation prochaine et qui constitueraient un commencement tout au moins de socialisation de la production. Il nous faut maintenant examiner quelques questions d'ordre général qui se posent à propos de ces mesures.

La première de ces questions est de savoir s'il y a lieu, quand la socialisation d'une entreprise nécessite la mainmise de la société sur des biens possédés par des particuliers, d'indemniser ceux-ci, et de quelle manière, dans •le cas de l'affirmative, on les indemnisera.

Il arrivera plus d'une fois qu'il ne soit pas nécessaire d'opérer aucune dépossession. L'Etat, les municipalités, comme on l'a vu, exercent ou pourraient exercer certaines industries en concurrence avec les particuliers*. Ils y trouveront leur avantage en même temps que le public, parce qu'il leur sera possible de donner à leurs entreprises une meilleure organisation technique, parce qu'ils pourront se contenter de bénéfices moindres, parce que les consommateurs auront une plus grande confiance

LA SOCIALISATION DES CHOSES 25 i

dans la qualité de leurs produits. Or, pour créer une boulangerie ou une boucherie communale, par exemple, point n'est besoin de procéder à des expropriations. Et il ne sera pas besoin non plus d'expropriation quand, une concession arrivante expiration, on voudra socialiser le service qui précédemment était concédé.

Mais très souvent aussi la socialisation aura pour condition la prise de possession par la société de biens particuliers. Dans ces cas, manifestement, on ne pourra pas se dispenser de donner pour ces biens des indemnités.

Ceux des socialistes qui croient à la possibilité d'une révolution soudaine par laquelle la propriété individuelle serait complètement abolie pour les moyens de production, ceux-là se demandent si la révolution triomphante devra indemniser la classe capitaliste. Ils se prononcent d'ailleurs en général pour l'affirmative. Et l'indemnité qu'ils accordent aux possédants, ce n'est pas seulement une sorte de charité qu'ils veulent leur faire. Ils se rendent compte que cette indemnité, il faut la promettre, si l'on ne veut pas que le socialisme se heurte à des résistances désespérées. Ils comprennent aussi qu'un changement brusque dans la condition de toute une claëse, comme celui qui résulterait de la dépossession pure et simple des « capitalistes », causerait des maux aigus qu'on a le devoir d'éviter, ou du moins d'atténuer. Seulement ils veulent que l'indemnité allouée ne puisse servir qu'à acheter des biens de consommation ; et ils font cette indemnité inférieure à la valeur vénale actuelle des biens socialisés, ou encore ils la conçoivent sous la forme d'une rente égale ou inférieure au revenu de ces biens, et qui s'éteindrait soit au bout d'un certains temps, soit à la disparition des propriétaires expropriés ou de leurs successeurs immédiats.

Ô5â LE PROBLÈME ÉCONOMIQUE

Si rindemnisation des propriétaires expropriés est jugée nécessaire dans le cas d'une expropriation totale de. la classe possédante, elle apparaîtra plus nécessaire encore dans le cas d'une expropriation partielle. Le principe de la propriété individuelle des moyens de production subsistant, serait-il possible de prendre tels ou tels d'entre eux, parce qu'il aurait paru particulièrement avantageux pour la collectivité ou particulièrement facile de socialiser cette branche delà production pour laquelle on a besoin d'eux, et de ne point indemniser leurs propriétaires? Un procédé pareil, certainement, ne se ferait pas admettre.

Non seulement on ne saurait ici se dispenser de donner une indemnité, mais cette indemnité devra égaler la valeur marchande des biens socialisés. Une indemnité réduite n'a chance d'être trouvée suffisante que lorsqu'il s'agit de socialiser une industrie trop contraire, par la manière dont elle est exercée, aux intérêts généraux de la collectivité ou aux principes de la morale courante — ainsi dans le cas de certains monopoles — , ou encore une industrie qui n'aura dû ses bénéfices qu'à la protection que l'État, sous une forme ou sous une autre, lui aura accordée. Mais là même cette difficulté se présente, que ceux qui exercent l'industrie en question ne s'y sont peut-être engagés, n'y ont mis leurs capitaux que depuis peu de temps : en sorte qu'à ne leur rembourser qu'une partie de ces capitaux on les frapperait durement, tandis que d'autres ne seraient pas touchés qui auraient réalisé des fortunes dans l'industrie condamnée et s'en seraient retirés à temps.

C'est le sentiment égalitaire qui s'oppose à ce que les propriétaires expropriés ne soient que partiellement indemnisés .Une souffrirait pas que les uns fussent atteints

dans leur condition économique, tandis que les autres conserveraient leur avoir intact. Et certes il convient de ne pas avoir la superstition de Tégalité. L'égalité est un principe qui a sa justification, comme tous les principes politiques ou moraux, dans Futilité publique, et qui ne vaut, dans Tapplication, qu'autant qu'il s'accorde avec cette utilité. C'est un fait cependant que les hommes aujourd'hui sont fortement attachés au principe égalitaire ; et de ce fait nous sommes obligés de tenir compte.

Est-il donc possible que, indemnisant complètement les propriétaires expropriés, l'opération demeure avantageuse pour la collectivité? Dans certains cas sans doute il en sera ainsi. Il peut arriver que la société, se substituant à des particuliers comme propriétaire de tels moyens de production, soit en mesure de tirer un meilleur parti de ces moyens de production, de les mettre en œuvre dans de meilleures conditions : l'Etat, par exemple, les communes ont cette supériorité sur les particuliers, comme producteurs, de jouir d'un crédit plus étendu, et surtout de pouvoir emprunter à meilleur compte : cette seule raison doit suffire, par exemple, pour faire confier à rÉtat ou aux communes l'organisation de certains grands services industriels.

La socialisation des moyens de production avec indemnisation complète des propriétaires est avantageuse encore quand on a comme prespective une augmentation continue du rendement de ces moyens de production. Qu'on ne dise pas que dans l'estimation présente de la valeur il est tenu compte de cette augmentation future du rendement : les individus ne prennent jamais en considération, dans ces sortes de choses, que l'avenir prochain ; leur prévoyance ne s'étend même pas à l'espace

d'une génération. Nous remarquerons toutefois que les cas sont bien rares où Ton peut prédire avec assurance et pour une durée un peu longue les variations futures du rendement des biens. Les partisans de la socialisation du sol, jadis, affirmaient que c'était une bonne opération pour les Etats de racheter la terre ; ils escomptaient une hausse continue de la rente foncière ; et c'est le phénomène inverse que Ton constate, aujourd'hui, dans bien des régions de nos pays.

Il y a enfin une dernière raison qui peut rendre avantageuse la socialisation avec indemnisation complète, quand il s*agit d'entreprises appartenante des individus. Une société anonyme confie à des employés l'administration de ses affaires, et les actionnaires ne sont que des capitalistes, dans le sens propre du mot ; n'ayant pas d'autre souci que de toucher des dividendes, ils se contentent que l'entreprise leur assure l'intérêt courant, plus une prime pour les risques que leur argent peut courir. Mais considérons un entrepreneur : normalement, il retirera de son entreprise Tintérèt des capitaux qu'il y a engagés, avec la prime pour les risques, puis encore cette rémunération qu'il obtiendrait s'il devait mettre son savoir, son habileté au service de quelque autre, puis peut-être un revenu qu'il conviendra d'appeler du nom de rente, s'il bénéficie d'un avantage particulier en raison de la situation de son exploitation ou de quelque procédé de fabrication dont il sera le détenteur, puis enfin un dernier revenu auquel il faudrait réserver le nom de profit, et qui semble naître principalement de ce fait que si les capitaux sont « rares», et les talents aussi, l'union des capitaux et des talents chez un même individu est plus rare encore, ou mieux l'union des capitaux et de la volonté d'exercer ses talents. Il est

connu que les offices ministériels rapportent 15 0/0 au moins, et peut-être 25 0/0. Quelque chose de pareil se constate dans toutes les branches de la production; et c'est pourquoi la société, socialisant les entreprises, trouverait bien souvent dans le revenu de celles-ci plus que les intérêts d'une indemnité complète préalablement payée aux propriétaires expropriés * .

Malgré ces remarques, il est certain que l'indemnisation complète des propriétaires dépossédés rendrait, dans Tensemble, peu avantageuses ces socialisations que nous avons étudiées, si l'indemnité devait être à la charge de la collectivité tout entière.

Mais notre choix peut-être n'est pas limité à l'indemnisation partielle et à l'indemnisation complète mise à la charge de toute la collectivité. Il y a une troisième solution du problème, qui est l'indemnisation complète mise à la charge de la classe possédante : et c'est à cette solution, s'il est possible de l'adopter, qu'il convient de s'arrêter. Ce que le socialisme demande, en effet, c'est une socialisation très étendue de la production. Si on est contraint de borner son effort à certaines parties de la production, qu'il est plus urgent ou plus commode de confier à la société, la socialisation de ces parties delà production n'est qu'un commencement de réalisation d'un programme plus vaste. Rien n'est plus

1. Il y a une autre source encore du profit considéré comme revenu spécifique : c'est le fait que l'entrepreneur — que ce soit au reste un individu ou une société — doit redouter les pertes auxquelles il est exposé plus qu'il ne désire les bénéfices égaux qu'il espère. A cet égard encore la collectivité se trouve dans une position privilégiée : les risques multiples qu'elle aura à courir se neutraliseront; et de plus les pertes qu'elle pourrait faire n'ont pas pour elle la même importance qu'elles auraient pour des particuliers.

juste, en conséquence, que de faire peser sur l'ensemble de ceux que vise ce programme le poids des opérations auxquelles on s'en tient provisoirement. C'est donc grâce à des prélèvements sur la classe possédante tout entière qu'on pourra rembourser intégralement, comme il y a lieu de faire, la valeur des biens socialisés. Nous aurons à voir plus loin ^ comment il est possible de les opérer.

§ 2. — De la nécessité d'établir l'autonomie des services productifs publics.

Supposons que l'État, ou la commune encore, soit devenu propriétaire de certains moyens de production, qu'il ait assuré tel ou tel service productif. En principe, la chose est excellente : car elle rend possible une direc» tion de la production, une répartition aussi qui soient conformes à l'intérêt général. Mais, en fait, n'est-il pas à craindre que cette socialisation n'entraîne des inconvénients graves?

Ceux qui sont hostiles à l'extension de la propriété collective font valoir, à l'appui de leur opinion, toute une série d'arguments. Il en est un que nous laisserons pour l'instant de côté : c'est celui qui a trait au caractère trop souvent fiscal de l'exploitation de l'Etat ou de la commune; nous réservons pour plus tard l'étude des principes économiques de l'exploitation dans les services socialisés. Mais il est d'autres arguments que nous devons discuter ici.

On représente, tout d'abord, que l'extension de la pro-