‹ Le socialisme et la sociologie réformisteChapitre 66 sur 149 · L.V SOCIALISATION DU DROIT · texte numérisé non relu

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et politiques, etc. Le droit ne vit pas d'abstractions et de généralités, mais de choses palpables et définissables. La société est tenue moralement à protéger ceux qui sont sans travail ou sans subsistance ; elle a envers eux une dette générale de justice réparative ; cette dette se particularise selon des formes que la loi et Tadministration règlent : secours donnés par les communes ou par l'Etat, assistance par le travail, etc. ; mais, encore une l'ois, l'individu comme tel ne peut pas être armé légalement devant la société entière. Les précisions juridiques manquent donc pour toute conclusion proprement socialiste, collectiviste, communiste ; elles n'existent que pour les réformes de justice se traduisant par des institutions de solidarité, qui n'empêchent pas la liberté individuelle, mais, au contraire, la protègent.

Selon les socialistes, nous n'aurions actuellement (|u'une justice de classe qui est injuste, qu'une morale de classe qui est immorale; le jour oii la classe prolétaire aura tout absorbé, nous aurons la vraie morale et le ATai droit. De là ces assertions absolues, sans restriction, sans nuances : « L'Etat est l'association des puissants, coalisés pour la rapine. » L'Etat « met au service des riches sei(l'< l'appareil redoutable et compliqué de sa justice de parti, armée de peines brutales ». L'habitude fait que « les vaincus ne sentent plus la meurtrissure du lien qui les garrotte ». Mais « c'est un cliquetis de chaînes qui sort de tout l'appareil de notre justice^ ». Nous ne nions ni les imperfections ni les abus de notre code et de notre justice, ni une certaine partialité qu'elle recèle, sur plus d'un point, en faveur de ceux qui possèdent ; pourtant, est-il exact de la représenter comme un amas d'injustices au profit d'une seule classe ? Les lois qui protègent la vie, les biens, la réputation de tous les citoyens, sans distinction de richesse ou de pauvreté, sont-elles de la morale de classe, de la justice de classe? Quant au « cliquetis de chaînes », ne l'entend-on pas de loin lorsque certains socialistes nous décrivent leur administration omnipotente, qui disposera de notre travail, du choix de notre profession, du lieu de notre rési-

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dence, déterminera la nature, la quotité, la valeur de nos produits, ne nous distribuera que ce qu'elle voudra et nous obligera même à la consommation communiste?

A ^vrai dire, lorsque M. Menger nous donne, dans son Etat socialiste, une esquisse de cette cité future où régnera le droit nouveau, on éprouve la crainte que le droit bourgeois n'y soit simplement remplacé par un droit « prolétaire » qui, lui aussi, sera une régulation de classe et un droit des plus forts. Selon M. Meyer, il peut distinguer entre les biens.

M. A. Menger, dans son L/at socialiste, prétend élaborer les « éléments positil's » de l'idée socialiste; et, pour réaliser cette idée, il veut « ne faire intervenir que les ressorts de l'activité humaine qui agissent déjà aujourd'hui, ne recommander que les moyens de transformation politique et sociale qui ont été pratiqués jusqu'ici ». Il ne croit pas que l'Etat socialiste « puisse prendre à l'égard des passions et des aspirations humaines une position essentiellement différente de celle qu'occupe notre État actuel ». « Le régime socialiste, dit-il, ne doit pas se proposer de déraciner l'égoïsme du cœur des hommes, mais seulement de le bien diriger et particulièrement de supprimer ses manitestations morbides'. » Il admet même que la propriété « est un concept éternel, qui ne disparaîtra jamais de la vie sociale de Thumanité' », et que l'on peut atteindre les fins essentielles des classes non possédantes en se bornant à la transformer de manière à la rendre « serviable aux intérêts de la masse ». Il faut distinguer parmi les biens auxquels s'applique de nos jours le droit de propriété. Il s'apphque : 1" à des /jie/is- consomptible-s, à des objets destinés à une consommation immédiate (aliments, vêtements, combustibles, etc.); !2''àdes biens d' usage 0Vi0h]t\.^ qui ne se détruisent pas par la jouissance (maisons, jardins, etc.) ; 3^ à des biens qui sont des moyens de production. L'Etat socialiste ne laissera en pleine propriété

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aux individus que des biens consomptibles. Des biens d'usage il ne leur laissera que la jouissance. Enfin il se réservera exclusivement Xql propriété et le droit ^u.ser et de disposer des moyens de production. L'hérédité, dans l'État socialiste, sera comme la propriété elle-même, limitée aux biens consomptibles ; même pour ces biens. Tordre de succession légal ne comprendra que les entants, les père et mère, les frères et sœurs. Les contrats d'achat et d'échange ne subsisteront, comme la propriété individuelle, que pour les biens consomptibles. « Le principe devrait être que ceux-là seuls, parmi les contrats, seraient juridiquement valables, qui pourraient être pleinement exécutés séance tenante et n'assujettiraient point pour l'avenir la volonté d'un citoyen à celle d'un autre S). En conséquence, les contrats de crédit, et en particulier les contrats de prêt, seraient nuls dans tous les cas, puisqu'il est de leur essence de créer pour l'avenir une obligation du débiteur-.

Dans l'Etat collectiviste, la commune, selon M. Menger, doit être « le support de la propriété et de l'activité économique^ ». C'est elle qui doit pourvoir à la direction de la production et de la consommation. C'est elle qui « décidera quels travailleurs et quels moyens de travail seront attribués à tel ou tel groupe de travail * ». Les chefs du f/roupe de travail seront nommés et destitués par la commune ; ils seront responsables de l'exécution du travail du groupe ; ils auront « le pouvoir de diriger le travail des membres et de/rapj/er depeines disciplinaires ceux qui se montreraient /mres.seu.r ou ré/ractaires '\ » La commune assurera à chaque individu le droit ci la vie, c'est-à-dire le « droit d'obtenir, en proportion des ressources existantes, les biens elles services nécessaires à une existence humaine" », mais elle lui imposera le

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devoir corrélatif de travail, le devoir de remplir la tâche qui lui aura été assignée par les chefs de groupe de travail dans lequel il sera incorporé. Chaque individu se trouvera ainsi attaché à une commune : l** par le droit à la vie et !2° par l'obligation au travail. Nul ne pourra passer d'une commune à une autre que « lorsque la commune dont il voudra -sortir le relècera de son droit de travail, et que la commune où il voudra entrer lui conférera le droit à la. vie \

Voilà comment un des plus libéraux et des plus sages parmi les collectivistes entend la liberté du travail, la liberté de la propriété et la liberté de la personne. Le travailleur est serf de la commune, attaché à la glèbe de Carpentras ou de Paimpol. Son genre de travail lui est commandé par le groupe, soit qu'il lui plaise, soit qu'il ne lui plaise pas. S'il ne travaille pas assez, longtemps, ou assez vite, ou assez bien, peines disciplinaires. Le droit au travail est devenu le devoir de travailler comme l'entend la "tyrannie bureaucratique de la commune, et l'on sait quelle est la largeur d'esprit dont sont généralement animés les conseils communaux. En revanche le travailleur aura son existence assurée, sa pâture assurée, sous la forme qui conviendra à la bureaucratie communale. Les contrats seront réduits à la séance tenante. Le lendemain serait une vue trop lointaine. La propriété sera bornée aussi aux choses consomptibles, aux objets de jouissance immédiate, et l'héritage ne portera que sur ces mêmes biens : vivre et jouir séance tenante; voilà l'idéal communiste. C'est le retour de l'homme à la bête.

La tendance à la u socialisation du droit », dit-on encore, se manifeste par la législation protectrice du travail, déjà si touffue : protection légale de la sécurité dans l'industrie, contrcMe constant et minutieux du travail des usines et des ateliers, restriction du travail des enfants et des femmes, réduction des heures de travail, avec tendance à fixer légalement la durée

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