Loi du 20 mars 1865 (art. 87, § 6 et

243. Loi du 30 mars 1836 (art. 90); sur le commentaire de cette disposition, v. Sérésia, Traité sur le droit de police des conseils communaux; Fooz, Droit administratif belge; le règlement de Toumay du 17 mars 1875, approuvé, le 20 mai, par un arrêté royal, exige une autorisation : 1° jusqu'à 20 mètres de la voie publique, pour toutes espèces d'ouvrages; 2° à l'intérieur des propriétés, pour faire un édifice quelconque ou convertir à usage d'habitation un bâtiment.

244. Actes des 21 e -22 e années, ch. 98 et 24 e -25% ch. 61 du règne de Victoria.