Arrêté du 10 mars

106. Angleterre: lois des 16 novembre 1887, 6 juillet 1895 et 4 4 août 1896; Allemagne: loi du 1 er juin 1891. Dans ce dernier acte, il convient de signaler les articles 119 a et 120 b; l'un autorise les communes à fixer les termes des paiements ; l'autre les investit du pouvoir de forcer les patrons à offrir, gratuitement, des locaux intérieurs, pour les repas des ouvriers. En sens contraire, tarifs maxima de salaires, pour certaines professions : Autriche, loi du 15 mars 1883; Italie, loi du 20 mars 1865 (article 93, §11).

107. Nous n'entendons pas dire, par là, qu'il ne soit pas moralement licite, juste, de définir les devoirs réciproques des maîtres et artisans ; mais, en pareille matière, il faut distinguer trois choses :

1° les obligations naturelles à sanctionner ;

2° celles dont l'expérience a fait reconnaître l'utilité et qui ne blessent, ni l'indépendance des chefs d'établissements, ni la dignité de leurs collaborateurs ;

3» celles qu'il faut réserver aux conventions des parties, et parmi lesquelles nous n'hésitons point à ranger les institutions patronales, très désirables, en elles-mêmes, mais qui perdent leur caractère et leur mérite, dès que la loi les impose.

Encore moins convient-il d'admettre qu'on puisse, équitablement, déroger aux principes du droit commun, en faveur d'une catégorie sociale déterminée.

108. William Waddington, Edit de Dioctétien, avec de nouveaux fragments et des commentaires (1864).