Déclarations des 27 avril, 7 mai et 20 juillet

178. Ordon ce de février 1304 ; arrêts du Conseil des 30 août, 2 septembre, 16 novembre 4661, 4 février et 16 mai 1662, 23 avril 4789; lois des 46, 47 septembre 4792, 4 mai, 5 juillet, 17 août, 11 septembre 1793, 8 messidor an II. — Archives communales : AgenH. H. 4 et 2 (xiv 6 et xvm* siècles) ; Avallon B. B. 6 et 42 (xvm e siècle); Mézières, B. B. 40 (xvn e et xvin« siècles).

179. Etablissements de Saint-Louis (chapitre 49); lettres patentes du 12 septembre 1343 (Auvergne) ; ordonnances de février 1305 et juillet 1482; Déclaration du 19 avril 1723; arrêts du Conseil des 23 novembre 1788 et 23 avril 1789; lois des 16-17 septembre 1792, 4 mai, 17 août et 11 septembre 1793, 8 messidor an II, 4 nivôse et 4 pluviôse an 111, 7 vendémiaire an IV.

180. Décret du 4 mai 1812 (ordre aux cultivateurs d'apporter leurs grains aux marchés) ; 4 jours après, un autre décret taxa le prix des céréales, et le ministre du Commerce disait, le 13, dans un rapport à l'Empereur, que c ces décrets » avaient été accueillis « par l'assentiment général » été comme un bienfait » ; celui du 4 c était nécessaire et même attendu par l'opinion publique... ». Or, dans le même document, par un besoin d'aduler qui laissait, du même coup, échapper un aveu et une contradiction, de Sussy ajoutait : a La nature seconde parfaitement les vues de V. M., en présentant les apparences de la meilleure récolte! »(Arch. Nat. A. F. IV, 1059). Chacun sait que «les apparences » d'une récolte font baisser les prix, quand elles sont favorables : comment, alors, se croyait-on réduit à des expédients aussi rigoureux?

La cote indiquée renferme des pièces non moins étonnantes ; un rapport du 29 avril 1812 annonce que, dans la Brie et la Beauce, c les gens aisés s'approvisionnent, ce qui renchérit les blés »; le préfet de Seine-et-Marne avait rendu un arrêté, pour taxer le prix des grains, « ce gui a paralysé le commerce », et dix jours après, le pouvoir central imitait son agent!

Regnauld de Saint-Jean-d'Angely fut envoyé à Versailles; il eut une conférence avec le préfet, qui convoqua des cultivateurs ; ceux-ci répondirent, en très petit nombre, à l'appel ; on demanda, aux rares personnes qui vinrent, des soumissions (forcées) qu'elles n'exécutèrent pas; ce que voyant, le préfet

défendit, quelques jours avant le 4 mai, de vendre ailleurs qu'aux marchés et prescrivit de constater les transports « clandestins • ; le 26 avril, le ministre enjoignit de procéder à un recensement, qui fut exécuté, non sans une énergique résistance, et entraîna de nombreux procès-verbaux (Archives Nationales A. F. 1059, n° 93 ; rapport Regnaud de Saint-Jeand'Angely).

481. Archives nationales, F 11 , 262, circulaire autographiée du 27 novembre 1816 ; référence à la loi du 21 prairial an V; ordre d'arrêter, en plein marché, quiconque ferait des suroffres, propagerait des bruits faux ou inquiétants; le ministre écrivit, de sa main, sur la minute : ce Je n'ai pis besoin de vous recommander de ne pas faire imprimer cetu circulaire ». C'était là un langage fort singulier. Le principe de la responsabilité ministérielle obligeait Decazes à couvrir les préfets, si, au Parlement, on attaquait les actes pris en vertu des actes de l'autorité supérieure; or, s'il fallait s'approprier ces actes, pourquoi n'en point assumer loyalement l'initiative?

182. Archives nationales, F n , 259; circulaire du 27 septembre 1817; permission d'user « modérément » du décret impérial du 4 mai 1812, pour requérir, à tour de rôle, les fermiers et cultivateurs de garnir les marchés.

183. Archives nationales, A. F. IV, 1059 ; rapport à l'Empereur, par Vanlerberghe, ancien munitionnaire général. L'année 1812 avait été ordinaire, maisinsufûsante pour combler le déficit de 1811, à cause de l'absence d'importation. L'auteur du document ajoute : « Le maximum établi, au mois de mai dernier, a, pour quelque temps, du moins, détruit réquilibre, que peut seule maintenir, dans le prix des grains, Y indépendance de leur circulation. . . à la vérité, le maximum n'existe plus, mais, le souvenir en est présent, l'impression n'en est

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pas effacée, et le commerce, une fois de plus alarmé, ne se rassure pas tout de suite ». Voir, même cote, sur les subsistances, une longue note où le préfet de police (baron Pasquier) loue l'habileté de Vanlerberghe, qui réussit à enrayer la hausse des grains.

184. Archives nationales, F 11 , 259; dossier de l'enquête sur les causes de la disette de 1816-4817 ; on en compte quatre: 1° Approvisionnement énorme, pour les corps d'occupation d'armées étrangères; 2° Zèle inquiet, pour faire affluer les grains à Paris ; 3° Calcul des cultivateurs désireux d'attendre que le blé devienne plus rare; 4° Appât du gain, chez une foule de gens qui achetaient en concurrence et trouvaient, encore, bénéfice à revendre.