CHAPITRE PREMIER

fixa l'unité de mesures, pour la vente des étoffes de soie et la longueur des plis de ces étoffes (75).

Malgré le vœu de la loi et les efforts des économistes, on découvre encore, la trace persistante de Tidée que le pouvoir municipal doit c protéger » des intérêts définis, fût-ce au détriment de ceux d'une collectivité entière. Notre jurisprudence administrative a heureusement réagi contre cette erreur et réprouvé des actes que rien ne justifiait! par exemple un arrêté du maire de Châtellerault ayant pour but d'imposer, à des commissaires-priseurs, certaines règles, • afin de ne pas détruire les petites industries» ; or, « la loi n'autorise point à restreindre la liberté de là concurrence, dans le but de protéger les intérêts de certaines industries » (76).

Sous ce rapport, l'Europe centrale a montré un attachement tenace aux anciennes coutumes.

En Autriche, depuis 1848, les empêchements professionnels avaient subi des destructions successives; onze ans après, une consécration du principe général d'émancipation intervint (77). Mais, depuis lors, un retour soudain s'est effectué, vers le système oppressif. Actuellement, les professions se trouvent divisées en trois catégories : 1° libres, 2° t des métiers » et 3° autorisées.

Les ministres de l'intérieur et du commerce

apprécient, d'une façon discrétionnaire, quels états doivent être inscrits dans la nomenclature des « métiers » qui requièrent des aptitudes techniques (apprentissage et pratique) (78).

Tout en énumérant les diverses professions, qui ne peuvent être exercées qu'après délivrance d'un permis (79), le législateur a investi le ministre du commerce du pouvoir d'étendre, dans des formes déterminées, le nombre des catégories soumises à cette sujétion (80) ; il en est, parmi elles, qui ne peuvent cesser qu'après avertissement préalable donné à l'administration (81). En cas de « résultats fâcheux », dûment établis, toute autorisation peut être retirée (82).

Non seulement le système corporatif a été maintenu (83), mais l'affiliation professionnelle revêt uu caractère obligatoire (84).

Quels motifs ont inspiré un pareil régime, en contraste si complet avec l'expérience, aussi générale que décisive, de la protection et de la liberté ?

À s'en tenir au texte officiel, « le but de la corporation consiste dans la prédominance de l'esprit de communauté, la conservation et le relèvement de l'honneur professionnel, le développement des intérêts professionnels, la fonda lion de caisses de secours, d'entrepôts de matières premières, salles de ventes,