ORGANISATION DES ENCLOS DES PAYSANS

En quoi consiste un enclos.

1° Construction dans l'enclos.

Et 2° Terrains compris dans l'enclos.

Evaluation de l'enclos.

Droit des paysans d'acquérir des enclos en toute propriété au moyen du rachat.

Droit des paysans sur la jouissance de l'enclos jusqu'au rachat définitif de ce dernier.

Le rachat de l'enclos, au prix établi par l'évaluation, peut se faire immédiatement ou successivement, par le payement en espèces ou en travaux.

Indication des moyens les plus pratiques pour effectuer le rachat.

Droit héréditaire pour le paysan de jouis-

sance de l'enclos en payant les intérêts du prix d'évaluation, et continuation du droit de rachat, accordé au paysan tant qu'il fait partie de la commune rurale.

Droit des paysans de vendre ou d'aliéner leur enclos, mais seulement aux membres de la commune ou au propriétaire, et du consentement de la commune.