DIMANCHE 20 NOVEMBRE 1904 TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE

La séance est ouverte à dix heures.

Sur la proposition de M. Pierre Biétry, le Congrès procède à l'élection du bureau de séance.

Sont désignés :

Comme président : M. Caille, délégué de Saint- Quentin; comme assesseurs : M. Rath, délégué de l'Union syndicale des mineurs et assimilés de Rochebelle, et M. Massa, délégué de l'Union fédérative des syndicats indépendants de Provence et du littoral.

Les camarades désignés prennent place au bureau.

M. LE Président. — Mes chers Camarades, je vous remercie infiniment de l'honneur que vous venez de me faire en me chargeant de présider la dernière séance de notre Congrès.

Je n'ai pas besoin de vous demander d'apporter votre meilleure attention aux rapports dont il va vous être donné lecture. Si, à l'occasion de certains passages de ces rapports, une divergence de vues venait à se produire entre quelques-uns d'entre vous, je vous demande de faire en sorte que la discussion reste toujours courtoise, afin qu'on ne vienne pas dire demain que, même chez eux, les Jaunes n'ont pas pu s'entendre et qu'ils se sont battus. {Applaudissements. )

La parole est à M. Wayss, rapporteur de la r* Commission.

M. Watss, rapporteur ;

LES ÉTATS GÉNÉRAUX OUVRIERS 27b

RAPPORT PRÉSENlé A l'enSKMBLE DU CONGRES AD NOM DE LA I'* COMMISSION : ORGANISATION CORPORAin'B

Chers Collègues, Chers Camarades,

La P* Commission, composée exclusivement de délé- ^és des syndicats ou des fédérations de syndicats a décidé : 1° de connaître tous les rapports qui lui étaient présentés, au moins dans leurs lignes principales et leurs conclusions ; S** de se diviser en deux sous-commissions, la première s'occupant spécialement de l'organisation ouvrière, et la deuxième de la protection ouvrière et de la juridiction.

En conséquence, chaque rapport a été dirigé pour étude spéciale à la sous-commission compétente. Toutefois, la Commission s'est prononcée pour la priorité en faveur du rapport déposé par le délégué de la Fédération nationale, non pas parce que ce rapport est le plus documenté, mais parce qu'il est en quelque sorte le programme des Jaunes, donc le point de départ de la discussion de l'organisation ouvrière par le syndicalisme jaune.

Après cette décision, la P" Commission s'est retirée dans ses sections.

La première section avait à examiner les rapports suivants :

Le syndicalisme nécessaire, 1 rapport;

Organisation professionnelle, 4 rapports ;

Renseignements techniques professionnels, 1 rapport;

Bureau de renseignements national, 1 rapport;

Exposition nationale et internationale, 1 rapport;

Règlement et subvention, 1 rapport ;

Statuts de syndicats agricoles, 1 rapport ;

Revendication ouvrière, 1 rapport.

La deuxième section avait à examiner les rapports suivants :

Règlement et heures de travail, 1 rapport;

Accident du travail, 1 rapport;

L'arbitrage, 1 rapport ;

Organisation du travail, 1 rapport ;

Loi sur les accidents du travail, { rapport ;

Maladies professionnelles, 1 rapport;

Protection de l'enfance ouvrière, 1 rapport.

Cette énumération nous démontre combien était complexe le travail de la I" Commission. Aussi ce rapport n'est que sommaire, car le temps dont nous disposons ne nous permet pas de traiter à fond les questions sus-indiquées et qu'ensuite tous les rapports seront soum.is à votre appréciation par leur publication dans le Jaune.

La Commission ne s'est donc arrêtée que sur les points les plus saillants de chaque rapport pour former, autant que possible, les principes du syndicalisme jaune.

A la première section, l'étude a commencé sur le syndicalisme nécessaire, et il a été adopté que les « Jaunes » doivent se déclarer adversaires du syndicalisme officiel qui a fait faillite aux promesses données : d'unir les ouvriers, de protéger tous leurs intérêts et de garantir leur liberté, et de s'opposer également aux Rouges dont la doctrine est la destruction de la société actuelle pour lui en substituer une encore indéfinie. Car, au contraire, tout le syndic»alisme des « Jaunes » consiste à conserver ce que les générations précédentes ont amassé et à le perfectionner, jusqu'à ce

que l'ouvrier trouve la juste part de son travail. Le résultat de ce rapportât de la discussion qu'il a soulevée est que les « Jaunes » sont diamétralement opposés aux Rouges sans aucune possibilité d'entente.

Et qu'il est indispensable que les « Jaunes » soient unis par un groupement central qui réunira toutes les revendications ouvrières, entretiendra les rapports nécessaires entre syndicats, sera en un mot le centre d'unité et d'action des « Jaunes » de France.

La discussion des rapports sur les organisations professionnelles a soulevé la question des syndicats mixtes. La Commission se déclare, ce qui du reste est le programme des « Jaunes », en faveur de l'entente amiable des employeurs et des employés, mais rejette les syndicats mixtes comme incapables, quelles que soient les bonnes intentions de leurs membres, de donner les garanties nécessaires à la dignité et aux intérêts des ouvriers.

Le repos hebdomadaire a été adopté en manifestant que le dimanche soit le jour généralement choisi et que les exceptions ne soient accordées que dans un but d'intérêt général.

Les grèves, pour garantir qu'elles servent l'intérêt professionnel, doivent exclusivement être décidées par les ouvriers intéressés et nécessitées par l'impossibilité d'entente entre employeurs et employés : constaté par une Commission d'arbitrage composée de patrons et d'ouvriers qui, pendant huit jours, aura essayé de concilier le différend. Pour que la grève ne soit plus l'arme qui blesse toujours l'ouvrier, la Commission demande qu'elle ne soit plus la rupture du contrat de travail et que le nécessaire soit fait pour que la loi règle ce point.

L'idée de grève générale est rejetée par la Commission qui considère qu'elle ne peut pas modifier avantageusement la condition des travailleurs.

Il est important pour les ouvriers que la grève ne soit plus considérée comme une cause de rupture de contrat. On a dit qu'il n'était pas possible de suspendre le contrat de travail ; je prétends, au contraire, que cette suspension est non seulement possible, mais encore qu'elle est naturelle. Cela découle de la raison d'être même de la grève. La grève éclate, lorsque les ouvriers ne sont plus d'accord avec le patron sur l'exécution d'une ou de plusieurs des clauses du contrat qui les lie. Il est donc tout naturel que ledit contrat soit non pas déchiré, mais suspendu jusqu'à ce que les deux parties se soient mises d'accord. Le mot suspension n'est pas dans le rapport, c'est vrai...

M. Deguesselle. — Vous pourriez l'y mettre, pour plus de clarté.

M. Wayss, rapporteur. — Je demande au Congrès de se prononcer sur la question, et je formule en conséquence le vœu qu'une loi, ou, pour que nous attendions moins longtemps cette réforme, qu'un décret-loi vienne déclarer officiellement et explicitement que la grève ne rompt plus le contrat de travail, mais en suspend seulement les effets pendant la durée de la grève.

M. LE Président. — Je mets aux voix le vœu formulé par le rapporteur de la P* Commission sur ce point spécial.

(Le vœu, mis aux voix, est adopté.) (F»/* applaudissements.)

M. Wayss, rapporteur. — Je reprends la lecture de mon rapport :

« La liberté du travail en cas de grève doit être ga-

rantîe; mais les ouvriers doivent s'entendre corporativement sur la discipline à suivre pour que la grève ne compromette pas les intérêts professionnels... »

C'est là, Messieurs, une question syndicaliste. Il faudrait que les ouvriers s'entendissent pour que, lorsqu'une grève a éclaté, l'ouvrier qui veut travailler ne soit plus traité de lâche, alors qu'au contraire il se montre, en résistant à des entraînements contraires à ses intérêts, plus courageux que ses camarades. [Applaudisaements .)

Nous arrivons à la question de l'apprentissage.

Pour l'apprentissage, la Commission regrette que les lois faites pour protéger les femmes et les enfants deviennent funestes à l'apprentissage, ce qui porte ce ^double préjudice de ne pas former des ouvriers connaissant leur métier et de rendre le placement des jeunes gens presque impossible. La Commission propose que, dans les ateliers mixtes, les femmes et les enfants ne puissent faire plus de dix heures, mais émet le vœu que l'apprenti ne fasse que huit heures et que les adultes conservent la liberté de leur travail.

M. JooRis, délégué de Lille. — Que voulez-vous au juste? Vous savez qu'actuellement les apprentis ne travaillent que dix heures ; vous voudriez qu'ils n'en travaillent plus que huit?

M. Wayss, rapporteur. — C'est un vœu que la Commission soumet au Congrès.

M. Jooais. — C'est dangereux.

M. Deguesselle. — C'est dangereux pour certaines industries; faites au moins une restriction en faveur de certaines : dans les textiles, par exemple, la chose est matériellement inapplicable.

M. Japy. — Il n'y a pas que celle-là.

M. Deguesselle. — Quelle différence y a-t-il, à vos yeux, entre un apprenti et un enfant? Qui définira ce que c'est qu'un apprenti dans l'industrie textile?

M. Wayss, rapporteur. — Nous considérons comme enfants tous les mineurs jusqu'à Tàge de dix-huit ans.

M. Deguesselle. — Alors, vous allez forcer les adultes à ne faire que huit heures de travail par jour dans l'industrie textile ?

M. Wayss, rapporteur. — La proposition a fait l'objet d'une discussion en Commission ; le Congrès se prononcera.

M. Pierre BiÉTRY. — Il s'agit plus là de la protection de l'enfance que de la protection des apprentis, car, dans certaines industries, il y a des apprentis de quarante ans.

M. CzuLowsKi, délégué du Havre. — Je propose au Congrès de se prononcer sur un vœu tendant à demander que la loi autorise le patron à faire faire à ses ouvriers plus de dix heures, même s'il y a des mineurs de moins de dix-huit ans, à condition que ceux-ci soient renvoyés après dix heures de travail, ce que le patron ne peut pas faire aujourd'hui, puisque, du moment que dans son atelier, il y a des mineurs, il doit renvoyer tous ses ouvriers.

M. Wayss, rapporteur. — Le rapport commence par dire à ce sujet que les lois, faites dans le but de protéger les femmes et les enfants, deviennent funestes à l'apprentissage.

M. CzuLowsKi, délégué du Havre. — Parfaitement, elles l'ont tué. [Approbation sur un grand nombre de bancs.)

Si, dans certaines industries où l'on travaille à la journée, les ouvriers qui n'en touchent ni moins ni plus

se montrent assez volontiers partisans de la loi, il n'en est pas de même dans celles où ils sont payés à l'heure et où bon gré mal gré la présence d'apprentis dans l'atelier ou dans l'usine entraîne l'obligation pour le patron de renvoyertout son monde au bout de dix heures de travail, à moins qu'il ne préfère se passer complètement d'apprentis. C'est le cas d'un grand entrepreneur de menuiserie, dont je pourrais citer le nom, et qui, pour pouvoir faire travailler douze heures ses ouvriers adultes, payés à l'heure, a été obligé de renvoyer tous ses apprentis. Avec le système actuel, il est impossible aux ouvriers d'une industrie employant des apprentis d'augmenter leurs ressources, en veillant aux époques où le travail donne. Si le patron avait la faculté de renvoyer au bout de dix heures les mineurs au-dessous de dix-huit ans, les adultes pourraient faire des heures supplémentaires, le cas échéant.

M. LE D"" Graveline. — La motion du camarade Czulowski est inspirée par des considérations évidemment très louables, mais elle va manifestement à rencontre d'une décision de la Commission, qui, j'en appelle à M. Wayss lui-même, a décidé qu'un apprenti âgé de moins de dix-huit ans ne pourrait faire plus de dix heures de travail.

M. Wayss, rapporteur. — C'est exact.

M. CzrLowsKi, délégué du Havre. — Nous ne demandons pas que l'apprenti de moins de dix-huit ans travaille plus de dix heures, nous demandons simplement qu'après ces dix heures il quitte l'usine ou l'atelier, mais que les adultes qui travaillent avec lui aient la faculté de rester plus longtemps.

M. Pierre Biétry. — En Allemagne, les jeunes gens ne peuvent pas travailler plus de trois heures consé-

cutives dans les usines ou les ateliers ; toutes les trois heures, on est obligé de les faire sortir quelques instants.

M. CzuLOwsKi, délégué du Havre. — En France, nous sommes réactionnaires à ce point de vue-là. [Sourires.)

M. Pierre Biétry. — Ils travaillent autant d'heures que la loi le permet, mais encore une fois jamais plus de trois heures consécutives.

M. Ogier. — Je trouve la proposition de M. Czulowski excellente.

Un délégué. — Je demande que l'on se montre plus difficile dans le choix des apprentis et qu'on ne les admette pas dans les usines ou ateliers sans un certificat d'aptitude physique.

M. Deguesselle, délégué de Tourcoing. — Nous avons demandé à la Commission parlementaire des textiles que le travail des apprentis fût réglementé, et nous avons demandé comme première mesure qu'un certificat d'aptitude physique fût exigé. M. Jaurès en personne nous a répondu que le certificat en question était une fumisterie et qu'il suffirait, pour l'obtenir, de le demander à un médecin avec qui l'on fût bien.

M. CzuLowsKi, délégué du Havre. — Je maintiens le vœu que je viens de déposer sur cette question.

M. Wayss, rapporteur. — En définitive, le rapport demande de poursuivre une modification à la loi de protection des femmes et des enfants, parce que cette loi est funeste à l'apprentissage. Telle est la pensée qui nous a guidés dans la rédaction de ce passage du rapport.

M. CzuLowsKi, délégué du Havre. — Encore une fois cette prétendue loi de protection tue l'apprentissage.

M. PiBRRE BiÉTRY. — Je CFois que, dans l'intérêt de nos travaux, il vaudrait mieux laisser terminer la lecture du rapport. Si certains d'entre nous ont des objections à présenter sur certains points de détail, ils n'auront qu'à demander la disjonction de ces points, sur lesquels on voterait, après discussion, s'il y a lieu.

M. LE Président. — Je mets aux voix cette proposition qui me paraît très sage. {Adopté.)

La parole est à M. le Rapporteur.

M. Wayss, rapporteur [lisant). — Pour les écoles professionnelles, la Commission estime qu'il n'en faut pas poursuivre l'extension, que l'intérêt de l'apprentissage est qu'il se passe dans l'atelier commun.

Pour engager les adhésions dans les syndicats professionnels, la Commission est d'avis d'y développer le mutualisme et l'économie sociale sous ses diverses applications.

Enfin, la Commission réclame que tous les syndicats légalement constitués profitent également de tous les avantages et droits des syndicats professionnels et qu'ils soient consultés sur les questions importantes qui régissent le travail par voie de référendum.

La I" Commission de l'organisation corporative soumet à l'approbation du Congrès ses décisions dans l'espoir d'en obtenir la sanction.

Vous me permettrez d'ajouter. Messieurs, que l'on ne consulte jamais les Jaunes, alors que l'on prend l'avis des Syndicats rouges dans toutes les questions intéressant les ouvriers. La Commission demande que nos Syndicats jaunes légalement constitués soient consultés par les Pouvoirs publics au même titre et dans les mêmes conditions que les Syndicats rouges. {Ajiplaudissemenis.)

Yoïiii maintenant les rapports que M. le D' Graveline a été chargé d'élaborer par la deuxième souscommission de la I" Commission que vous avez nommée hier.

RAPPORT PRÉSENTÉ AU NOM DE LA DEUXIEME SECTION (hygiène industrielle) de LA l" COMMISSION

Par le D"" Graveline

Messieurs,

La deuxième section delà i" Commission s'est constamment trouvé en présence de deux tendances, également respectables, et néanmoins opposées : les nécessités actuelles de l'industrie d'une part, ou, si vous préférez, le souci immédiat du développement économique français, et, d'autre part, les préoccupations hygiéniques, c'est-à-dire les précautions à prendre pour protéger la santé de la race et sauvegarder l'avenir national. Notre œuvre, élaborée avec calme, et en toute conscience, est un essai loyal de conciliation : nous avons poussé le scrupule jusqu'à réserver, sur certains points, nos décisions, laissant le soin à l'Assemblée plénière de trancher ces questions délicates et de prendre parti entre deux solutions également inspirées par des sentiments louables, mais si opposées que tout rapprochement a semblé impossible.

Il n'en a pas été ainsi, heureusement, des accidents du travail, et nous vous proposons d'adopter les vœux suivants, qui sont ceux de la section entière :

Que l'article l*' de la loi actuelle soit amendé : a) par la substitution des mots : salariés des deux sexes au

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mot : travailleurs ; b) par rallocation d'une indemnité dès le moment de l'accident ;

A l'article 3 : que l'incapacité partielle et permanente donne droit à une rente égale au moins aux deux tiers de la différence du nouveau salaire avec le salaire touché lors de l'accident, sans aucune espèce de retenue ;

A l'article 4 : que les frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime de l'accident a choisi elle-même son médecin, soient supportés intégralement par le chef d'entreprise ;

A l'article 11 : que tout accident occasionnant une incapacité de travail soit déclaré dans les vingt-quatre heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef d'entreprise ou ses préposés;

A l'article 17 : que l'assistance judiciaire soit accordée de droit en cas d'appel ;

Que la loi soit complétée par les dispositions suivantes :

Les médecins de l'armée et de la marine ne pourront en aucun cas être choisis comme experts;

En cas d'appel, l'avoué de première instance devra transmettre dans le délai d'un mois, et contre récépissé, le dossier à l'avoué d'appel ;

Pour les déclarations à la mairie, les employés municipaux doivent être à même de donner aux intéressés tous renseignements nécessaires ;

Les médecins de l'assurance ne pourront en aucun cas fournir de certificat qui fasse foi ;

Les seuls assureurs autorisés par la loi seront des compagnies françaises ;

En aucun cas, les salariés étrangers ou leurs ayants droit ne pourront toucher d'indemnités ; mais le montant des indemnités qui seraient dues, si les sinistrés

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étaient Français, devra être versé par le patron ou ses représentants dans les caisses de secours, de prévoyance ou de mutualité départementales, en attendant la création des caisses de retraites ouvrières, dans lesquelles ces indemnités devront être versées.

Pour la question des maladies professionnelles, l'accord s'est également produit, et la section a fait à son rapporteur le grand honneur d'approuver ses conclusions :

Que Ton assimile au point de vue des indemnités, et sur la base : inca'pacité partielle ou totale de travail^ les maladies professionnelles aux accidents du travail^ avec les modifications suivantes :

Ces maladies seront divisées en deux catégories : maladies purement professionnelles^ avec indemnités calculées d'après le barème des accidents, et maladies en partie professionnelles, avec indemnités proportionnelles à l'excédent de morbidité et de mortalité présenté par les salariés de chaque profession sur la moyenne générale française.

Un registre de santé', contenant tous les renseignements nécessaires à cet effet, sera déposé au siège du syndicat pour les salariés syndiqués, au siège de l'entreprise pour les salariés non syndiqués.

Le médecin chargé de ce service sera proposé par le patron, choisi parles ouvriers.

Le délai de déclaration, passé lequel aucune réclamation ne sera plus admise, sera de trois mois, sauf exceptions à déterminer.

L'ensemble des patrons successifs d'un salarié atteint sera responsable, au prorata du temps passé chez chacun d'eux.

Aucun compte ne sera tenu de la prédisposition.

L'assurance sera obligatoire.

La liste des maladies et des professions visées pourra s'accroître avec nos connaissances, mais il n'en sera jamais rien retranché.

A cet effet, une enquête médico-sociale permanente sera ouverte.

La section proteste, en outre, contre toute convention internationale assurant aux étrangers, sous prétexte d'illusoire réciprocité, le même bénéfice qu'à nos nationaux ; elle demande encore l'institution de tribunaux spéciaux pour les maladies et accidents du travail, de façon à atteindre un jour, par la suppression du recours aux tribunaux ordinaires, la simplicité et la rapidité de procédure les plus grandes.

La section fut heureuse de trouver, dans le projet élaboré par M. Faron, l'application de cette dernière idée à tous les conflits professionnels. Elle goûta fort le lumineux exposé de notre sympathique camarade, et, allant plus loin que lui-même, vous soumet la motion suivante :

Un tribunal d'arbitrage, comprenant trois patrons élus par leurs pairs, trois ouvriers élus par leurs camarades, et un septième arbitre qui ne sera ni patron, ni

ouvrier, sera institué dans tous les centres ouvriers. Ses

décisions seront obligatoires, sauf appel aux conseils de prud'hommes.

Le section entendit un travail de son rapporteur sur la protection de l'enfance ouvrière. Elle en adopta les conclusions suivantes :

Que les travaux dangereux ou fatigants soient interdits aux femmes enceintes, et qu'on les astreigne au repos, avec paie entière, deux mois avant, quatre semaines après l'accouchement;

Que l'allaitement maternel soit favorisé par la création de mutualités spéciales;

Que l'assurance des jeunes enfants soit interdite.

Pour le quatrième vœu, relatif au travail des adolescents, la section s'en rapporte à la sagesse du Congrès; elle lui soumet, sans les apprécier, ces deux motions :

Camarade Lecroisey. — Revision de la loi du 30 mars 1900 sur les bases suivantes : faculté aux patrons de faire autant d'heures supplémentaires que l'exigent leurs engagements, avec faculté d'employer les jeunes ouvriers au-dessous de dix-huit ans aux heures supplémentaires dans la mesure de leurs forces et de leur bon vouloir.

Le Rapporteur. — Règlement du travail des adolescents sur les bases suivantes : interdiction formelle des travaux dangereux ; interdiction de tout travail avant douze ans, du travail à l'atelier avant quatorze ans; obligation du travail réduit (avec augmentation graduelle de la journée) jusqu'à vingt ans.

Le principal argument du camarade Lecroisey est la difficulté de l'apprentissage créée par la loi du 30 mars 1900. Très préoccupé de cette question, le camarade propose Yobligation de V apprentissage, et la section l'approuve pleinement sur ce point.

Nous vous demandons encore d'émettre un vœu en faveur du repos hebdomadaire (dominical autant que possible), et un autre en faveur des retraites ouvrières, organisées d'après le type suivant :

Cotisation facultative du salarié, avec subvention de l'Etat proportionnée à l'importance des versements, et allocation supplémentaire si le salarié est affilié à une mutuelle ; subvention des patrons représentée parles indemnités versées en cas de maladie ou d'ac-

cident d'un salarié étranger ; subventions facultatives des départements et des communes; âge de la retraite choisi par l'ouvrier ; retraite d'autant moins élevée que cet âge est moins avancé.

Le camarade Borny, délégué de Marseille, demande, au nom des inscrits maritimes :

La suppression de la caisse dite de prévoyance; l'augmentation des invalides ; la jouissance de la retraite des invalides sitôt la navigation terminée (sans limite d'âge) ; la séparation de la Caisse des invalides du commerce d'avec celle de l'Etat.

Enfin, nous vous proposons un vœu en faveur de la limitation à dix heures au maximum du travail des garçons limonadiers, au moyen d'un roulement d'équipes.

Voilà, Messieurs, le résultat de nos efforts et le fruit de nos délibérations. Il n'a pas tenu à moi que le rapporteur ne fût un de nos camarades ouvriers manuels ; c'est leur volonté qui m'a imposé la tâche dont je me suis acquitté de mon mieux, sans me dissimuler pourtant ce qu'a de hâtif et d'inachevé peut-être l'œuvre due à notre collaboration. Nous n'en aurons pas moins, dans la mesure de nos forces, préparé la bonne besogne du prochain Congrès, contribué à la diffusion de nos idées dans la foule, apporté notre pierre à l'édifice glorieux que sera, n'en doutons point, la France future.

Au travail inclus, le D"" Graveline (de Lille), rapporteur, avait également ajouté :

1° Un rapport sur la protection de l'enfance ouvrière ;

2° Un rapport sur l'assimilation parvoie législative, des maladies professionnelles aux accidents du travail.