LIVRE V

Différence entre l'expropriation au profit des serfs russes libérés et l'expropriation pour cause d'utilité publique. — De la jurisprudence en cette matière. — La spoliation et la justice.

Les excellents arguments que nous venons de citer auraient dû, ce semble, engager nos adversaires à renoncer au moyen tiré de l'assimilation de la dépossession qui menace les propriétaires russes à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il n'en fut rien cependant.

Plusieurs écrivains répondirent à diverses

reprises, et la preuve qu'ils ne furent pas convertis, c'est que le journal le Nord accompagna la lettre que nous avons reproduite au commencement de cette Etude des réflexions suivantes :

« L'argumentation de cette lettre (1) repose sur un sophisme ; sans juger à fond la question et sans prétendre, dans une affaire aussi grave et aussi complexe , émettre ou défendre des opinions exclusives et de toutes pièces» nous ne saurions nous empêcher de trouver et de dire que l'argument tiré par l'auteur de cette lettre dans l'arrêt de la chambre correctionelle de Paris est plus spécieux que solide.

c Que disent, en effet, les considérants de cet arrêt, et contre quelle assertion s'élèvent-ils? Contre l'opinion énoncée dans le livre condamné que « l'expropriation de la propriété foncière au profit de ceux qui la cultivent, moyennant

(4) Voyez page 2 du présent ouvrage.

une indemnité, ne serait pas plus une atteinte à la propriété que l'expropriation pour cause d'utilité publique. » En d'autres termes, le tribunal répudie la doctrine suivant laquelle un intérêt particulier pourrait être lésé ou seulement contraint au profit d'un autre intérêt particulier, et repousse l'assimilation de l'expropriation pour cause d'utilité privée avec celle pour cause d'utilité publique , reconnue légitime et journellement pratiquée.

« Par conséquent, pour déterminer si l'argument tiré de cet arrêt de la chambre de Paris est applicable à l'expropriation d'une partie de la propriété foncière en Russie pour doter les paysans émancipés, on voit qu'il s'agit de savoir si cette mesure est dictée par un intérêt particulier ou par un intérêt public. Voilà à quels termes doit être ramenée la question. Si l'on admet que les mesures qui doivent rendre possible la grande œuvre de réparation sociale, qu'a sagement entreprise l'empereur

Alexandre II, ont simplement un caractère d'intérêt privé, le principe de la dotation territoriale accordée aux paysans russes tombe sous Iq coup du verdict français. Mais si , au contraire, l'acte de haute justice qui doit rendre à elle-même et à son pays toute une classe, c'est-à-dire tout un peuple, toute une nation jusqu'ici déshéritée et annulée, ainsi que les dispositions qui en préparent l'accomplissement et en sont la condition, doivent être- considérés comme mesures d'utilité publique; s'il est prouvé que non-seulement les paysans serfs, mais les propriétaires eux-mêmes et la Russie entière, gagneront à l'émancipation des serfs, alors il n'est plus permis de tirer avantage des termes de l'arrêt cité, et l'argument qu'on en déduit est de nulle valeur. Or, qui osera dire que l'abolition du servage, que les mesures démontrées nécessaires pour fournir aux serfs émancipés les moyens de vivre et de se nourrir,

sont conçues dans un but d'intérêt privé, et que

ig4 —

l'intérêt public, dans sa plus haute et sa plus décisive expression, ne s'y trouve pas enjeu? « L'auteur de la lettre ci-dessus ne peut donc tirer parti de son argumentation et s'étayer de l'arrêt du tribunal parisien qu'au prix d'un flagrant déni de vérité, c'est-à-dire en soutenant que V expropriation au profit des serfs libérés n'est pas une mesure d'utilité publique. »

Mais, pour tout homme sensé, tout homme juste, comme pour nous-même, il n'est pas besoin d'être l'auteur de la lettre pour affirmer que l'expropriation au profit des serfs libérés n'est pas du tout une mesure d'utilité publique. Le prétendre est un impudent sophisme,

un flagrant déni de vérité. L'expropriation au profit des serfs libérés, ne profitant qu'à une classe d'individus, est une spoliation; l'utilité publique, c'est-à-dire générale, universelle, n'a rien à y voir. Pardon ! la Russie tout entière a beaucoup à y perdre.

L'Etat n'a pas plus le droit de voler que les particuliers. L'Etat n'a pas le droit de disposer à sa fantaisie de la propriété ; il a au contraire le devoir de la faire respecter et de la respecter lui-même. L'Etat n'a aucun droit de souveraineté sur la propriété.

Mais tâchons de préciser les mots, autrement de mettre la grammaire en communion avec le bon sens.

Le mot utilité publique est ou une phrase, ou un terme juridique, c'est-à-dire une assertion parfaitement définie, Rappliquant dans une certaine condition et sur une certaine échelle à des individus, et ne pouvant nullement, être étendus à volonté. — C'est une assertion, qui

par la loi même est définie dans son commencement et dans sa fin.

Si, au contraire, ce n'est qu'une simple phrase, elle est applicable toujours, à tout le monde et dans toutes les circonstances.

Ainsi, un homme est riche , l'autre pauvre. * L'homme riche aurait donc à se départir de la moitié de sa fortune pour cause d'utilité publique?...

L'Etat trouve que les parents donnent une mauvaise éducation aux enfants; pour cause d'utilité publique l'Etat serait donc en droit d'enlever les enfants aux parents?

Cela donnerait lieu à des interprétations iniques. C'est en conséquence de cela, que les législateurs ont spécifié d'une manière très-explicite quand, comment et dans quelles circonstances il peut y avoir droit de la part de la société à permettre l'application de l'expropriation individuelle pour cause d'utilité publique. Toutes les fois que l'homme, par sa propriété,

gêne ou la circulation ou la salubrité ou la défense publiques , il y a lieu d'exproprier cet individu pour cause d'utilité publique; mais la société ne pourrait pas enlever la fortune ou partie de la fortune de quelques uns pour la donner à quelques autres. Toutes les fois que la personne expropriée, ayant reçu une indemnité équivalente à la propriété, jouit comme public du bénéfice de l'expropriation même, il y a lieu d'appliquer cette loi.

Dans les autres cas , la législation ne donne pas le droit à la société d'exproprier les gens.

L'expropriation des propriétaires au profit des serfs libérés n'étant pas une mesure d'utilité publique, dans les termes juridiques et définis de la loi, elle tombe tout au plus dans le domaine du sentiment et de la phrase ; sentiment et phrase dont la vérité et l'urgence sont sujets à caution.

Donc, nous objectons à ceux qui proclament que dépouiller les propriétaires russes au profit des paysans est faire acte d'expropriation pour cause d'utilité publique, qu'ils confondent l'utilité privée avec l'utilité publique, en se servant de ce dernier terme sans en comprendre la portée légale. La voici :

En France, l'expropriation est régie par une législation spéciale. Pour pouvoir invoquer cette législation, il faut que le fait sur lequel on se base réunisse tous les caractères essentiels pour constituer une expropriation. Si l'un de ces caractères essentiels manque, il n'y a pas expropriation. On définit V expropriation pour cause d'utilité publique l'aliénation forcée, à

charge d'indemnité, d'un immeuble destiné 9.

des entreprises d'utilité publique.

D'après cette définition, les caractères essentiels dû l'expropriation sont au nombre de cinq.

Il faut : 1° qu'il y ait aliénation, c'est-à-dire, translation de propriété ; 2° que cette translation soit forcée ; 3° qu'elle ait lieu à charge d'indemnité ; 4° qu'elle s'applique à un immeuble ; 5° que la cession de cet immeuble soit réclamée au nom de l'utilité publique, et profite par conséquent, en tant que possible, à celui-là même qui est exproprié.

L'expropriation pour cause d'utilité publique est soumise à des conditions considérées comme les garanties des propriétaires. Toute expropriation qui aurait lieu sans l'accomplissement de ces conditions serait irrégulière. Les conditions dont il s'agit sont au nombre de cinq : Il faut : 1° qu'une loi ou ordonnance ait déclaré que les entreprises pour lesquelles l'expropriation est requise se rattachent à l'utilité publi-

que ; 2° qu'un avertissement ait mis le propriétaire à même de contester la nécessité de l'expropriation ; 3° que l'expropriation soit prononcée par les tribunaux ; 4° que l'indemnité soit fixée à V amiable ou par un jury spécial; 5° qu'elle soit payée avant la prise de possession de l'immeuble.

Empêcher par l'établissement de formes solennelles que l'on n'abuse d'une cause respectable et sacrée ; écarter les griefs que pourraient faire naître de mauvaises applications dans les détails, en facilitant les réclamations de ceux qui se croiraient lésés ; établir des tribunaux gardiens de ces formes protectrices ; confier à un jury spécial le règlement de tous les intérêts pécuniaires ; assurer le payement des indemnités allouées, en les faisant solder préalablement à la dépossession ; telles sont les garanties qu'offre à la propriété la législation française sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

// faut que la cession soit réclamée par V utilité publique.

L'article 545 du Code civil, et les lois de 1810, 1833 et 1841, portent que l'expropriation ne peut avoir lieu que quand il y a utilité publique. Les Constitutions de 1791, celle de 1793, — en pleine Terreur, en pleine démagogie! — et celle de Tan m, n'autorisaient cette mesure que lorsqu'il y avait nécessité publique. Les cas de nécessité sont beaucoup plus restreints que les cas ft utilité ; mais cependant, lorsqu'ils se rattachent à l'intérêt public, ces mots présentent une acception moins différente que lorsqu'ils s'appliquent à des particuliers. Puffendorff dit qu'il ne faut pas donner une

trop grande étendue aux cas d'utilité publique, et qu'il faut plutôt en tempérer les privilèges, autant qu'il est possible, par les règles de l'équité. (Livre 8, ch. 5, § 7.)

En effet, on ne peut jamais pousser trop loin le respect pour les propriétés ; par utilité publique, on doit entendre Yutilitè de la masse, y compris le propriétaire exproprié et indemnisé.

L'utilité d'un ou de plusieurs particuliers ou catégories de particuliers ne pourrait jamais autoriser à réclamer le sacrifice de tout ou partie de la propriété d'un autre particulier, même s'il y avait, d'une part, extrême utilité, et, d'autre, part, un très-faible préjudice. Jamais un propriétaire n'est tenu de consentir au sacrifice de sa propriété pour le seul avantage d'un individu ou de plusieurs classes d'individus. Les lois rendues sur la matière n'autorisent pas l'expropriation d'une manière générale, mais seulement pour utilité publique,

ce qui indique suffisamment que les mesures que ces lois consacrent ne peuvenl être appliquées à l'intérêt privé, même le plus sacré, fût-il représenté par des millions de citoyens.

Lorsque, pour l'exécution de travaux publics, des concessionnaires sont autorisés à recourir à la voie de l'expropriation pour se procurer le terrain nécessaire à leur exécution, ce n'est pas dans leur intérêt que l'expropriation est requise, c'est dans l'intérêt général, puisque, s'il n'obtenaient pas la possession de ces terrains, il faudrait renoncer aux avantages que les travaux doivent procurer au public, à tout le monde, sans exception.

Aussi la compagnie concessionnaire ne pourrait-elle pas faire comprendre dans l'expropriation des terrains qu'elle aurait intérêt de posséder, mais qui ne seraient pas nécessaires pour les travaux concédés ou leurs dépendances.

Les terrains acquis par voie d'expropriation ne sont même pas la propriété proprement dite

de la compagnie concessionnaire ; ils font partie du domaine public, et la compagnie ne pourrait changer leur destination.

Ainsi, en France, on ne dépossède pas un individu pour enrichir un autre individu, ni même une masse d'individus. L'article 2 des lois des 7 juillet 1853 et 3 mai 1841 veut que l'expropriation soit précédée d'une loi ou d'une ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et d'un arrêté du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu.

L'expropriation a toujours lieu à charge d'indemnité, toujours supérieure à la valeur de la propriété.

S'il en était autrement, il y aurait confisca-

tioriy spoliation y recel, et non expropriation. — « Posons pour maxime, dit Montesquieu, que, lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que Ton prive un particulier de son bien, ou même quon lui en retranche la moindre partie, par une loi ou par un règlement politique. Dans ce cas, il faut suivre à la rigueur la loi civile, qui est le palladium de la propriété. Ainsi, lorsque le public, c'està-dire tout le monde, a besoin du fonds d'un particulier, il ne faut jamais agir par la rigueur de la loi politique ; mais c'est là que doit triompher la loi civile, qui, avec des yeux de mère, regarde chaque particulier comme toute la cité même. Si le magistrat politique veut faire quelque édifice public, quelque nouveau chemin, il faut qu'il indemnise. Le public est, à cet égard, comme un particulier qui traite avec un particulier. C'est bien assez qu'il puisse contraindre un citoyen de lui vendre son héritage, et qu'il lui ôte ce grand privilège qu'il

tient de la loi, de ne pouvoir être forcé d'aliéner son bien. » (Esprit des Lois, liv.26, ch. 15.) Celui qui est forcé de délaisser une propriété réclamée pour l'utilité générale ferait à la chose publique un sacrifice plus grand que ses concitoyens s'il n'en recevait pas la valeur. L'équité veut donc qu'on le dédommage, et il contribue lui-même à ce dédommagement en versant au trésor sa quote-part des contributions qui servent à l'acquittement des charges de l'Etat. Si les divers attributs du droit de propriété ont été divisés entre plusieurs ayantsdroit, chacun de ceux-ci peut réclamer une indemnité pour la privation qu'il éprouve. Nonseulement la loi veut que le propriétaire ne puisse être exproprié que pour cause d'utilité publique et qu'il soit largement indemnisé, mais qu'encore elle ordonne que la simple occupation temporaire (laquelle ne peut également avoir lieu que pour cause d'utilité publique et ne peut durer plus de trois ans), donne

lieu à une indemnité basée sur les détériorations causées.

En un mot, le moindre tort ou dommage temporaire ou permanent donne droit à une indemnité pour le propriétaire.

La procédure en cette matière est celle-ci L'expropriation n'est réclamée qu'à défaut de traité amiable avec le propriétaire. (Lois de 1810,1833 et 1841, art. 13).

On procède d'abord à une enquête lorsque les propriétaires ou quelques uns d'entre eux ne veulent pas accepter les propositions qui leur sont faites à l'amiable; ou, s'il y a seulement absence d'un acquiescement formel, le préfet doit se pourvoir devant le tribunal, pour faire prononcer l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains compris dans l'arrêté pris en vertu de l'art. 1 1 de la loi, et pour lesquels il n'a pu traiter à l'amiable.

À propos de cette immense garantie, Napoléon 1 er disait : « Cette question est plus im-

portante qu'on ne veut le croire, puisqu'on s' accoutumant à jouer avec la propriété, on la viole, et qu'il en résulte des abus révoltants qui mécontentent l'opinion publique. »

Ainsi l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice, non par bon plaisir. On voit que l'intervention d^s législateurs dans les expropriations n'a eu d'autre motif que d'assurer une garantie aux propriétaires contre les entreprises que l'administration pourrait se permettre.

Le législateur n'a pas voulu que les propriétaires restassent indéfiniment dans la position fâcheuse que leur créait cette menace d'expropriation; c'est pourquoi le préfet n'a qu'un délai d'un an, à partir de l'arrêté pris, pour former la demande en expropriation ; s'il n'agit pas dans ce délai, le propriétaire peut poursuivre lui-même l'expropriation. Le tribunal qui doit prononcer l'expropriation est celui dans le ressort duquel les biens sont situés ;

c'est au procureur impérial de ce ressort que les pièces doivent être transmises.

Ces pièces sont : 1° la loi ou l'ordonnance qui autorise les travaux ; 2° l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou ordonnance ; 3° le plan parcellaire; 4° le certificat du maire, constatant la publication et l'affiche de l'avertissement relatif au dépôt du plan; 5° un exemplaire du journal dans lequel cet avertissement a été inséré ; 6° le procès-verbal, ouvert par le maire, pour recevoir les déclarations et réclamations des parties intéressés ; 7° l'arrêté du préfet désignant les membres de la commission d'enquête ; 8° le procès-verbal de cette commission, ou celui du sous préfet, si la commission n'a pas voulu terminer ses opérations; 9° l'arrêté par lequel le préfet a déterminé défini tivement les propriétés particulières auxquelle s

l'expropriation est applicable.

- èiô -

Lorsque la commission aura proposé le changement du tracé, ondevra joindre fccés^rècés : 1° le certificat du maire constatant qu'un avertissement i indiquant la modification proposée

..a été publié et affiché daïis la commune; 2Î un exemplaire du journal dans lequel ce nouvel

. avertissement a été inséré; 3° le certificat du sous-préfet attestant que le procès- verbal de * la commission et les autres pièces sont restés déposés à la sous+pnéfeeture pendant hùitaftfe, à partir de cet avertissement ; et 4° la décision de l'administration supérieure, si* 'toutefois elle n'est pas relatée dans l'arrêté du préfet. ]

Lorsque le procureur impérial remet son réquisitoire au président du tribunal, celui-ci commet aussitôt un juge pour faire le rapport de L'affaire à Kune des prochaines audiences. Au jour indiqué par l'or donnante du président, le juge commissaire fait son rappiort. Le procureur impérial est entendu, car l'affaire! intéresse l'Etat. Ainsi le procureur impérial devra émette

son opinion sur le réquisitoire qu'il aura luimême présenté. Si même il croit que ce rjéquisitoire ne doit pas être accueilli, il peut le déclarer et déduire les motifs de son opinion. On s'étonnera peut-être que le procureur impérial propose de ne pas accueillir un réquisitoire que lui-même a présenté. Mais, cela tient à la diversité des fonctions dont le ministère public est chargé. En présentant le réquisitoire, il agit comme mandataire légal et réprésentant du préfet; mais, il peut ensuite, comme organe de la loi, exprimer avec toute indépendance son opinion sur ce même réquisitoire.

Le rapport, les conclusions du président impérial et le jugement, ont lieu à X audience publique.

Le jugement doit être motivé, et par conséquent contenir la preuve que le tribunal n'a prononcé l'expropriation qu'après s'être assuré que l'administration s'était exactement conformée à la loi ; il doit, par suite, viser toutes les

pièces qui prouvent la régularité de l'expropriation (Arrêt delà Cour de cassation, 1 er juillet 1834).

Quand le tribunal prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet, il commet un de ses membres pour remplir les fonctions attribuées par la loi au magistrat directeur du jury, chargé de fixer l'indemnité due pour ces terrains. Le jugement d'expropriation doit être notifié aux propriétaires. Il doit recevoir une grande publicité, afin que tous les tiers (usufruitiers, locataires, fermiers, créanciers, etc.) soient mis à même de défendre leurs intérêts. L'affaire ayant été préalablement et contradictoirement instruite, la loi a réservé contre le jugement qui intervient le recours en cassation, dans les trois cas d'incompétence, d'excès de pouvoir et de vice de forme. Peuvent être également attaqués par la voie de cassation, la déclaration du jury, l'or-'

donnance d'exécution rendue par le magistrat directeur, et les ordonnances rendues avant ou dans le cours des débats. La cassation d'un jugement qui aurait à tort prononcé l'exproprialion entraîne avec elle, et de plein droit, la nullité de tout ce qui a été fait en vertu de ce jugement.

La Cour de cassation, après avoir cassé le jugement d'expropriation et tout ce qui s'en est suivi, renvoie les parties devant un autre tribunal, qui est désigné dans l'arrêt.

Les parties ont le droit, soit de prendre des conclusions nouvelles, soit de produire des titres, pièces ou documents, qui n'auraient pas été produits devant le premier tribunal, et des certificats délivrés à une époque postérieure au premier jugement, et même à la décision de la Cour de cassation.

L'expropriation prononcée, sans appel, l'administration doit notifier ses offres au propriétaire, qui est tenu, dans la quinzaine suivante, de faire connaître son acquiescement ou d'indiquer le montant de ses prétentions. Si, dans les six mois du jugement définitif d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, le propriétaire a le droit de, le faire ; il peut adresser au préfet une somma-

tion de faire procéder à cette fixation, ainsi qu'à la désignation du jury spécial .

Ce jury fixe : Via valeur du terrain exproprié; 2° les indemnités dues par suite de l'expropriation, tant au propriétaire au aux fermiers ou locataires.

Car la loi n'entend pas que le propriétaire

exproprié m recoovre qûé j là valeur brute de son bien..: elle veut que, de plus, il ait des 1 dommages-intérêts ; en • un met, que l'expropriation soit toujours pour lé propriétaire dépouillé un gvQntodywanVàgëintàtêHêl. Elle veiit que la propriélafcé soit plus riche^rès avoir été exproprié qu'il ne Tétait auparavant ! ! !

vn

Le jueyi «spécial ne èo^ït pas 'd'une autre cause que d ! une expropriation: II suit les usages du jury» en matière criminelle. CVst au sous-préfet tque la loi coiifie 3 le soin de convoquer les njurésv en se concertant à cet égard avec le magistrat directeur du jury.

De même pour convoquer les parties, auxquelles o* tiojifié* au moins huit jours à 1 avance, ' la liste des jurés, afin qu elles puissent vérifier

si elles ont intérêt à en récuser quelques-uns.

Les magistrats directeurs pouvant exercer une influence plus ou moins grande sur la décision du jury, et ayant même souvent des décisions à rendre ou des condamnations à prononcer, peuvent être également récusés.

Le greffier du tribunal, qui assiste le magistrat directeur, dresse procès-verbal de ce qui se passe dans la session du jury, afin qu'on puisse savoir officiellement plus tard si on a obéi à la loi. Sans cela, on ne pourrait attaquer les actes devant la Cour de cassation.il est donc important pour les parties de faire constater au procès-verbal les irrégularités dont elles comptent argumenter en cassation ; et, au besoin, d'y faire consigner leurs conclusions et réquisitions, lors même que le magistrat directeur ne voudrait pas y faire droit. Enfin, les parties peuvent encore s'inscrire en faux contre le procès-verbal.

Les jurés titulaires rayés de la liste pour

cause d'empêchement, exclusion ou incompatibilité, sont immédiatement remplacés par autant de jurés supplémentaires, d'après Tordre de leur inscription sur la liste dressée par la cour ou le tribunal, de manière qu il y ait seize jurésen exercice.

Pour chaque affaire, c'est-à-dire pour chaque propriété distincte, Ton procède à la formation du jury qui doit en connaître. On lui fait prêter serment de juger, sans haine et sans crainte, selon sa conscience.

Lorsque la liste des seize jurés a été formée, il en est donné lecture aux parties, qui peuvent exercer chacune deux récusations. Si elles n'exercent pas ce droit, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.

Les débats ont lieu publiquement. Le procès-verbal doit constater que la discussion a été publique. L'administration et les propriétaires

ou autres intéressé? exposent ou font exposer leurs raisoris, et produisent leurs pièces.

Aucun «étranger ne peut communiquer avec les jurés, durant les délibérations ; ils statuent successivement et sans interruptioifsur chacune des affaires dont ils ont été saisis, et prononcent sans désemparer.

La partie qui veut contester lés pouvoirs de la personne qui se présenté au nom de son adversaire, doit le^fairé immédiatement : car, dès qu'il n'y a pas de contestation sur sa' qualité, le mandataire n'est pas obligé d'exhiber ses pouvoirs, et la loi n'oblige pas à les mentionner au procès- verbal, surtout lorsque le manda* taire se borne.à discuter le montant de l'indem-

nité. Par suite; lorsque devant le jury lé représentant de. l'administration ti'a pas contesté les pouvoirs de la personne qui se présente 4 au nom de 4? indemnitaire, et né 's'est paé' oppose à ce quei cette persorfiie : réclamât dans F Intérêt

de son tuanltaût une indeirihitë 1 supérieure V

> ] il

x x ministration, celle-

ci ne petit contester, devant la Courbé cassa-

tion, la qualité ni les pouvoirs du tiers qui a

agi dans l'intérêt de l'indemnitaire.

» . ■ » • * Les parties peuvent, devant le jury, âugmen-

ter ou restreindre leurs offres ou leurs demandes, ou les modifier selon que leurs intérêts

paraissent Fexiger. ' '

Si un j inderiinitaire se bornait à s'en rappor-

ter à la justice; le jury ne pourrait lui allouer une indemnité inférieure aux offres de l'administration. Il ne pourrait noiï plus lui allouer

une indemriité supérieure : [ car, qui ne dît mot consente

Le jury est autorisé à se transporter sur les lieux ou à déléguer à : cette effet un ou plusieurs de ses membres: Du reste, oïl lui a préalablement remisies plans et titfe^, et ïe tableau des offres et demandés. 'Le jury peut appeler devant lui les personnes qu*fl { croît pouvoir Técïairer ; ces pëMofiftes'séhf : tenues de comparaître ;

f , , > lt '<• : '.il • ' *• »

on leur alloue une indemnité. Le jury doit répondre à toutes les questions et ne peut les modifier.

Le magistrat directeur ne fait pas de résumé; mais seulement, ayant la clôture des débats, il peut expliquer aux jurés la marche qu'ils devront suivre dans leurs délibérations, ainsi que pour la rédaction de leurs décisions, etc. Mais les parties peuvent, au besoin, réclamer contre ces explications.

Elles parlent les dernières !!!

La loi universelle de toute réunion délibérante est que la décision qui en émane ne peut être régulière et valable qu'autant : 1° qu'elle a été prise à la majorité des voix de tous ceux qui devaient y concourir ; 2° qu'elle n'a été viciée parle concours d'aucun individu n'ayant pas le droit d'y participer. Cette loi indique les règles à suivre par le jury.

Les jurés, une fois les débats clos, se retirent dans leur chambre pour délibérer, sans

désemparer et en secret, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La voix de ce président est prépondérante en cas de partage.

Le jury fixe le chiffre de l'indemnité. L'indemnité, due par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, consiste dans le payement d'une somme d'argent mise à la disposition immédiate dix propriétaire dépossédé, c'està-dire préalablement à la prise de possession; ce qui, dit l'arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1844, « est conforme à l'équité la plus stricte et imposé par le respect même du droit de propriété. »

Lorsque l'indemnité est fixée, le propriétaire exproprié doit en poursuivre le payement;

si elle n'est pas acquittée dans, les six mois de la décision du jury, les intérêts ppurerçt 4$ plein droit à l'expiration de ce délai ; jusqu'au paye- • ment de l'indemnité „ ; Jes . propriétaires . peuvent s'opposer à la prise de possession de leur terrain, car ppur eux comme pour tput autre, l'indemnité doit être préalable à la prise de possession. , ; <

Si le législateur a cru devoir entourer d'une protection spéciale le propriétaire qui est sous le coup d'une, expropriation imminente, et qui perd par là mêpne une partie des revenus de

son immeuble, cette même protection ne, peut être refusée au propriétaire, bien plus malheureux encore, qui se trouve exproprié de fait et dépouillé de tous les. revenus d'un immeuble dont l'administration a pris possession. Que la dépossession de ce propriétaire soit la suite de la mauvaise interprétation de la loi, d'un abus de pouvoir, d'une erreur de fait, ou de l'urgence des événements, qui n'a pas permis d'accom-

^plij; lç$ fpfmsJités.presorites pfcr la léi\ la position du propriétaire est toujours des plus , i|àch$ise§, car il se s trouto ; dépossédé sans* avoir reçu Vimjlefririité, préalable qute lb loi îui'promettait.

:1 II » <Jqnc 1q 4 droit de poursuivre, soit «sa réin-

, tégration immédiate dans la possession de 'son immeuble, soit la prononciation d'un jugement

.id'exgropri^ion et \&>règUment immédiat de

Enfin, comme nous l'avons dit plus haut, le propriétaire peut se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation; contre la décision du jury ; contre l'ordonnance d'exécution

rendue par le magistrat directeur ; contre tes ordonnances et autres* décisions- rendues anté-

rieurement ou intervenues dans le cours des débats.

Tous les intéressés, même ceux qui n'ont pas été nominativement appelés, ont le même droit.

D après la législation générale, on reconnaît quatre catégories de moyens ou d'ouvertures à cassation : 1° incompétence et excès de pouvoir ; 2° contrariété d'arrêts ou de jugements en dernier ressort rendus dans des tribunaux différents ; 3° contravention expresse de la loi ; 4° violation des formes légales de la procédure.

On voit, par l'exposé qui précède, quelles garanties puissantes, minutieuses, sont acquises par la loi française à la propriété individuelle;

on voit : 1° que nul ne peut être exproprié que pour cause incontestable d'w&'ftté publique légalement constatée; 2° que le propriétaire doit, au préalable, être indemnisé dans une trèslarge mesure, ainsi que ses locataires et fermiers ; en un mot, que le moindre dommage fait à la propriété ne peut avoir lieu qu'après examen, enquête, débats contradictoires, jugement et payement d'une somme d'argent de beaucoup supérieure à la valeur de l'immeuble.

Nous aurions pu écrire tout un gros volume sur la législation française touchant l'expropriation .pour cause d'utilité publique, — législation qui, du reste, est celle de tous les peuples civilisés, car elle est basée sur le res-

peet dû à la propriété, clef de voùtedes Etals. Nous nous sommes contenté de ee résumé succinct; quant à ceux qui douteraient encore, pour plus amples détails, lire le Code; c'est fort instructif.