ABOUTION DE LA VÉNALITÉ DES OFFICES MINISTÉRIELS
Le législateur allemand n'a pas été gêné dans ces réformes par les obstacles qui ont fait échouer en France le projet de loi présenté en 1867 . Ce projet, en supprimant une foule de formalités, détruisait le revenu d*un grand nombres d'offices ministériels, dont les propriétaires ont
payé leur charge avec la sanction de ta loi. On ne poaTail leur imposer cette expropriation sans une juste et préalable tnderonilé (1).
Le régime nouveau introduit dans 1* Alsace- Lorraine n'a pas permis à cette difficulté de se présenter.
La loi du 14 juillet 1871 a, dès les premiers temps de Tannexion, posé le principe de la suppression de la vénalité dt*s ofiices d^avoués, notaires, huissiers, greffiers et commissuires-priseurs, moyennant une indemnité.
Celte suppression a été réalisée par une loi du 10 juin 1872, dont nous empruntons encore I^analyse sommaire à V Annuaire de It^ghiation étrangère {î^ aLnnéé).
AsT. 1*'. Le droit accordé aux titclaires des offices de jnstica de présenter un successeur est abrogé. — Il leur sera payé one indemnité qni sera fixée immédiatement et sera comptée iorsqo*ils quitteront leur charge.
Art. 3. (L'indemnité sera calculée d*a près le produit moyen des cinq dernières années aTant le 1*' juillet 1870. Le prodoit »eia capitalisé d'après les bases adoptées poar le dernier traité analogue consenti et approuvé avant cette époque. Si cette base fait défaut, l'indemnité sera fixée équitablement.]
AsT. 4 à 13. [Poar fixer les indemnités, une commission siégera prés chaque tribunal, composée d'un magistrat nommé parle premier président, d*un employé de l'enregistrement et d'un membre choisi, dans on certain délai, par les chambrrs d'avoués, de notaires et d'huissiers et par les greffiers pour chaque nature d'offices.]
La loi du 14 juillet 1871, complétée par une loi da 10 juillet 1872 et des règlements des 18 février et 10 juillet 1872, détermine les conditions d*aptitude, les examens
{{) Comine le projot de loi français de 1867, les réformes opérées on Alsace-Lorraine ne louchent qu'aux intérêts des «voués de première instance et des greffiers prés de ces mêmes tribunaux. Les notaires, loin d'y perdre, y gagnent considérablement. Fn étendant à leur corporation I abolition de la vénalité des oftlces, le Gouvernement allemand a obéi à des considérations d'un ordre plus général parmi lesquelles ses intérêts politiques tenaient naturellement une place considérable.
