‹ Le socialisme municipal à travers les sièclesChapitre 151 sur 222 · Cassation, ch. criminelle, 17 avril · texte numérisé non relu

Cassation, ch. criminelle, 17 avril

194. Cass.,ch.crim.l3 mai 1830, 24 juin 1831, 11 mai 1832, 17 mai 1833, 19 avril 1834, 14 novembre 1835, 18 juillet 1840, 23 décembre 1841, 24 juin 1843, 18 décembre 1844, 13 novembre 1847, 29 février 1856, 3 mai 1877, 25 avril 1884 et 6 août 1886. La loi du 21 prairial an V (article 5) déclare ne

« rien innover aux usages» locaux c qui limitent les heures où les marchands de grains peuvent venir aux marchés ».

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