CONCESSION AUX PAYSANS, EN JOUISSANCE, DE TERRES DE LABOUR ET AUTRES

Bases de ce partage : par âme, par feu ou par ouvrier.

Minimum du partage dans les propriétés de première, seconde ou troisième contenance (malozemelnyia, srednezémelnyia i mnogozé-

melnya) .

Définition, selon les conditions locales , des propriétés qui, d'après leur étendue, prennent rang dans Tune ou dans l'autre de ces catégories.

Définition des droits de jouissance pour la commune et pour ses membres de la terre qui leur est affermée.

Droit de construire des établissements économico-ruraux du consentement de la commune et du propriétaire.

Cas où des terres affermées à des paysans viendraient à être changées, et règles à établir à ce sujet (1).

(l) Remarque. L'augmentation ultérieure du partage territorial au fur et à mesure de l'augmentation de la population dépend du mutuel accord entre le paysan et le propriétaire, mais n'est pas obligatoire pour ce dernier.