DROITS TERRITORIAUX DES PROPRIÉTAIRES

Inviolabilité des droits de propriétaire sur toute la terre.

Liberté de leur organisation économique.

Droits d'hypothèque et de vente.

Droits des propriétaires sur les richesses minérales, les forêts et les eaux dans toutes les terres composant leur propriété t excepté dans les terrains des enclos rachetés par les paysans.